Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 1424/16 rendue le 1er juin 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PRÉVENU devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutteAux

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 2737/15 du 10 décembre 2015.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1475/14 rendue le 10 juinSuivant l’ordonnance médicale du 22 mars 2017 établie par un médecin généraliste, envoyée le jour même par fax, P.1.) « est incapable de travailler du 22 mars au 23 mars 2017 inclus pour raison médicale ».Ensuite les sorties ne sont pas prohibées et l’ordonnance ne renseigne rien sur l’aptitude de P.1

Par ordonnance rendue sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure pénale du 23 novembre 2015, SOC.1.) a été autorisée à faire constater par huissier les documents détenus par SOC.2.) et faisant une quelconque référence à SOC.1.).Par une ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 29 avril 2016 (numéro 731/2016), le Tribunal d’

Au vu de la décriminalisation opérée par l’ordonnance de renvoi et par application de l’article 74 du Code pénal, la peine de réclusion de 5 à 10 ans est remplacée par une peine d’emprisonnement de 3 mois au moins.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2817/15 du 18 novembre 2015 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ordonnance confirmée par arrêt numéro 126/16 rendu le 17 février 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y répondre du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2880/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 octobre 2014, confirmée par l’arrêt numéro 09/15 du 6 janvier 2015 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P1, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce mêmeSuite

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 716/14 du 21 mars 2014 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant P1.), en application de l’article 132 (1) du code d’instruction criminelle et par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du chef deAux

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3547/14 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 18 décembre 2014, renvoyant le prévenu X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.

Vu l’ordonnance numéro 132/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 1er avril 2014 et renvoyant X.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Il y a toutefois lieu de rectifier la date de la commission des faits : la convention fausse n’a pas été établie le 21 mai 2010, mais, ainsi que l’a relevé la chambre du conseil dans son ordonnance de renvoi du 11 novembre 2014, dans la période du 11 décembre 2010 au 19 novembre 2011.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1934/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 juillet 2015 renvoyant P.2.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Vu l’ordonnance n° 1644/2015 rendue le 24 juin 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant Prévenu1, Prévenu2, Prévenu3 et Tiers1par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal de vol qualifié.Tiers1 conteste également avoir participé aux vols lui reprochés sub 1)

Les prévenus ont été renvoyés, suivant ordonnance de renvoi du 28 novembre 2012, devant une chambre correctionnelle pour avoir à deux reprises, entre le 26 octobre 2009 et le 28 octobre 2009, et entre le 25 novembre 2009 et le 4 décembre 2009, P.1.) et P.2.), falsifié la signature de PC.1.) ainsi que la mention « bitte überweisen » sur les factures noPas

Les agents enquêteurs ont acté dans leur rapport n° 1960.7. que lors de l’exécution de l’ordonnance de perquisition, ils ont pu constater que les salariés présents de la société FID.2.) faisaient des travaux de comptabilité.L’ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement date du 3 juillet 2013, et celle de la Chambre du Conseil

Dans son ordonnance de clôture, le juge d’instruction a qualifié les faits de vol domestique sans autre précision, la demande de renvoi et l’ordonnance de renvoi se limitent à préciser l’infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal comme suit: « d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque une liste contenant les données confidentielles (

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°332/15 du 11 février 2015 renvoyant P.2.), P.4.), P.3.), P.1.) et P.5.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1487/14 de la Chambre du Conseil du 12 juin 2014, ainsi que l’arrêt n° 770/14 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 23 octobre 2014.Par ailleurs, appel a été interjeté contre l’ordonnance de la chambre du conseil.La Cour constate que l’exception de la prescription de l’action publique du chef des infractions

Vu l'ordonnance de renvoi no 504/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 février 2015 ayant renvoyé les prévenus X.) et Y.) du chef de, principalement, abus de confiance, sinon subsidiairement, escroquerie, du chef de blanchiment, de menaces, de harcèlement obsessionnel et d’infraction à l’article 6

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3124/14 du 11 novembre 2014 de la Chambre du conseil, renvoyant P.1.) devant une Chambre correctionnelle du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2409/14 du 6 octobre 2014 de la Chambre du conseil,