Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande, en ce qu’elle concerne les frais d’enterrement de leur mère, les taxes communales et les factures d’électricité, n’est pas spécialement contestée par les parties demanderesses et les parties défenderesses ont versé en cause une facture du 6 avril 2018 de la société SOCIETE6.) SARL pour un montant de 226,98 euros, une facture du 18 mai 2018 de la

300,52.- euros), de manque à gagner (18.000.- euros), de dommage moral (60.000.- euros) et de retards d’achèvement (98.000.- euros) ainsi qu’à leur payer des dommages et intérêts de l’ordre de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du

Les contestations formulées par PERSONNE1.) relatives aux montants de 807,94 euros, 828,14 euros et 183, 96 euros, ne seraient pas fondées, motif pris que le montant de 807,94 euros, composé de la somme des montants de 130,07 +249,50+10.98, aurait été facturé à PERSONNE1.) le DATE20.) et que celui-ci aurait payé cette somme sans contestations.Il fait valoir

Pour que le Tribunal soit valablement saisi, il est donc indispensable de justifier que l’assemblée générale a, au préalable, opposé un refus formel à la demande d’autorisation qui lui a été présentée par le ou les copropriétaires désireux d’entreprendre les travaux (Cass. 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-14.798 : JurisData n° 2000-000349 ;

o 62.555,40 euros au titre du montant en principal, o 1.754,98 euros au titre d'intérêts légaux de retard, o 40.- euros au titre de sa condamnation sur base de l'article 240 duSubsidiairement, o condamner la partie assignée à payer sur ses propres fonds à SOCIETE3.) S.A. les sommes de : 62.555,40 euros au titre du montant en principal, 1.754,98 euros au

Ainsi, la succession devrait à l’indivision post-communautaire un montant de 10.572,98 euros ((604,17 x 35)/2) avec les intérêts légaux à partir du DATE18.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que les montants de 21.448,04 euros et 10.572,98

à la requérante sub 38) le montant de 68.664,99 euros, - à la requérante sub 39) le montant de 35.197,98 euros, - à la requérante sub 40) le montant de 1.934.819,83 euros, - à la requérante sub 41) le montant de 4.810,29 euros, - à la requérante sub 42) le montant de 6.914.792,35 euros, - à la requérante sub 43) le montant de 1.350.988,00 euros, - à la

98.

3.177,98 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 3,193%, sinon au taux légal, à partir du 1er janvier 203, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde.Par réformation du jugement entrepris et après augmentation de la demande, elle demande actuellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.254,98 euros, augmentée des intérêts au

Or, invoquée à titre d'exception, la lésion n'est pas enfermée dans le délai d'action d'un an (Trib. Luxembourg, 26 mars 1998, n° 370/98, n° 47.647 du rôle).

Par exploit d’huissier du 1er mars 2024, Maître PERSONNE1.) (ci-après « Maître PERSONNE1.) ») a assigné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après ensemble les « consorts ALIAS1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 15.015,98 EUR au titre de

Elle explique également qu’en tout état de cause, l’indemnité de relocation ne devrait pas s’élever à 123.394,20 euros, mais au maximum à 119.017,98 euros, équivalent de six mois de loyers à 19.836,33 euros correspondant au loyer mensuel tel que fixé à l’article 3A de l’Accord de Sous-Bail.

63.350,00 flux 1.619,98 €

63.350,00 flux 1.619,98 €

SCHMARTZ en sa qualité d’administrateur provisoire et qu’elles soient tenues solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à leur payer le montant de 417.633,25.- euros du chef de frais et honoraires exposés par eux suite aux différentes procédures judiciaires en cours, sinon le montant de 407.774,98.- euros.

803,98 euros, datée du 31 mars 2021, établie sur base d’un état d'avancement des travaux approuvé à la même date.

803,98 euros, datée du 31 mars 2021, établie sur base d’un état d'avancement des travaux approuvé à la même date.

En l’absence de contrat, la responsabilité de l’agence immobilière envers la partie acquéreuse doit être appréciée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil (TAL, 8 octobre 1998, n°608/98 VI).

Concernant le quantum de sa demande, PERSONNE1.) s’oppose à déduire du montant principal de 175.000 EUR la somme de 53.614,98 EUR au motif que l’arrêt en matière de référé provision sur base duquel une « inscription judiciaire [subsidiairement déduire la somme de 53.614,98 EUR du montant de la condamnation,Pour le cas où il serait fait droit à la demande en

D’après la jurisprudence de la Cour, « la juridiction nationale doit vérifier la similitude des recours concernés sous l'angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels » (parmi les nombreuses références voy. entre autres affaire C-78/98, Shirley Preston e.a. contre Wolverhampton Healthcare NHS Trust e.a. et Dorothy Fletcher e.a. contre