Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La preuve à l’encontre des mentions protégées par l’authenticité n’est pas interdite en soi, mais elle n’est possible que par la voie d’une procédure spéciale, l’inscription de faux (cf. De Page – op.cit. – N° 920 et 922).

Après application de la TVA, le montant total de la note d’honoraires se chiffrait à 79.920,77 euros.

C’est encore à bon droit que les requérants ont demandé à se voir rembourser les frais d’expertise, à hauteur de la moitié de la somme de 3.920 euros pour la demanderesse A.) et l’autre moitié aux demandeurs B.) et C.).

L’intimée réduit sa demande au montant de 2.920,39.- euros, au motif qu’elle a reçu un paiement de 1.847,61.- euros suite à une saisie-arrêt sur salaire pratiquée entre les mains de l’employeur de X.).le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 920,04.- euros du chef de perte de bénéfice en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,

Jugement civil no 97/2005 (8e chambre) Audience publique du mardi 3 mai 2005 Numéro du rôle : 66.580, 68.147, 68.920 et 73.460 (Jonction) Composition: Jean-Paul HOFFMANN, Vice-président, Michèle RAUS, premier juge, Danielle POLETTI, premier juge, Edy AHNEN, greffier.Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 68.920.Le rôle 68.920 a été

DER KIIRCH Sàrl ont donné assignation à l’administration communale de (...) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre condamner à payer la somme de 1.200.000.- LUF, à savoir à la société IN DEN ACHTEN Sàrl la somme de 640.920.- LUF, à la société HANNER DEN GARDEN Sàrl la somme de 152.520.- LUFet à la société HANNER DER KIIRCH Sàrl la somme de 406.560.