Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012

Par ordonnance du 26 octobre 2004, le juge saisi, admettant l’existence de contestations sérieuses pour la base principale et constatant, pour la base subsidiaire, l’existence d’un comportement purement passif dans le chef de l’assigné, a rejeté la demandePar exploit d’huissier du 5 janvier 2005, A.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non

Si une clause de mobilité figurant dans le contrat de travail permet à l’employeur, en exécution de son pouvoir de direction, de modifier le lieu de travail d’un salarié, l’exécution de cette clause ne doit cependant pas dégénérer en abus de droit (cf. en ce sens en matière de clauses de variabilité portant sur l’affectation du salarié : ordonnance

Par ordonnance du 11 février 2016, le juge des référés de Luxembourg, s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en annulation de la saisie-arrêt, a déclaré non fondée la demande tendant à la suspension des effets de la saisie-arrêt et a déclaré irrecevable la demande en obtention de dommages et intérêtsPar exploit d’huissier du 26 février 2016,

Par ordonnance du 17 février 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 36660 et 36858

Par une ordonnance contradictoire du 19 août 2009, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a entre autres dispositions, confié à B la garde des enfants mineurs C, née leA a, par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 septembre 2009, régulièrement relevé appel

Il demande encore à se voir décharger du paiement d’arriérés de pension alimentaire à compter du 23 mars 2016, auquel il a été condamné suivant ordonnance de référé du 4 octobre 2016, une telle condamnation rétroactive ne serait juridiquement pas recevable et ne serait pas fondée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mai 2007

Suivant ordonnance du 14 octobre 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

L’instruction de l’affaire fut clôturée par ordonnance du 30 novembre 2005 sans que le défendeur ait formulé de demande reconventionnelle en application de l’article 232-1 du code civil

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 juin 2014

Par ordonnance de référé du 27 novembre 2001, l’expert Paul Luja fut chargé de dresser un état des lieux et de constater les éventuelles malfaçons

La requête d'effet suspensif a été admise à titre superprovisoire par ordonnance présidentielle du 21 mai 2008A.) soutient encore à tort que B.) a reconnu la compétence du Tribunal de Grande Instance de Marseille, saisie d’une demande en annulation du contrat de médiation conclu le 15 avril 2005, puisqu’il résulte de la motivation de l’ordonnance du 27

Par ordonnance du 1er avril 2014, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, au principal, a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en déguerpissement dirigée contre P) et B), s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande

Par ordonnance du 23 décembre 2003, le juge, tout en refusant la mise hors cause de la défenderesse sub 2), a fait droit à la demande et a nommé experts les docteurs Merle, Stober et Laurea avec la mission consignée au dispositif de l’ordonnance et expert calculateur Maître Jean MindenPar exploit d’huissier du 3 février 2004, la société SOC1.) a relevé appel

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 2010

Il y a lieu de constater que le psychologue Robert Schiltz a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2015 avec la mission d’« examiner PERSONNE3.) et de se prononcer sur la question de savoir si les accusations portées par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 835/12 du 29 mars 2012 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, confirmée sur appel par l’arrêt numéro 410/12 du 14 juin 2012 par la Cour d’appelSuivant les Points I)A)1) à I)A)9) et Points I)B)1) à I)B)4) visés dans l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2016Par arrêt du 16 juin 2016, la Cour d’appel de ce siège a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579

Par exploit d’huissier du 4 septembre 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 21 juillet 2009 par laquelle le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a, entre autres dispositions, accordé à ce dernier sur l