Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 16 octobre 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

en date du 21 novembre 2023, le Ministère Public a prononcé une amende forfaitaire de 98.- EUR à l’encontre du détenteur du véhicule ainsi flashé,PERSONNE1.) a omis de consigner le montant de 98.- EUR, de sorte que « les dispositions requises par la loi en ce qui concerne la validité de la réclamation sur l’amende forfaitaire ne sont pas remplies, vu qu’il n

19.679,92 € 4.919,98 €

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 11 mai 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le formulaire

Il en est le même pour l’acquisition d’un lit pour meubler le logement d’étudiant dont il y a lieu de tenir compte à hauteur de 980,40.- EUR, des appareils de cuisine (lave-linge et autocuiseur) à hauteur de 533,98.- EUR ainsi que du mobilier (canapé, dressing) à hauteur de 1.226,80.- EUR.

33.040,98 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 33.040,98 euros,

Für die Zwecke dieses Verfahrens ist es wichtig, darauf hinzuweisen, dass das Formular den folgenden Vermerk in Fettdruck enthält: « Notwendige Anlage: der Nachweis der Zahlung des pauschalen Buβgeldes von 98 EUR ».

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 499,98 euros du chef des factures versées à l’appui de la demande, ainsi que la somme de 83,52 euros à titre « de frais de petit litige ».Quant au fond, la société réclame le paiement de la facture n° NUMERO1.) du 10 janvier 2022 s’élevant à 179,47 euros, de la facture n° NUMERO2.) du

PERSONNE2.) réclame indemnisation du dommage matériel à hauteur de 2.140,98 euros.

et d’habitation sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement par anticipation le premier du mois d’un loyer indexé et fixé à 664,98 euros non assujetti à la TVA et à 2.321,67 euros TTC, soit un total de 2.986,65 euros, assujetti à la TVA, d’un montant de 30 euros au titre de participation à l’entretien des conduites et d’un montant de 204,75 euros pour la licence

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 24 mars 2023 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de

Le poste SOCIETE3.) du devis précité d’un montant total de 9.720 euros HTVA a par la suite été annulé et remplacé par l’avenant no 237 du 25 avril 2022 d’un montant total de 12.120,40 euros HTVA, soit 14.180,87 euros TTC, de sorte que le montant total des travaux s’est en définitive élevé à 84.023,02 euros HTVA, soit 98.306,93

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 8 novembre 2022, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

1371/24 L-BAIL-98/24

1) Le montant de 43.330,98 euros renseigné par le décompte de la société SOCIETE1.) S.A. est erroné, dans la mesure où il est le fruit du calcul (62.170,54 / 2112 heures * 1472 heures, montant d’heures erroné), alors même que la colonne « heures prestées » renseigne un total de 1656 heures, si l’on convertit la mention « 176+8 » en « 184 ».

43,98

L’ETAT exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail contre la société SOCIETE1.) SA et il réclame le paiement de la somme de 61.896,98 euros correspondante aux indemnités de chômage versées au requérant pendant la période allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Le notable accroissement du coût de main d’œuvre engendré par le recours à des personnels intérimaires, à savoir : Taux horaire de votre mandante 14.98 € contre 21.78 € pour un intérimaire.

Die missachteten Zahlungsaufforderungen belaufen sich auf insgesamt 98.EUR »,

Le présent dossier ne présentant pas de réaction de la part du détenteur/conducteur, le parquet de Luxembourg a prononcé le 19.12.2022 une amende forfaitaire de 98 euros à l’encontre du détenteur du véhicule.Pour les besoins de la présente procédure, il est important de préciser que sur ledit formulaire, dûment rempli et signé, figure la mention suivante