Décisions intégrales des juridictions judiciaires

notamment les sommes d’argent énumérées ci-dessus sub 1. d’un montant total de 98.692 euros et sub 4. d’un montant total de 72.721,41 euros, formant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées ci-dessus sub 1. et 4.,Concernant le projet de vente de la maison de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a déclaré que ce dernier entendait vendre sa

2.245,82 euros 1.771,98 eurosAu vu des pièces et explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 + 2.245,82 + 1.771,98).dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 +

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 452,50 euros (dont 187,98 euros et 260,61 euros pour 2 analyses ADN);condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

Le financement obligataire accordé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) a été garanti par un gage sur 94,98% des actions de SOCIETE3.) détenues par PERSONNE1.) ainsi que par un gage sur 100% des actions de SOCIETE2.) détenues par SOCIETE3.).SOCIETE1.) demande, au fond et aux termes du dispositif de son assignation, à voir constater, à titre d’action déclaratoire, la

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande du SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 3.470,98 € au titre des charges de copropriété impayées, y compris les intérêts au 30 janvier 2025, ceci tout d’abord à l’encontre de la société SOCIETE2.) qui est copropriétaire dans la résidence concernée.

n°44759/98 §§ 24-31, CEDH 2001-VII ;n°s 39665/98 et 40086/98 § 82, CEDH 2003-X ;arrêt Krombach du 28 mars 2000 dans l’affaire C-7/98, point 42 ;La question préjudicielle relative à une éventuelle contrariété des articles 67-2 et 67-3 de la LTVA aux articles 84 et suivants de la Constitution applicable à l’époque et 98 du texte actuel de la Constitution est

minimum au montant de (4.906,98 + 2.035,80) 6.942,78 euros.Suivant décision du 11 décembre 2024, le délégué du Bâtonnier réduit les honoraires de la partie demanderesse au montant de 4.906,98 euros TTC, admettant 2.755 minutes, soit 46 vacations au taux horaire de 87 euros HTVA et 95 minutes, soit 2 vacations, au taux horaire de 96 euros HTVA.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

La société SOCIETE1.) a présenté une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 823.958,98 € ventilée comme suit :19.038,98 € à titre de la pénalité de retard conformément à l’article V. du contrat du 14 mai 2018,L’appelante requiert plus précisément, concernant le retard d’exécution des travaux,

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.

que si l’on se réfère aux congés légaux de 108 heures indiquées sur ses fiches de salaire, la partie défenderesse lui redoit à la date du 31 octobre 2020 au titre des congés légaux pour 2020 un report de 46 heures et des congés légaux de 86,67 heures, soit 132,67 heures desquelles il faut déduire les 34,67 heures de 2021, soit un total de 98 heures ou 1.

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.

décembre 1998, n° 383/98 VI).

Le premier juge a condamné PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.827,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande – 15 juin 2023 - jusqu’à solde.équipée) + 263,90 € (Parabole) + 27,98 € (Sonnerie – 1ère instance) + 150 € (rampe) ) et qu’il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

publics, ont été édictées dans le but d’accorder une protection spéciale aux voyageurs qui circulent loin des lieux habités et se trouvent ainsi privés de secours (encyclopédie Dalloz, pénal, verbo no 95, 96 et 98).

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.), du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de DIX-HUIT (18) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 27.116,98 euros ;

4(mois) X 5.656,98 € (salaire mensuel)2(mois) X 5.656,98 € (moyenne des trois derniers salaires)

PERSONNE1.) a, par requête du 15 avril 2021, fait convoquer l’association SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, suivant le dernier état de ses conclusions et outre les intérêts légaux, à lui payer 4.283,98 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 21.419,90 euros au titre de réparation du préjudice

Après quelques mètres ils ont vu ladite moto dans un garage ouvert de la maison sise au numéro 98 de la ADRESSE8.), dont le garage donne sur la ADRESSE7.).