Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dispose qu’il est interdit de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique en vertu des exigences de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955 sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôleLe

A l’audience du 9 décembre 2024, la partie requérante a réactualisé son décompte au niveau de l’indemnisation du préjudice matériel et réclame désormais le montant de 6.314,98.- euros de ce chef.

Son revenu net moyen était de respectivement 3.803,98 EUR pour l’année 2023 et 3.858,15 EUR pour la période du 1er janvier au 29 février 2024.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant net de 887,98 euros et le montant brut

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,7514.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)

L’article 98 dudit arrêté grand-ducal modifié interdit, notamment, de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de validité.Le tout par application des articles 1, 2, 98, 166 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des

services judiciaires (Lux. 12 février 1998, n° 183/98 XI, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 3 novembre 1999, n° 22093 du rôle)

Jugt n° LCRI 98/2024

Dès le considérant n° 4 de la directive "Collateral", les rédacteurs prennent soin de rappeler que ladite directive est adoptée dans un contexte juridique européen et qu'il s'agit de composer avec les textes concernant l'Assainissement et la liquidation des établissements de crédit (directive 98/26/CE et 2001/24/CE du 4 avril 2001), l'Assainissement et la

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

Contrairement à l’opinion d’PERSONNE1.), il ne résulte pas des pièces n°97 et 98 qu’elle avait délégué cette tâche à PERSONNE3.).

Rép. n° L-SAPA-98/23

un contrat de prêt conclu en date du 23 septembre 2022 auprès de « SOCIETE2.) » du montant de 32.000 EUR mentionnant à titre de destination « mobilier, assurance » et des mensualités de 523,98 EUR,

En droit, il invoque tout d’abord la prescription de l’action par rapport aux frais d’avocat (frais avancés et débours) de 1.434,87 euros (1.186,98 euros après déduction du montant de 247,89 euros reçu de l’huissier) au vu de l’article 2273 du Code civil, étant donné que la demande en paiement aurait été formulée plus de deux années après la fin des

En l’espèce, l’employeur a indiqué dans la lettre de motivation que le requérant disposait encore d’heures de congé non pris de l’année 2020 et dans la mesure où il s’attendait à devoir recourir au chômage partiel en 2021, il aurait accordé 16 heures de congé en décembre 2020 et 98 heures de congé en janvier 2021 à son salarié.

Le bail a été consenti moyennant paiement d’un loyer de 1.731,98 € pour la surface affectée à l’habitation et un loyer de 1.502,08 € TTC, soit un loyer mensuel total de 3.234,06 € TTC.

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).

2e chambre civile, du 9 novembre 2000, n° 98-10.549, les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile (article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois) ne sont pas subordonnées à la constatation de l'urgence.

Maître Stéphanie STAROWICZ expose avoir rencontré PERSONNE2.), qui est âgée de 98 ans, à la maison de soins « SOCIETE1.) » à ADRESSE4.), où elle réside.

14 janvier 1998, n° 1/98, I.C.2/98, I.C.19/98).