Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2094/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 novembre 2021, renvoyant le prévenu, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même TribunalVu l'ordonnance de renvoi numéro 2071/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1006/22 rendue en date du 18 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 409 alinéa 1er respectivement alinéa 3 du Code pénal ainsi que du chef d’infractions aux articles 327

Vu l’ordonnance n° 1644/2015 rendue le 24 juin 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant Prévenu1, Prévenu2, Prévenu3 et Tiers1par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal de vol qualifiéTiers1 conteste également avoir participé aux vols lui reprochés sub 1) à

L’urgence de l’analyse quantitative suivant la facture INV/2002/0280865 critiquée est d’ailleurs justifiée par la détention préventive de PERSONNE2.) en cours au moment de l’émission de l’ordonnance d’expertise

Vu l'ordonnance de renvoi no 1285/22 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 juin 2022 renvoyant PERSONNE3.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide de violences

Vu l’ordonnance de renvoi n° 357/05 du 17 février 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg régulièrement notifiéeLe prévenu a fait de nombreux usages de ces documents comme il ressort du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09 rendue le 14 juillet 2009 par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu l’arrêt numéro 964/09 du 21 décembre 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance de renvoi numéro 1460/09Or, le tribunal se trouve saisi d’une ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 79/13 du 16 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, de recel, d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès

Suite à la notification de la citation, de l’ordonnance du renvoi et de l’information leur donnée par le président du siège, les prévenus n’ont pas pu ignorer les préventions leur reprochées par le ministère publics’expliquerait par le fait que le prévenu serait informé des faits et infractions lui imputés par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3124/14 du 11 novembre 2014 de la Chambre du conseil, renvoyant P.1.) devant une Chambre correctionnelle du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieVu l’ordonnance de renvoi numéro 2409/14 du 6 octobre 2014 de la Chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de renvoi n°374/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2009, renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal pour répondre du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée

Vu l’ordonnance de renvoi n°80/23 du 25 janvier 2023 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 471 et 506-1 du Code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2227/22 rendue en date du 19 octobre 2022 par la chambre du conseil (V) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 27/13 du 9 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de l’infraction de recel et d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1740/15 de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2015, réformée par l’arrêt n° 861/15 du 30 octobre 2015 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appelSur ordonnance du juge d’instruction, une surveillance téléphonique a été mise en place, mesure qui n’a cependant pas fourni de résultat utileL’ordonnance de repérage téléphonique n’

Vu l’ordonnance de renvoi du 23 août 2007immeubles gérés par la société SOC1.) s.à r.l., détourné au préjudice des syndicats de copropriété mentionnés cidessous, et à son propre profit, sinon à celui de tiers, dont la société SOC3.) dans laquelle il occupait le poste d’administrateur délégué, les sommes d’argent spécifiées dans l’ordonnance de renvoi du 23

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 298/13 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 février 2013 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour y répondre de faits de faux et d’usage de faux, renvoyant encore X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal dAux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2985/12 du 19 novembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre, en ce qui concerne X.), du chef d’infractions aux articles 329 et 327 du code pénal et du chef d’infraction à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 497/08 de la Chambre du Conseil du 13 mars 2008

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 29 novembre 2005, confirmée par arrêt du 3 février 2006 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenuPar une ordonnance du 3 février 1997, n°108/97 la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg se déclare incompétente pour