Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et d’avoir, de manière illicite, vendu peu avant son arrestation 5 boules d’une livraison de 103 boules de cocaïne/héroïne (dont 98 boules visées ci-dessous ont pu être saisies).rapportant environ 100 à 120 euros par jour, et d’avoir, de manière illicite, vendu peu avant son arrestation 5 boules d’une livraison de 103 boules de cocaïne/héroïne (dont 98

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.535,98 euros,

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de dix (10) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.963,20 euros (dont 1.769,98 euros pour 1 rapport d’expertise et 2 analyses toxicologiques et 4.234,42 euros pour 4 taxes à experts)

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française, 12.09.2000, n° 98-88.203).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib. corr. lux., 22 janvier 1998, n° 139/98).Il y a lieu d’ordonner la confiscation du montant du montant de 50.011,98 euros, saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 88360-13/KRPA du 20 mai 2021 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, section Criminalité Générale sur le

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

I, sub 98, p.

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

178 virements ou transferts d’un montant total de 44.547,98 euros par débit de 10 autres de178 virements ou transferts d’un montant total de 44.547,98 euros par débit de 10 autres

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française, 12.09.2000, n° 98-88.203).

Montant (en EUR) 101.520,12 100.128,98 28.750 18.818,40Montant (en EUR) 101.520,12 100.128,98 28.750,00 18.818,40Montant (en EUR) 101.520,12 100.128,98 28.750,00 18.818,40128,98 €.Les délits d’escroqueries constituent des infractions complexes mais instantanées, elles sont consommées par la remise des choses obtenues à l’aide des manœuvres frauduleuses et la

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de l’étude par simulation (v. esquisse de simulation 2.1 à 2.6. p. 98-103 du rapport d’expertise) destinée à reconstituer le mouvement de la voiture Mercedes lors de la phase critique de l’incident, l’expert retient que VICTIME1.) a dû opérer, activement et sciemment, des manœuvres pertinentes de braquage jusqu’au choc de la voiture contre la façade de la

sub. 98, p.42).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

décembre 1998, n° 383/98 VI).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

tabac de la marque AMBER LEAF pour un montant de 98.278,00.-98.278,00.67.777,00.79.432,00.-151.276,98.131.545.20.-8.612,28.151.276,98.131.545.20.-Il s’est encore avéré que pour le mois d’août 2011, selon les « factures cpta », la société SOCIETE2.) SA a vendu du tabac pour une valeur totale de 33.557,18 € et des boissons alcooliques pour une valeur totale de