Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 14 janvier 2022, déclarant la demande recevable sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, un vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés, en remplacement du président dudit tribunal, a condamné la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., anciennement la

Il a encore demandé la condamnation de la société ORGANISATION1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 21 juillet 2022, un juge de paix, siégeant en tant que président du tribunal du travail et comme juge des référés, a déclaré la demande de PERSONNE6.) non

ordonnance du 25 mai 2022,Par requête d’appel du 13 juin 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance du 25 mai 2022, qui lui a été notifiée en date du 30 mai 2022.Par réformation de l’ordonnance entreprise, PERSONNE1.) demande à faire droit à ses prétentions, la partie intimée ayant procédé par son exclusion « du système dit de permanences », par

en remplacement du président dudit tribunal, a, suivant ordonnance rendue le 25 janvier 2022, ordonné, une expertise et a commis pour y procéder l’expert EXPERT1.), demeurant professionnellement à LADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:Suivant ordonnance rendue le 11 juillet

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit tribunal, par ordonnance du 17 décembre 2021,a dit la demande recevable en la forme - a déclaré la demande recevable - a dit la demande non fondée - a déclaré l’ordonnance commune aux 13 établissements financiers - a débouté les parties demanderesses de leur demande basée surDe

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l’article 6584, paragraphe 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, la reconnaissance au Luxembourg de l’ordonnance de droit anglais rendue par Master BROWN, juge en charge des frais de la Senior Courts Cost Office de la High

dudit tribunal, par ordonnance du 15 février 2022De cette ordonnance, qui d’après les renseignements fournis par les parties n’a pas fait l’objet d’une signification, la société B. a relevé appel dans les forme et délai de la loi suivant exploit d’huissier du 2 mars 2022 en intimant la société C. et la société A..La société B. demande, par voie de

Par ordonnance du 8 mars 2022, un premier juge au tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en remplacement du président du tribunal « comme juge du fond en la forme des référés » a dit fondée la demande introduite par PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) contre PERSONNE1.) tendant à se voir autorisera

Par ordonnance du 29 novembre 2019, statuant sur une demande dirigée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.), le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné une expertise.Par ordonnance du 17 novembre 2020, le juge des référés a nommé l’expert PERSONNE3.) en remplacement de l’expert originairement commis

un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président dudit tribunal, par ordonnance du 23 juillet 2021,a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.Par exploit d’huissier du 23 novembre 2021, la société L. a relevé appel de l’ordonnance du 23 juillet 2021,

Sur base d’une ordonnance d’abréviation des délais du 31 août 2021 et par exploit d’huissier du 1er septembre 2021, la société en commandite spéciale B., la société de droit français C. et L. ont fait donner assignation à la société en commandite spéciale A. à comparaître à l’audience des référés du lundi 6 septembre 2021 pourPar ordonnance rendue par défaut

fondé de son recours en réformation, sinon en annulation introduit devant le tribunal administratif suivant requête du 30 août 2021, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 10 décembre 2021,continuation des poursuites - a rejeté la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2022, B.) a, dans les forme et délai de la loi, formé opposition contre un arrêt du 5 janvier 2022, lui signifié le 12 janvier 2022, par lequel l’appel relevé par A.) d’une ordonnance de référé du 12 juillet 2021 a été dit fondé.une commission rogatoire internationale du 12 octobre 2016 diligentée par le substitut du

décision coulée en force de chose jugée sur l’action au fond en annulation de ces actes, décisions et délibérations soit rendue - ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au Registre de commerce et des sociétés, conformément et selon les formes prévues à l’article 100-22 (3)un premier juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

Par ordonnance du 26 novembre 2021, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,Par exploit d’huissier du 29 décembre 2021, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont relevé appel de l’ordonnance du 26 novembre 2021, qui, selon

ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au Registre de commerce et des sociétés, conformément et selon les formes prévues à l’article 100-22 (3)un premier juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a, par ordonnance du 18 février 2022, déclaré la demande irrecevable.Par exploit

Par ordonnance du 13 mai 2020, le juge des référés - a donné acte à la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran etrespectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, - a condamné les parties saisissantes aux frais et dépens de l’instance, - a ordonné l’exécution provisoire de son ordonnance nonobstant appel et sans caution.Armées 11)

De cette ordonnance, lui signifiée le 15 décembre 2021, la société SOCIETE1.) a relevé appel dans les forme et délai de la loi suivant exploit d’huissier du 20 décembre 2021.Par réformation de l’ordonnance entreprise, la société SOCIETE1.) demande à voir dire

Par requête déposée le 7 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la société en commandite spéciale SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 28 janvier 2022 par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00578 du 19 octobre 2020, A.) s’est vu enjoindre à payer à la société anonyme SOC.1’.)GROUPE, actuellement la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) le montant de 28.107,65 euros sur base de factures impayées.Suite au contredit introduit contre cette ordonnance par A.) en date du 5