Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vigueur au moment des plaidoiries devant la Cour d’appel en date du 17 novembre 2021), augmenté graduellement par la suite à 6,98 euros par heure à partir de janvier 2022, à 7,17 euros par heure à partir du 1er février 2023 et à 7,36 euros à partir du 1er avril 2023.Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut

Elle sollicite encore la condamnation des locataires à lui payer la somme de 5.591,98.- EUR à titre de dégâts locatifs et la somme de 2.100.- EUR à titre d’indemnité de relocation suivant décompte actualisé versé en

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-2889/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 avril 2025, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA, outre les intérêts légaux, le montant de 4.914,- euros du chef de la facture n°98/2024/2003 du 18 septembre 2024, restée impayée.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98)

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 19 décembre 2024, sous le numéro LCRI 98/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier du 20 décembre 2024 au

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE DEUX CENTS (1.200) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 628,98 euros,

PERSONNE22.) 5.548,03 euros Facture n°NUMERO12.) Consorts PERSONNE17.) 8.360,98 euros Facture n°NUMERO13.) Consorts PERSONNE16.) 9.337,87 euros Facture n°NUMERO14.) PERSONNE15.) 6.338,98 eurosMaître PERSONNE8.) doit partant être condamnée à rembourser les sommes de 13.515,33 euros aux consorts PERSONNE18.), 8.360,98 euros aux consortsPERSONNE17.), 9.337,87

Il était également précisé que les intérêts de catégorie B1 détenus par la société SOCIETE1.) au sein de la société SOCIETE15.) correspondaient à un montant de 220.522,98 euros dont le paiement restait à intervenir.

partant, dit qu’elle dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros (5.768,58 + 10.623,98 + 10.036,54 + 9.983,76)

la carte bancaire volée, sinon au préjudice de PERSONNE12.), préqualifiée, en sa qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant au moyen de la technologie « contactless » de la carte bancaire de PERSONNE12.), préqualifiée, et s'être fait remettre des objets non autrement déterminés pour une valeur de 3,98 euros au préjudice de la station-la

En vertu du contrat conclu entre le stipulant et le promettant, le bénéficiaire, dispose d’un droit direct contre le promettant, qui lui est acquis dès le jour où la stipulation a été faite, et indépendamment de toute acceptation (cf. Cass. fr. 1re civ., 19.12.2000, 98-14.105, Bull. civ.

Par courrier du 23 mai 2023, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le montant total de 273.328,98 EUR, du chef des factures impayées et de retenues de garantie.

19.553,98

A l’approche du véhicule immatriculé NUMERO1.) (L) conduit par PERSONNE1.), les agents verbalisateurs mesurèrent une vitesse de 98 km/h, bien que la vitesse autorisée ait été limitée à 50 km/h à l’endroit du contrôle.Dans la citation à prévenu, le Ministère Public a procédé en application de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 2 août 2022 concernant

A défaut de cette précision, le tribunal retient que la facture n°22249 du 30 décembre 2022 est justifiée pour le montant de 3.757,98 euros TTC.

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Harald KLINGENBERG, établi professionnellement à D-44793 Bochum, Karolinenstraße 98,

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

qui correspond à une diminution de 223.490,61 EUR ou 263.338,98 USD (au cours de 1 EUR = 1,1783 USD).

Par exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au paiement du montant de 48.640,98 EUR TTC, outre lesLa