Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l'ORDONNANCEcondamner à dégager la chambre 2) de la maison sise à ADRESSE1.), ainsi que le garage afin que PERSONNE1.) puisse utiliser ces locaux conformément à l'acte notarié du 29 juillet 1993, ceci sous peine d'une astreinte de 250 euros par jour en cas de non-exécution de l'ordonnance, à courir à partir de la notification de l'ordonnance à intervenir.