Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de ses écritures du 24 septembre 2015, A.1.) conclut à voir déclarer irrecevable la demande reconventionnelle du liquidateur pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans son chef, étant donné que par ordonnance de saisie pénale d’un juge d’instruction français du 13 juillet 2012, la créance appartenant à la société Landsbanki sur A.1.) sur base

La société C a, en exécution d’une ordonnance du 17 janvier 2011 du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, fait pratiquer par acte d’huissier de justice du 26 janvier 2011, au préjudice de .La plainte déposée le 26 novembre 2012 a fait l’objet d’une ordonnance de non-informer du 24 décembre 2013 du juge d’instruction directeur de Luxembourg.

L’appelant argumente qu’à l’audience publique du tribunal de première instance du 12 octobre 2011, date à laquelle l’affaire avait été fixée pour rapport et plaidoiries, l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011 aurait été révoquée oralement « pour permettre aux parties de Maître Elvinger de présenter un désistement à l’égard du défendeur Q » et pour

Par requête du 5 février 2009, la Banque B LUXEMBOURG a demandé et obtenu, suivant ordonnance du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de neuf établissements bancaires luxembourgeois en exécution de la garantie de 35.000.000 € donnée par A, cantonnée suivant ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 6 mars 2009 auCes

Par requête du 5 février 2009, la Banque KAUPTHING LUXEMBOURG a demandé et obtenu, suivant ordonnance du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de neuf établissements bancaires luxembourgeois en exécution de la garantie de 35.000.000 € donnée par SOC1.), cantonnée suivant ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 6Ces

inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, 3) la société anonyme de droit belge C, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, contre une ordonnance du 23 décembre 2016 du magistrat ayant présidé la chambre

contre une ordonnance du 16 mars 2017 du magistrat ayant présidé la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Diekirch,Par requête déposée le 25 avril 2017 auprès de la Cour d’appel siégeant en formation collégiale, la société A a relevé appel de l’ordonnance du 14 avril 2017 et conclut, par réformation, à se voir autoriser à pratiquer saisie

Par ordonnance No 1645/2015 du 9 octobre 2015 prise en matière de concurrence déloyale par le magistrat compétent auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, il a été, sur requête de la société anonyme A, fait interdiction à la société anonyme C de faire un quelconque usage du signe «mois à partir de la signification

ordonnance de référé du 27 novembre 2008.

société, mais que cette assemblée n’aurait pas été tenue en présence d’un notaire, A, en sa qualité d’actionnaire a, par requête du 30 septembre 2015 et suite à une ordonnance présidentielle, fait donner assignation à la société B et à C à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, et comme en matière dePar

Suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 juin 2015, la jonction de ces trois instances a été prononcée.

Par ordonnance du 21 octobre 2016, le magistrat ayant remplacé le vice-président présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de concurrence déloyale, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande introduite par la société anonyme A contre B, s’est déclaré compétent pour connaître de la demandePar

Par ordonnance du 13 janvier 2016, le magistrat de la mise en état a procédé à la jonction des deux appels.

Par ordonnance du 21 octobre 2016, le magistrat ayant remplacé le vice-président présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de concurrence déloyale, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande introduite par la société anonyme SOC1.) contre A.), s’est déclaré compétent pour connaître de laPar

que suite à une ordonnance de référé expertise du 4 octobre 2013, l’expert Luciano Beraldin a chiffré les travaux effectués par la société A à 25.710,60 € TTC.

ordonnance de référé du 27 novembre 2008.

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 12 février 2016, et par acte d’huissier de justice du 19 février 2016, la société SOC.1.) a fait donner assignation à A.) et à la société à responsabilité limitée SOC.2.) à comparaître devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour s'entendre condamner à

Suivant requête du 22 juin 2016 et ordonnance du 27 juin 2016, signifiées à la société SOC1.) ensemble avec l’exploit d’assignation du 28 juin 2016, la société SOC2.) a demandé au magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qu’il soit ordonné à la défenderesse de cesser dans un délai de 8 jours à compter de la

Elle soutient encore que l’ordonnance de saisie édictée par une juridiction anglaise n’aurait pas d’effet au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte queLa société reste par ailleurs en défaut d’établir, tel que le fait valoir à juste titre la société intimée, que cette ordonnance a une incidence sur la demande en faillite, dès lors que la portée, la

a) quant à la saisie-arrêt autorisée par ordonnance présidentielle du 26 juin 1997 :Sur base d’une ordonnance présidentielle du 26 juin 1997, Heinrich MULLER-FEYEN a fait saisir-arrêter les fonds détenus par B.) entre les mains de plus d’une dizaine de banques de la place financière à Luxembourg pour un montant principal de 21.562.000 DM et pour une somme de