Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00036 du 24 janvier 2020 est partant à annuler.Eu égard aux considérations ci-avant, l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21 juillet 2022 est à confirmer quoique pour d’autres motifs.statuant en continuation de l’arrêt n°NUMERO3.) du 29 mars 2023, confirme l’ordonnance n°NUMERO4.) du 21 juillet 2022, déclare les

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance de référé n°NUMERO3.) du 7 mars 2023 rendant exécutoire à hauteur du montant de 15.300,- euros augmenté de la somme forfaitaire de 40,- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance de référé n°NUMERO3.) du 7 mars 2023 rendant exécutoire à hauteur du montant de 15.300,- euros augmenté de la somme forfaitaire de 40,- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du

civil et conformément au contrat de vente en état futur d’achèvement conclu le 27 janvier 2021, endéans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,euros par jour de retard pris dans l’exécution de cette obligation.Ils ont demandé en outre que l’ordonnance à intervenir soit déclarée

civil et conformément au contrat de vente en état futur d’achèvement conclu le 27 janvier 2021, endéans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,euros par jour de retard pris dans l’exécution de cette obligation.Ils ont demandé en outre que l’ordonnance à intervenir soit déclarée

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00007 du 3 janvier 2023 rendue exécutoire par déclaration du 7 février 2023 d’un Viceprésident du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière des référés ordinaires, lui ordonnant de payer à laL’

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00007 du 3 janvier 2023 rendue exécutoire par déclaration du 7 février 2023 d’un Viceprésident du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière des référés ordinaires, lui ordonnant de payer à laL’

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

Cette ordonnance unilatérale a eu pour effet que les anciens gérants, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les gérants temporaires), se retrouvaient (provisoirement) aux commandes de SOCIETE25.).Suite à une assignation introduite le 12 août 2021 par PERSONNE2.), une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en

Cette ordonnance unilatérale a eu pour effet que les anciens gérants, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les gérants temporaires), se retrouvaient (provisoirement) aux commandes de SOCIETE25.).Suite à une assignation introduite le 12 août 2021 par PERSONNE2.), une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en

Par requête déposée le 11 avril 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), épouse PERSONNE5.), la société par actions simplifiée SOCIETE1.) et la société par actions simplifiée SOCIETE2.) (ci-après les PARTIES APPELANTES) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 6 avril 2023 par unL’

liés à la vaccination, de la violation des droits des PARTIES REQUÉRANTES par l’ÉTAT, et ce, sous astreinte de 5.000 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à interveniraux médecins de première ligne de prescrire les deux médicaments Paxlovid et Lagerio et de mettre à disposition des PARTIES REQUÉRANTES lesdits médicaments en pharmacie

Par requête déposée le 10 février 2023, la société civile de droit français SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 7 février 2023 par un premier juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle a été rejetée sa

Le 10 août 2022, un juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ORGANISATION1.), lui ordonnant de payer la somme de 16.034,85 euros à titre d’une facture impayée, ainsi que la somme de 500,- euros à titre d’indemnité de procédure, à la société

Par ordonnance du 1ier avril 2022, la demande a été déclarée recevable et fondée pour le montant de 30.415,96 euros.Contre cette ordonnance, signifiée le 14 avril 2022, PERSONNE5.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 28 avril 2022.

allemande ORGANISATION7.) Gmbh, le juge des référés près du tribunal d'arrondissement de Diekirch, par ordonnance no 19/2022 du 22 mars 2022, a nommé comme expert judiciaire le bureau d’expertise PERSONNE DE JUSTICE13.) Sàrl.

Par ordonnance du 14 janvier 2022, déclarant la demande recevable sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, un vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés, en remplacement du président dudit tribunal, a condamné la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., anciennement la

Il a encore demandé la condamnation de la société ORGANISATION1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 21 juillet 2022, un juge de paix, siégeant en tant que président du tribunal du travail et comme juge des référés, a déclaré la demande de PERSONNE6.) non

ordonnance du 25 mai 2022,Par requête d’appel du 13 juin 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance du 25 mai 2022, qui lui a été notifiée en date du 30 mai 2022.Par réformation de l’ordonnance entreprise, PERSONNE1.) demande à faire droit à ses prétentions, la partie intimée ayant procédé par son exclusion « du système dit de permanences », par

en remplacement du président dudit tribunal, a, suivant ordonnance rendue le 25 janvier 2022, ordonné, une expertise et a commis pour y procéder l’expert EXPERT1.), demeurant professionnellement à LADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:Suivant ordonnance rendue le 11 juillet