Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A titre subsidiaire, Maria SILVA LAGE fait plaider que l’ordonnance sur requête employeur rendue en date du 18 février 2021 par le juge de paix de Diekirch aurait interrompu le délai de prescription.Or, en l’espèce, l’ordonnance du 18 février 2021 rendue sur requête employeur n’a pas été signifiée à Cosimo FURINA, à défaut de toute preuve contraire.Par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6783/20 rendue en date du 29 juin 2020, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 4.350,94 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros.Par courrier entré au greffe en date du 10 juillet 2020, PERSONNE1.) a

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) rendue en date du 24 mars 2021, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été sommé de payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 5.196,73 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 40.- euros.Par courrier du 29 mars 2021 entré au greffe le 1er

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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