Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°98/24 du 13 mars 2024, le juge des tutelles a prononcé l’ouverture de la curatelle d’PERSONNE2.) a écarté l’épouse de la charge

voir condamner PERSONNE3.) à leur payer les frais engagés, tel que les frais de notaires ou autres en relation avec cette affaire, évaluée à la somme de 4.175,98.euros;

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, suivant décompte, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de de la partie mal-fondée, à lui rembourser le montant de 35.219,98 EUR avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre desL’État du

Par jugement n° 2022TADDIVOR/13 rendu en date du 15 juin 2022 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel de 395,98 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), y non compris les

98

décembre 1998, n° 383/98 VI).

5.739,98 € 15.000,00 € 10.000,00 € 20.000,00 €5.739,98 € 10.000,00 € 20.000,00 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.739,98 euros au titre d’une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaires.

PERSONNE1.) a affirmé en outre qu’à la fin de la relation de travail, elle pouvait prétendre à une indemnisation de 61,98 heures de congés non pris.98,13 €;

Vu l’arrêt attaqué numéro 98/24-IX-COM rendu le 28 novembre 2024 sous le numéro CAL-2023-00275 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;dirigé contre un arrêt n°98/24-IX-COM, rendu le 28 novembre 2024 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

Elle sollicite partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 53.705,98 euros ventilé comme suit selon décompte au DATE3.)

1.101,98 euros1.101,98 euros

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 14 janvier 2025 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

d’exécution sous forme de DEE) Décision de gel adressée aux autorités judiciaires françaises en date du 08.12.2021 Retour d’exécution du 18.03.2024, contenant une ordonnance de saisie pénale de la Cour d’appel d’Orléans du 22.02.2024 sur le montant cantonné à 41.315,98 sur le prix de vente d’une maison unifamiliale dont 140.000,00 euros avaient été bloqués

la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise >>, et s’il a également prévu la compétence du Conseil disciplinaire et

pour le poste « dysfonctionnement du chauffage » la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle ne serait tenue qu’à hauteur d’un montant de 5.566,17 euros, correspondant à la différence entre le montant alloué par le jugement n° 2020TALCH01/00114 du 1er avril 2020 de 8.153,15 euros et l’application d’une franchise de 2.586,98 euros, prévue à la page 3 desstores

Répertoire n° 3183/2025 RPL 98/25

4.370,98 €

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.456,28 € à titre de 98 heures de congés payés injustement déduites d’avril à juin 2024.La partie défenderesse, qui a prouvé que la requérante a pris 49 heures de congé, a cependant déduit 98 heures de congé des fiches de salaire de la requérante du mois d’avril

89.948,32 € 25.000,00 € 53.598,98 €

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.