Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux.Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux.

considérée comme étant l’élément majeur de la cause étrangère (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », 2ème ed., n°971).

Loin de perdre de son importance, l’irrésistibilité est au contraire considérée comme étant l’élément majeur de la cause étrangère (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », 2ème ed., n°971).

considérée comme étant l’élément majeur de la cause étrangère (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », 2ème ed., n°971).

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

En application de l’article précité, les fonds déposés le jour du mariage entre H) et G), sur ses différents comptes bancaires personnels, à savoir le montant de (62.844,85+36.126,84=) 98.971,69 euros constituent des propres.En application de l’article 1405 du Code civil et compte tenu du fait qu’il n’est pas contesté que la possession des montants de 98.971

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, PERSONNE15.) 9 février 2001, no 25/2001).

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.971,31 euros avec les intérêts aux taux légal sur :Par jugement du 6 mars 2015, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.971,31 euros, en sus les intérêts légaux, sous réserve des paiements provisionnels à imputer.

102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,

Cette opération aléatoire est valable quoique la loi n’en parle pas (cf. Alex Weill et François Terré, Les obligations, Dalloz, coll. Précis, 4e éd. n° 971 ;

Il a déclaré opter pour l’action estimatoire et a réclamé la somme de 20.971,07 EUR à titre de réparation des vices constatés par l’expert ainsi que la somme de 10.000 EUR à titre de réparation du préjudice moral.

Si elle était restée au service de cette dernière elle aurait touché un total de 6 x 1.971,52 (salaire mensuel moyen) = 11.829,12.-

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux.

Dans son assignation du 13 avril 2016, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 328.971,34 EUR, avec les intérêts prévus par la loi modifiée de 2004 à partir du trentième jour de la date des factures qui s’avèrent en fin de compte non payées, sinon à partir de la clôture du compte courant, sinon à partir de la demande enElle

31 971) et que par un arrêt rendu le 11 février 2009, l’acte d’appel dont il s’agit a été annulé, sur base des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, à la suite de la constatation que cet acte d’appel était muet quant aux prétentions respectives des parties appelantes « notamment au regard de la condamnation prononcée en première instance

Ainsi un événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’intégralité des sommes redues par la partie PERSONNE1.) pour les 4 raccordements souscrits pour la période de août 1991 jusqu’à mars 1993, fait état d’un montant redû de 653.745 LUF alors que le décompte versé (en la présente instance) fait état d’un montant redû de 680.971 LUF » et