Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2023.Le mandataire de la société SOCIETE1.) n’ayant pas notifié ses conclusions et pièces au mandataire de la société SOCIETE2.) endéans les délais prévus à l’article 222-2 (1) du Nouveau Code procédure civile, l’instruction a été clôturée par le juge de la mise en état par ordonnance du 10 février

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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