Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie Mosane de Construction conclut en outre à l’irrecevabilité de l’appel pour non observation des dispositions contenues à l'article 935 du nouveau code de procédure civile.

s'élève actuellement à 935.696.- francs, celui du compte no

Le magistrat ayant siégé comme juge unique, il y a lieu de référer à l’article 948-1 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que « à moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939.

L’appelant se prévaut des dispositions de l’article 948-1 du Nouveau code de procédure civile, dont la 1ière phrase se lit comme suit : « À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 ».Il échet par