Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme ces meubles se trouvent de toute façon en la possession de A.) ( cf. conclusions de Me Vogel du 8.10.98) elle ne saurait faire valoir de prétentions y relatives.A.) dans ses conclusions du 8.10.98 établit un listing de retraits qu’elle aurait effectués de son livret d’épargne n° 6-201-6849.

En vertu du principe que “ nul ne se forclot soi-même ”, la signification d’un jugement sans réserve, faite à la diligence de l’appelant lui-même, n’entraîne pas acquiescement et ne le rend pas forclos à interjeter appel. (Cour d’appel 24.6.98 n° rôle 17860)

Selon conclusions des parties, la CAISSE.) a concédé en octobre 1989 un prêt de 3.750.000.- francs représentant la reprise du solde du prêt souscrit auprès de la BQUE1.) à raison de 2.450.000.- francs et un nouvel emprunt de 1.300.000.- francs (cf conclusions de Me Vogel du 15.05.98).