Décisions intégrales des juridictions judiciaires

70,00 338,48 316,26 733,66 (155 + 578,66) 337,45 277,98 151,15 164,86 2389,84 2.772,21

4 Pièce 8 de Me David Yurtman, contenant le calcul suivant : « la somme de 733.216,53 euros, qui est répartie comme suit : 549.594,98 (

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

ares et 98 centiares, n° cadastral NUMERO5.), place, contenant 1 are et 33 centiares, n° cadastral NUMERO6.), place occupée, bâtiment commercial, contenant 4PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation journalière de 98,33 à compter du 20 mars 2024, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par réformation du jugement

La robinetterie de la cuisine a également dû être remplacée suite aux dégâts commis par les locataires pour un montant de 632,98 € suivant facture SOCIETE6.) du 7 janvier 2021.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent une facture SOCIETE6.) s.àr.l du 7 janvier 2021 pour un prix de 632,98 €.

172,98 euros 324,26 euros 373,19 eurosSignification assignation huissier GALLE en date du DATE40.) : 645,48 € - Signification assignation huissier GALLE en date du DATE41.) : 172,98 € réglédéjà réglés par PERSONNE2.) de 172,98 euros, 324,26 euros et 373,19 euros n’ont pas été mis en compte dans la note d’honoraires du DATE5.).Le Tribunal note que, suivant un

Arrêts et Cessions spéciales n°169, p.97 et 98).

Il résulte d’un extrait du compte courant de PERSONNE2.) et du décompte de la Caisse pour l’avenir des enfants du 24 juillet 2023 qu’elle a touché un salaire net et une indemnité « congé parental » des montants de respectivement 1.589,94 EUR et 1.097,58 EUR, soit le montant total de 2.691,98 EUR pour le mois de juillet 2023.Il fait valoir que ce montant

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 27 août 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et deAux

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 26 juillet 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Le curateur soutient qu’il ressort des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que le Fonds pour l’Emploi a versé un montant mensuel de 5.394,98 euros au titre d’indemnités de chômage à PERSONNE1.), de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis à accorder à PERSONNE1.) serait de 5.133,14 euros après déduction des indemnités de chômage.Le montant alloué à

avait, au fil des années, prêté la somme totale de 64.620,98 euros sans jamais recevoir de remboursement.

Des tests rapides sur les substances trouvées ont permis de conclure que la police a saisi 8,9 grammes brut de cocaïne, 330,98 grammes brut de haschisch/marihuana et 3,2 grammes brut d’ecstasy.peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il résulte enfin du rapport précité du « Conseil général du Pouvoir judiciaire » que PERSONNE1.) disposait d’un avoir bancaire de respectivement 43.315,98 EUR au 31 décembre 2023.Sa fiche de salaire du mois de février 2025 renseigne un salaire net du montant de 7.392,98 EUR.Il convient partant de retenir un salaire net du montant total mensuel moyen de 10.

256.335,34 euros pour l’exercice 1999, 96.909,98 euros pour l’exercice 2000, 42.222,07 (26.524,61 + 15.697,46) euros pour l’exercice 2001, 5.442,095 (10.884,19 : 2) euros pour l’exercice 2002.

la décision prise le 6 juin 2023 par le conseil d'administration de la société SOCIETE2.) d’augmenter son capital social pour un montant de 302.675,98 € par l'émission de 404 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale,94,98% par PERSONNE1.), et - 5,02% par la société anonyme SOCIETE12.) S.A..montant de 302.675,98 €, portant le capital social du

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25/11/1998, n° 1085/98 et références y citées).

2000, n° 98-20.430 : JurisData n° 2000002994 ;