Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025.En vertu d’une ordonnance présidentielle du DATE1.) et par exploit d’huissier du 29 octobre 2019, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), la société anonyme SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.), l’

Vu l’ordonnance de renvoi n° 167/25 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2025, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre principalement du chef d’infraction à l’article 4 paragraphe 1ier point 6 de la loi du 27 juin 2018

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1508/24 (Ve) rendue en date du 27 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions sub I.Selon les termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suite à la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs en cassation, avait rendu une ordonnance déclarant irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs en cassation sub 1) et sub 2) en relation avec les faits qu’ils avaient qualifiés d’La

Vu l’ordonnance de clôture du 3 avril 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2025.Dans la mesure où il s’agit de deux infractions différentes et que seule la conduite avec signes manifestes d’ivresse est visée par la clause 1.3 des conditions générales pour justifier une exclusion de la garantie, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture pour permettre à la société SOCIETE1.) SA de

Aux termes de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a donc lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 17 mars 2025 et de renvoyer le dossier aux parties pour leur permettre d’instruire cette problématique en application de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2025.Par exploit d’huissier du 14 mars 2025 et en vertu de la décision n°NUMERO3.) rendue le DATE1.) par la Vice-Bâtonnière du Barreau de l’Ordre des avocats de ADRESSE2.), d’une ordonnance du DATE2.) rendue par le Président du Tribunal judiciaire de ADRESSE2.) et du certificat de titre exécutoire européen - décision

Cette sentence a été confirmée par jugement du tribunal d’arrondissement de l’arrondissement sud de New York du 31 mars 2019 et rendue exécutoire au Luxembourg suivant ordonnance rendue le 22 août 2019 par une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.à titre

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2025.

Par jugement du 25 février 2020, le tribunal a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 188.014 et TAL-2019-01542 du rôle avec l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-00422 du rôle, a révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties 1) de prendre position sur la problématique soulevée dans la motivation du jugement et de

ORDONNANCEIl sollicite également la remise des fiches de salaire des mois de mars, avril et mai 2025, la condamnation de la partie requise à une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de

A titre de mesures provisoires, PERSONNE2.) demande à se voir autoriser à résider séparée de son époux à l’adresse L-ADRESSE5.), avec interdiction à ce dernier de venir l’y troubler et de condamner PERSONNE1.) à déguerpir de ladite adresse à partir de l’ordonnance à intervenir sinon à partir de la notification de l’ordonnance et d’autoriser la requérante à

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans

Le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance rendue le 18 juin 2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience des plaidoiries du 24 septembre 2025.dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de ce siège,En l'espèce, le fait que l’ordonnance

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 5 juin 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 mai 2025 et notifiée à la partie défenderesse

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Suivant ordonnance du 29 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2025.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 22 octobre 2025.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

La demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. tend à voir prononcer le relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel couru contre l’ordonnance de référé rendue le 10 juillet 2015 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du même tribunal.A l’