Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) aurait touché durant cette période à titre de salaire (6 x 2.320,12) 13.920,72

D'après l'article 913 du code civil, les libéralités ne peuvent excéder le quart des biens du disposant si, comme en l'espèce, il laisse à son décès trois enfants, celles qui excèdent la quotité disponible étant, d'après l'article 920 du code, réductibles à cette quotité dès l'ouverture de la successionEn effet les dispositions des articles 831-1 et suivants

SOCIETE1.) la somme de 2.920.- euros avec les intérêts au taux légal à partir duPour statuer ainsi, après avoir constaté que les conditions de la répétition de l’indu sont remplies, le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à rembourser la somme de 2.920.- euros à titre de préjudice matériel occasionné à sa voiture à la société SOCIETE1La société

occupation redue à la somme mensuelle de (31.920/12 =) 2.660 euros jusqu’au jour de la libération des lieux par A), sinon du paiement de la soulte due à B

Cette mauvaise exécution aurait engendré des frais supplémentaires et SOC.2.) aurait reconnu redevoir les frais liés aux prestations du bureau F.) (6.742,41 €) ainsi que ceux liés à la reprise de protection incendie sur la structure métallique (facture SOC.10.) 1.150 €) et ceux du bureau du géomètre SOC.11.) S.A. (920Au total, la demande portant sur les

Il est constant en cause que ce montant représente la somme des postes suivants : pose des portes intérieures, pour un montant de 8.800 euros, finitions des aménagements extérieurs, pour un montant de 8.800 euros et remise des clefs, pour un montant de 5.920 euros

cuisine, extérieur. ...) se chiffre à la somme de 458.920 EUR

bien qu’une note de crédit d’un montant de 1.961,26 EUR du 29 novembre 2010 lui fût accordée, la société A n’aurait pas procédé au règlement de sa facture du 30 avril 2010 portant sur le montant de 15.920,60 EUR TTC et de celle du 15 juillet 2010 relative à des travaux supplémentaires portant sur le montant de 3.352,58 EUR TTC

principalement, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait remettre par T2.) la somme de 49.920 € et la somme de 5.000 € en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans l’établissement et la présentation de factures au nom et pour le compte de SOC1.), entreprise de pose de revêtements de sols dans laquelle il n’a aucun

4.920 €, et il a touché pour le surplus des indemnités de chômage jusqu’en février 201152) – 4.920 – 3.959,07

par mois (bien que dans l’ordonnance déférée, cette charge ait été imposée pour moitié à chacune des parties), de sorte qu’après déduction de la pension alimentaire de 275 € pour l’enfant, il lui reste 920 € par mois pour faire face aux frais de la vie courante

Cézar-Bru, Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, tome II, Sirey, 3e éd., nos 916 et 920

Le contrat de bail qui précise qu’il prend cours le 15 juillet 2007, stipule à partir du 1er août 2007, le paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros, charges comprises

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros, avance mensuelle sur charges locatives comprise, cette somme payable d’avance le premier de chaque moisLors des débats, X.) a chiffré, principalement, ses prétentions comme suit : i) arriérés de loyers et d’avances sur charges : décembre 2013 à juin 2014 (7 x 920,00 =) 6.440,00 euros, ii) loyers sinon «

Droit Liège 1989 - page 920, effet suspensif, et note 824

Par acte d’huissier du 8 septembre 2009, la société de droit norvégien B AS a fait comparaître la société à responsabilité limitée A2, actuellement A, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du montant de 40.920 €, avec les intérêts conventionnels à compter d’un délai de 60 jours suivant la réception desA l’

Il a touché durant la même période des indemnités de chômage brutes de 197 jours x (181,23 :100 x 67) = 23.920,55

L’appelante sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 367.920.- euros correspondant à 7% de plus-value annuelle de l’immeuble sur une période de huit années, soit jusqu’à la fin du bail, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunalPar ailleurs, la demande de la société appelante tendant à l’

920

6.920,25 avec la pension de vieillesse de 4.250 € qu’il toucherait pour constater qu’il aurait subi une sérieuse réduction de son train de vie