Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10.159,98 € 2.500,00 € 3.386,66 € 1.642,78 € 2.105,80 €10.159,98 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

calcul proposé par la société SOCIETE1.) SA, le requérant ne saurait se voir octroyer un montant supérieur à ( 95,4 x 17,2006 x 140% = ) 2.297,31 euros, sinon le montant de ( 200,22 x 17,2006 x 140% = ) 4.820,98 euros, si le Tribunal tient néanmoins compte de la période antérieure au passage aux trois postes.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande

5(jours) X 8(heures) X 44,98 € (salaire horaire)

arriérés de loyer : 435.102,04 euros arriérés de charges : 38.862,01 euros franchise de 11 mois de loyer : 266.650,98 euros loyers et charges relatifs au trimestre en cours à la date de résiliation : p.m. indemnité de rupture et de relocation : 139.623,12 euros indemnité correspondant à la reconstitution de la garantie à première demande : p.m.soit une

principalement PERSONNE2.) et subsidiairement la société SOCIETE1.) SA, PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 5.538,98.- euros, réduite plus tard à la somme de 5.239,98.- euros, déduction faite d’une franchise contractuelle.La société SOCIETE4.) SA demande à voir condamner principalement PERSONNE2.) et subsidiairement la société

conventionnel de 10,98% l’an, sinon des intérêts légaux, à partir du 2 août 2023, date du décompte, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde.Il est constant en cause que PERSONNE1.) a conclu le 24 juin 2019 un contrat de prêt auprès de la société belge SOCIETE2.) SA, devant servir à financer les soins de sa maman, à savoir un principal de 5.500 euros

1.856,98

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 98, 109 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 tel que modifié, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 150, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386 et 401 du Code de procédure pénale.

4(mois) X 10.250.- € (salaire mensuel) – (3.998,38 € + 4.283,98 € + 4.283,98 € + 4.283,98 €) (indemnités de chômage touchées)

En guise d’indemnisation, PERSONNE1.) réclame les frais exposés pour le remplacement du lavabo double vasque et du sous-meuble tels que résultant des postes 1.12 (VM Origine Louis New tablette intégrée avec 2 lavabos encastrés – résine avec trop plein avec clou : 276,38 euros HTVA), 1.13 (GEB SIPHON : 98,36 euros HTVA), 1.14 (Intro Tempus sous-meuble : 497,

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le

Répertoire no 2913/23 L-TRAV-98/22

o 23 mois d’indemnité de mission soit 458.263,98 réaux brésiliens, soit 82.029,25 euros,

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer : o le montant net de 3.243,83 euros titre d’indemnité de départ, équivalant à un mois de salaire, o le montant net de 243,83 euros à titre d’arriérés de salaire de janvier 2023, o le montant brut de 1.857,34 euros à titre d’indemnité de congés non pris, o le montant brut de 2.885,98 euros à titre deb) «

Suite à la demande de PERSONNE1.) du 20 octobre 2022, le FNS a par courrier recommandé du 1er décembre 2022 notifié à PERSONNE1.) sa décision de lui avancer à nouveau la pension alimentaire avec effet au 1er octobre 2022 à concurrence d’un montant total de 678,98 euros, que son avoir pour la période du 1er octobre 2022 au 1er décembre 2022 s’établissait au

l’entendre condamner au paiement de la somme de 5.452,98 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et aux termes du décompte pour charges de l’année 2021, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 16.652,98 euros en tenant compte des impayés pourA

Or, PERSONNE2.) ne se serait acquitté que du paiement d’une somme de 255,98 euros correspondant à deux heures de travail sans TVA, alors qu’il aurait dûment été informé que le travail serait facturé et qu’il ne contesterait pas que le travail a été bien fait.Comme PERSONNE2.) n’a réglé qu’un acompte de 255,98 euros, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer

98.155,19 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 98.155,19 € à titre de 2230 heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour la partie défenderesse.

La société SOCIETE2.) n’a donc droit qu’au montant total de 162,98 euros correspondant à 140,50 euros HTVA, à majorer du montant de 22,48 euros au titre du taux de TVA de 16 %.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE2.) est à dire fondée à concurrence du montant total de 848,48 euros TTC (465,47 + 220,03 + 162,98

2.042,98 euros