Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, qui est assorti du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2025.

conduire de trois mois prononcée à son égard par ordonnance pénale n°425 du tribunal de police de Diekirch du 20 mai 2025, l’interdiction de conduire prononcée contre le requérant par ordonnance pénale n°39 du tribunal correctionnel de Diekirch du 25 mai 2020 commencera à être exécutée le 16 septembre 2025 pour se terminer le 7 février 2027.PERSONNE2.) est

ORDONNANCE DE REJETjours à compter de l’ordonnance, mêmes conditions ;Subsidiaire : accorder un délai de 45 jours à compter de l’ordonnance, mêmes conditions ;

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, de sorte qu’il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution

société SOCIETE1.) et la société de droit allemand SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), - dit que le droit luxembourgeois était applicable à la relation contractuelle entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE2.), partant à la détermination de la créance de la société SOCIETE3.) à l’encontre de la société SOCIETE2.), - révoqué l’ordonnance de

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-917/25 rendue par le juge de

conduire de trois mois prononcée à son égard par ordonnance pénale n°425 du tribunal de police de Diekirch du 20 mai 2025, l’interdiction de conduire prononcée contre le requérant par ordonnance pénale n°39 prononcé par le tribunal correctionnel de Diekirch du 25 mai 2020 commencera à être exécutée le 16 septembre 2025 pour se terminer le 7 février 2027.S’il

ORDONNANCEl’ORDONNANCEprésente ordonnance pour une durée de deux années,disons que la présente ordonnance sera notifiée à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à l’œuvre d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES et à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ.Ainsi fait et prononcé en la Chambre du Conseil de la

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition, avant enregistrement et sans caution.Quant aux motifs de l’ordonnanceb) Quant aux motifs de l’ordonnanceb) Quant aux

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :Elle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours etQuant aux motifs de l’ordonnance

à PERSONNE2.) à l’égard de la fille commune PERSONNE3.), née le DATE1.), par jugement du 11 juin 2025, sinon supprimer ou suspendre le droit d’hébergement provisoire accordé au père et maintenir uniquement un droit de visite limité et encadré envers l’enfant commune, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 29 août 2025, a dit les demandesPar

Par ordonnance du 8 septembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce rendue le 7 novembre 2023, le juge aux affaires familiales de ADRESSE8.) aurait pris des mesures provisoires concernant les enfants

Même si la procédure en vue de l’ouverture d’une tutelle/curatelle au profit de PERSONNE2.) avait déjà été ouverte suivant une saisie d’office du juge des tutelles par ordonnance du 17 juin 2024, toujours serait-il qu’il aPar ordonnance du 17 juillet 2024, le juge des tutelles s’est saisi d’office d’une procédure aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle

Par ordonnance du 8 septembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Chris BACKES, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 28 août 2025.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Maria FARIA ALVES, viceprésidente au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 27 août 2025.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Chris BACKES, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 28 août 2025.

Ordonnance du 5 septembre 2025o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Ordonnance du 5 septembre 2025La requérante a en outre sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle a conclu à l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.o r d o n n o n s l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er juillet 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.766,43.- eurosVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-