Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.971,31 euros avec les intérêts aux taux légal surPar jugement du 6 mars 2015, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.971,31 euros, en sus les intérêts légaux, sous réserve des paiements provisionnels à imputer

102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- €

Cette opération aléatoire est valable quoique la loi n’en parle pas (cf. Alex Weill et François Terré, Les obligations, Dalloz, coll. Précis, 4e éd. n° 971

Il a déclaré opter pour l’action estimatoire et a réclamé la somme de 20.971,07 EUR à titre de réparation des vices constatés par l’expert ainsi que la somme de 10.000 EUR à titre de réparation du préjudice moral

Si elle était restée au service de cette dernière elle aurait touché un total de 6 x 1.971,52 (salaire mensuel moyen) = 11.829,12

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux

Dans son assignation du 13 avril 2016, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 328.971,34 EUR, avec les intérêts prévus par la loi modifiée de 2004 à partir du trentième jour de la date des factures qui s’avèrent en fin de compte non payées, sinon à partir de la clôture du compte courant, sinon à partir de la demande enElle

31 971) et que par un arrêt rendu le 11 février 2009, l’acte d’appel dont il s’agit a été annulé, sur base des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, à la suite de la constatation que cet acte d’appel était muet quant aux prétentions respectives des parties appelantes « notamment au regard de la condamnation prononcée en première instance

Ainsi un événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971

Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’intégralité des sommes redues par la partie PERSONNE1.) pour les 4 raccordements souscrits pour la période de août 1991 jusqu’à mars 1993, fait état d’un montant redû de 653.745 LUF alors que le décompte versé (en la présente instance) fait état d’un montant redû de 680.971 LUF » et

0 5.093.451,971

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux

Par exploit d’huissier du 23 février 2012, A.) faisant le commerce sous la dénomination « P.) », a fait comparaître la société à responsabilité limitée B.) - ci-après la société B.) - devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.971,50 EUR TTC à augmenter desIl

667.979,3 75.918,98 2.806.414,67 420.962,2 3.227.376,87 -2.971.277,17 -64.579,72

Les demandeurs ont évalué leur préjudice à la somme des intérêts par eux versée aux prêts consentis à tort, à savoir 190.971,83

entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim

A cet égard, il convient de rappeler que l’imputation est d’abord faite par le débiteur : il a la liberté de choix à condition de respecter les règles légales sur le paiement (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 971

inadmissible qu’avec un revenu mensuel de l’ordre de 4.272,00 euros, il doive payer un secours alimentaire de 2.971,00 euros

évalués à 76.971,97 euros ainsi que des droits financiers saisis auprès de la