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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20080710-TALux12-2525a-accessible.pdf
- 10/07/2008
Le délit de refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl.no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20080520-CA5-258a-accessible.pdf
- 20/05/2008
L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20071018-TALux12-2750a-accessible.pdf
- 18/10/2007
L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20061018-TALux12-2750a-accessible.pdf
- 18/10/2006
L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20060322_154a-accessible.pdf
- 22/03/2006
L’infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
19980211_TAL1_59848_pseudonymisé-accessible.pdf
- 11/02/1998
Le texte a été adopté par le législateur suite à la proposition du Conseil d'Etat dans son avis du 25 Juillet 1961 (v.doc.parl. no 35(882), p.555, sess.ord.1961-62 ).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
19901107_TAL1_38967 + 40765 + 41184_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/11/1990
avant tout autre progrès, ord o n n e
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
19850611_TAL1_31273 + 31840 + 32360_pseudonymisé-accessible.pdf
- 11/06/1985
1637» session ord. de 1972 -1973, p» 9 in fine ).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
19841024_CA2_6707 + 6826_pseudonymisé-accessible.pdf
- 24/10/1984
conformément à ses conclusions de première instance, en ordsant sur lui par les fautes de 6ûC./l) et ^ j , en ord
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
19840315_TALCH03_21346+21735+22798_pseudonymisé-accessible.pdf
- 15/03/1984
rale formant annexe à 1'ord.organique du 51.12.1841 ( Code
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre