Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il estime que ces frais ont été réservés par l’ordonnance du juge de référés du 7 avril 2017.report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement du consultant il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction.

Par ordonnance rendue le même jour, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.500 EUR par mois à partir du 18 avril 2023, date du dépôt de la requête en divorce.lui alloué par l’ordonnance du 15 juin 2023.

Par ordonnance du 24 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 24 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

dit que, par ordonnance séparée, il sera demandé à la Caisse NationaleL’ordonnance mentionnée dans ledit jugement a été rendue le 9 juin 2023.Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 février 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2024, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance du 9 juin 2023 et

Il a écarté le moyen tiré de la litispendance internationale, a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et a invité les parties à conclure sur la compétence matérielle des notaires résidants au Luxembourg pour

Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 15 mai 2023.En date du 7 juillet 2023, une ordonnance de révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue en application des articles 224 et 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre à chacune des

Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par arrêt n° 25/24 du 21 février 2024, la Cour d’appel a reçu les appels principal et incident en la forme, a révoqué l’ordonnance de clôture rendue en date du 16 novembre 2023 et a ordonné la réouverture de l’instruction pour permettre aux parties de se prononcer au sujet de la demande en restitution du véhicule ayant fait l’objet du contrat de vente du 26

Par ordonnance du 22 avril 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 22 avril 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 22 avril 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 22 décembre 2023, les demandes de PERSONNE1.) ont été déclarées irrecevables, faute pour lui d’avoir rapporté la preuve d’une urgence absolue à voir statuer sur les mesures sollicitées.Sur base d’une ordonnance du juge aux affaires familiales du 8 novembre 2023, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2023, fait

Par ordonnance du 22 avril 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 30 juin 2021, le juge aux affaires familiales, statuant au provisoire, a ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir du domicile familial dans les vingt jours de la notification de ladite ordonnance et condamné PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.500 EUR par mois à partir du 16 juin 2021.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,