Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.262,98 euros pour le retard dans l’achèvement des travaux de menuiserie extérieure et de vitrage,En application de la clause 8 des appels d’offre des époux GROUPE1.), laquelle prévoit une pénalité forfaitaire de 300,- euros par jour ouvrable de retard, avec un plafond fixé à 20% des travaux à réaliser, la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement des

précisément l'indemnité de congés payés ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238 : RJS 2004 n° 219 . - Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119 : RJS 2001 n°757. - Cass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086 : JCP G 1979, IV, p.

précisément l'indemnité de congés payés ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238 : RJS 2004 n° 219 . - Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119 : RJS 2001 n°757. - Cass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086 : JCP G 1979, IV, p.

Sur demande de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a émis les nouvelles factures suivantes totalisant le montant de 98.296,93 euros, dont la première correspond aux travaux convenus dans le Contrat et dont les trois autres mettent en compte les travaux supplémentaires réalisés :

Après analyse des différentes factures jointes au tableau du 26 février 2016, la Cour constate qu’au vu du libellé des travaux y mentionnés, les factures des entreprises PERSONNE10.) (15.095,02 euros), PERSONNE13.) (carrelage) (2.484,98 euros), PERSONNE13.) (menuiserie) (3.046,03 euros), PERSONNE14.) (420 euros), et CMC Service (200,25 euros) ont toutesLa

volontairement intervenu dans la procédure et a requis sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 19.255,98 euros à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.) pour la période d’avril à novembre 2017, ce montant avec les intérêts légaux tels que

1) Facture 9240001474 du 14 janvier 2022 pour le montant de 97.890,98 euros

Arrêt N°98/24 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil

98.

La demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (RMC), abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), dont les articles pertinents sont les articles 9.2 b), sinon 9.2.c), 124,

montant de 169.309,81 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004, à partir du 22 octobre 2017, jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération des pénalités de retard de 197.736,98 euros non fondée, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération de la retenue de garantie à hauteur

Elle sollicite encore qu’il soit fait droit, par réformation du jugement attaqué, à ses demandes reconventionnelles en restitution du véhicule et en remboursement des frais engagés en rapport avec cette voiture, chiffrés, en instance d’appel, à 4.365,98 euros.

98,99 et 100).

1ère civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.560 : JurisData n° 2000-007100 ;

garantit la liberté du commerce et de l’industrie » (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16/98, n° 2611 du registre).

98), ce qui n’est pas le cas de la monnaie scripturale (JurisClasseur, Civil Code, art. 2276 et 2277, fasc. unique : Prescription et possession, 98 et suivants ;

Arrêt N°98/24 X. du 20 mars 2024 (Not. 26945/22/CD, 43522/22/CD et 40455/22/CD)

Au mois de janvier 2024, cette allocation s’élevait au montant net de 2.286,98 euros.2023, 1.976,98 euros à partir de janvier 2024.

98,99 et 100).

indemnité compensatoire de préavis : 3.212,98 eurosPERSONNE1.) demande la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement litigieux et en ce qu’il lui a alloué la somme de 11.321,93 euros, en principal, à titre d’arriéré de salaire ainsi que la somme de 3.212,98 euros, en principal, à titre d’indemnité compensatoire de