Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 3 mars 2022, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Le tribunal a déclaré cette demande de PERSONNE2.) irrecevable pour avoir requis une ordonnance y relative alors que le tribunal ne statue pas par le biais d’une ordonnance

Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de violence domestique, acondamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance sur minute nonobstant toutes voies de recours et sans cautionPar requête déposée au greffe du

que par ordonnance du 29 mars 2007, la chambre du conseil a déclaré l’action publique éteinte par prescriptionQuant à la demande relative à la restitution des 462.000.- USD, le tribunal a exposé que par ordonnance du 14 décembre 1998, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en a ordonné la restitution au nommé X au motif qu’il résulte du dossier

Saisi d’une requête de A. déposée le 28 février 2019 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre B. (ci-après B.) et tendant à l’annulation du contrat de mariage conclu entre les parties le 28 septembre 2009, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 25 octobre 2019, a renvoyé les débats

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre

Par ordonnance de référé du 28 février 2014, l’épouse aurait été autorisée à résider dans l’immeuble en question, séparée de son époux, de sorte que l’occupation de PERSONNE1.) aurait été exclusiveConcernant la jouissance exclusive, les juges de première instance se sont référés à juste titre à l’ordonnance de référé du 28 février 2014, aux termes de

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que suite à l’ordonnance du 31 janvier 2012 dans le cadre d’une mesure d’éloignement pour violences domestiques, A) est à l’origine de la

Suivant ordonnance du 17 septembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre, confirme le jugement pour le surplus, réserve les demandes de A) basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, réserve les frais et dépens. 5

Suivant ordonnance de référé du 22 novembre 2005 le père a été condamné à payer une pension alimentaire pour les quatre enfants communs, dont deux étaient déjà majeurs, de 150 euros par mois et par enfant

Suivant ordonnance du 26 avril 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Il résulte d’une ordonnance médicale du 12 septembre 2003 et du rapport de sortie établis par le docteur F qu’C a été hospitalisée du 2 au 14 septembre 2003 suite à une chute à son domicile

rendu sur un recours déposé en date du 16 janvier 2014 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles, section tutelles majeurs, près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 7 janvier 2014 par le juge des tutelles du même tribunal, parPar ordonnance du 7 janvier 2014, le juge des tutelles, après avoir constaté

montant n’a même pas été sollicité et dès lors la date de départ ne peut pas être la date du prononcé de cette ordonnance non plus mais tout au plus l’arrêt à intervenirLe jugement entrepris, après avoir constaté que l’ordonnance de référé mentionnée par B.) n’a pas été versée aux débats, a admis comme constant en cause et résultant des lettres du 1er avril

Suivant ordonnance du 27 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture et a invité les parties à fournir de plus amples éclaircissements concernant certains points

Pour ce qui est de la pension alimentaire sollicitée pour les trois enfants mineurs, les premiers juges avaient sursis à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise ordonnée par ordonnance de référé du 22 juillet 1998

contexte, que PERSONNE2.) n’aurait jamais payé les pensions alimentaires de 750 euros par enfant auxquelles il a été condamné par ordonnance de référé du 21 avril 2009