Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20111219_JPLux-4850a-accessible.pdf
40, Union Européenne, no 31, CJCE 11 janv.2007, ord.aff.C-437/05)).
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20110628_CA5-342a-accessible.pdf
L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20110429-JPDiek-577a-accessible.pdf
projet de loi no 3222, , doc. parl. session ord.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
-
20100505-TALux2-653a-accessible.pdf
Il a également été jugé que l’absence de l’autorisation administrative requise du demandeur ne rend pas sa demande irrecevable, dans la mesure où une telle irrecevabilité ne résulte pas de la loi et que l’absence d’autorisation n’a d’effet ni sur sa personnalité morale, ni sur sa capacité d’ester en justice (Ord. concurrence déloyale, 25 juillet 1995,Ord.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
-
20100324_151a-accessible.pdf
L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No 2171-3, session ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4): - l'existence d'un péril grave
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
-
20091020_784a-accessible.pdf
cf. ord n° 1570 Ch.c.T. du 22 octobre 2001 confirmée en appel par arrêt n° 18/02 Ch.c.C. du 16 janvier 2002).
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
-
20090715-TALux7-2314a-accessible.pdf
L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No 2171-3, session ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4): - l'existence d'un péril grave - l'intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l'intervenant et autrui - l'aide
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
-
20090324_CA5-152a-accessible.pdf
L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20080710-TALux12-2525a-accessible.pdf
Le délit de refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl.no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
-
20080520-CA5-258a-accessible.pdf
L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
-
20071018-TALux12-2750a-accessible.pdf
L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
-
20061018-TALux12-2750a-accessible.pdf
L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
-
20060322_154a-accessible.pdf
L’infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
-
19980211_TAL1_59848_pseudonymisé-accessible.pdf
Le texte a été adopté par le législateur suite à la proposition du Conseil d'Etat dans son avis du 25 Juillet 1961 (v.doc.parl. no 35(882), p.555, sess.ord.1961-62 ).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
-
19901107_TAL1_38967 + 40765 + 41184_pseudonymisé-accessible.pdf
avant tout autre progrès, ord o n n e
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
-
19850611_TAL1_31273 + 31840 + 32360_pseudonymisé-accessible.pdf
1637» session ord. de 1972 -1973, p» 9 in fine ).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
-
19841024_CA2_6707 + 6826_pseudonymisé-accessible.pdf
conformément à ses conclusions de première instance, en ordsant sur lui par les fautes de 6ûC./l) et ^ j , en ord
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
-
19840315_TALCH03_21346+21735+22798_pseudonymisé-accessible.pdf
rale formant annexe à 1'ord.organique du 51.12.1841 ( Code
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
- Page précédente
- ...
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- Page 6