Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constaté la nullité de la saisie-arrêt pratiquée en date du 9 janvier 2020 par SOCIETE2.) au vu de l’ordonnance n2020TALREFO/00250 du 19 juin 2020 ayant rétracté l’ordonnance présidentielle du 13 décembre 2019SOCIETE2.), en interjetant appel incident, demande à voir « confirmer l’ordonnance du vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13

Dans la mesure où le jugement entrepris n’a pas mis fin à l’instance et a ordonné un sursis à statuer et les parties n’ayant pas conclu en rapport avec l’incidence éventuelle desdits articles sur l’appel relevé par la société SOC1.) GmbH, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture afin de leur donner l’occasion de le fairela Cour d’appel, huitième

Par ordonnance du 12 septembre 2012, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu exécutoire au Luxembourg le jugement no I.1137/08 du 24 juillet 2008, rendu par le tribunal de grande instance de Metz entre, d’une part, les sociétés SOC1.) et SOC2.) et, d’autre part, M. ALes 15 et 21 mai 2013, M. A.) a régulièrement formé recours contre

Revu l’arrêt du 11 novembre 2010 par lequel la Cour a reçu l’appel relevé le 15 avril 2010 par A., J. et la société à responsabilité limitée SOC2.), actuellement dénommée SOC1.), d’une ordonnance du 16 mars 2010 par laquelle le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d

Par arrêt du 8 juin 2015 la Cour a déclaré valable la mise à pied intervenue le 17 mai 2011 à l’égard de A.), prononcé la résolution du contrat de travail entre la S.A. SOC1.) et A.) avec effet au 17 mai 2011, révoqué l’ordonnance de clôture du 21 avril 2015, invité A.) à prendre position par rapport à la demande en remboursement de la somme de 91.376,10Il a

Par exploit d’huissier du 14 octobre 2010 la société anonyme LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE S.A. a relevé appel contre une ordonnance d’exequatur rendue le 19 juillet 2010 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg entre la société anonyme LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE S.A. et 1) la société de droit espagnol BANCO BILBAO VIZCAYA

Par ordonnance du 3 janvier 2013, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande fondée, a ordonné le maintien de la rémunération de A.) en attendant la solution définitive du litige et a condamné la société anonyme SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 250Elle demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire que la

Par ordonnance du 7 mars 2008, la présidente du tribunal du travail a dit la demande en maintien de salaire non fondée et condamné A aux frais de l’instanceIl demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire que la mise à pied présente une apparence d’irrégularité et de maintenir en conséquence son salaire en attendant la solution

Revu l’arrêt rendu le 27 février 2020, ayant, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2019, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile et réservé le surplus et les frais

Concernant la compétence de l’expert judiciaire D.) nommée par ordonnance de référé du 10 février 2012 pour accomplir la mission de déterminer les causes d’infiltrations d’eau au niveau de la toiture de la maison d’habitation des époux A.)-B.), il y a lieu de relever que l’expert figure sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés émise

Par ordonnance du 9 décembre 2010 le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une requête en exequatur par la société de droit belge SOC2.) SCRL, a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, sur base du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant laDe cette

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 mai 2020 qui a tranché la demande d’arriérés de salaire de PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») et qui a, pour le surplus, révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et ordonné un complément d’instruction

Par ordonnance du 3 octobre 2022, la Cour d’appel a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 février 2022 en application de l’article 225 du NCPC et demandé aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC

Par ordonnance du 18 novembre 2010, la jonction des affaires a été prononcée

ORDONNANCEPar ordonnance rendue le 10 février 2009, la demande a été déclarée non fondéeContre cette ordonnance, A a présenté une requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 25 mars 2009Par ordonnance de Monsieur le président de chambre de la Cour d’appel du 4 juin 2009, la décision entreprise a été confirméePar arrêt de la Cour de cassation du 27

Par ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 20 juin 2003 par le Tribunal de première instance de Bruxelles entre les parties « B » (B), la société BV LIVO et A comme caution, ce dernier

Par ordonnance du 21 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg une sentence arbitrale rendue le 7 décembre 2012 à Francfort-sur-le-Main entre la société SOC1.) BV et la République slovaque, en application du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercialPar arrêt

La mise à pied constitue l’ordre donné par l’employeur au délégué de suspendre l’exécution de son travail, l’intéressé ne pouvant pénétrer temporairement dans l’entreprise et se trouvant en principe privé de salaire sauf sa demande tendant à voir prononcer le maintien de ce dernier, demande rejetée en première instance par ordonnance du 3 décembre 2013C’est

Par ordonnance du 16 février 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement 105/2009 du 26 juin 2009, rendu par le tribunal d’instruction de Blanes (Espagne) entre le requérant D.) et N.) qui avait entre autres condamné ce dernier à

X.) a demandé acte que la demande tendant à sa ré-affiliation aux organismes de sécurité sociale, qui avait été disjointe suivant ordonnance du 22 février 2016, n’a plus d’objet au stade actuelAux termes de l'article 59 du code de procédure pénale, (1) la partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a pas obtenu l'aide judiciaire,