Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par cette dernière et des répercussions économiques de celui-ci, de sorte à avoir déposé de ce chef une déclaration de créance au passif de la faillite pour le montant de 510.920,15 EUR.

1.480 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle suivant jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023, soit 5.920 euros pour les mois de juillet 2023 à octobre 2023 inclus.Dans la mesure où le jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023 ne fait que fixer l’indemnité d’occupation mensuelle, sans prononcer de condamnation à l’égard de PERSONNE2.) pour

Depuis la fin du préavis en date du 14 février 2023, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a viré les montants suivants à PERSONNE1.) (en gris, paiements effectués postérieurement au dépôt de la requête introductive d’instance, datant du 2 mai 2023, pour un montant total de 5.920,45 euros)500,00 € 3.468,24 € 1.952,21 € 8.920,45 €dont à déduire le montant total net

920 et 134.809).

2.920.- (août 2021) + 3.307,47 (juillet 2022)

Selon acte notarié de vente du DATE9.), les parties ont vendu la maison sise au ADRESSE4.) à ADRESSE4.) moyennant le prix de 920.000 euros (pièce n° 9 de Maître ENTRINGER ; pièce n° 8 de Maître STURM).

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

L’augmentation de la demande pour le montant de 11.345,91.- euros, (10.920.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de mai 2012 à mai 2014, 40.- euros à titre de dépens, 3,50.- euros à titre d’expédition, 138.99.- euros à titre de droit fixe recette et 243.42.- euros à titre de frais d’huissier), est dès lors irrecevable.

l’intégralité d’une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée à son encontre par jugement correctionnel n° 920 du 28 mars 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du chef de mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable, ce du fait de sa condamnation à une interdiction

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.920,62 euros,

4.920.- euros 5.000.- euros 3.000.- eurosDu fait de ce licenciement abusif elle s’estime en droit de réclamer à la partie défenderesse une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 4.920.- euros, l’indemnisation du dommage matériel chiffré au montant de 7.277,34.- euros, ainsi que le montant de 3.000.- euros à titre d’indemnisation du dommage moral

Aux termes de l’article 920 du Code civil, « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèdent la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».la prise en compte d’une éventuelle réduction de donations intervenues avant le décès de la de cujus tant à l’un ou l’autre héritiers en litige, à

le montant de 11.920,49 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2020 à décembre 2022, outre les intérêts.

23.333,33 € à titre de salaire pour les mois d’avril à octobre 2019, soit en tout le montant de (1.587,31 € + 23.333,33 € =) 24.920,64 €.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 € - 24.920,64 € =) 98.527,69 €.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 10 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 40.920.- euros à titre d’

période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, le montant de 320.- euros à titre de solde pour les loyers de mars à juillet 2022 et le montant de 920.euros à titre de loyer et avance des frais pour le mois d’août.A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) se réfère à la requête introductive d’instance et il renonce à ses demandes en paiement du montant

évalua sa demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis à 3.920 €Considérant son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame tout d’abord le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit un montant évalué à l’audience à la somme de (2 x 1.960 =) 3.920 €.

sis à L-ADRESSE4.) moyennent le paiement d’un loyer mensuel de 920 euros et de 180 euros à titre d’avances sur charges.de 920 euros à 1.170 euros par mois à compter du 1er avril 2022.Le loyer mensuel convenu à la conclusion du bail a été fixé à 920 euros et les avances sur charges mensuelles ont été fixées à 180 euros.Il s’ensuit que l’augmentation de loyer

Suivant jugement n°920/20 rendu en date du 11 mars 2020, le tribunal de paix s’est déclaré incompétent pour connaitre de la demande formulée par la société SOCIETE1.), motif pris que la société SOCIETE1.) n’avait pas la qualité de locataire à l’égard de la société SOCIETE4.).

Il résulte des termes l'article 15 paragraphe 6, du règlement (UE) n°531/2012 du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, applicable en l’espèce dans sa version modifiée notamment par le règlement (UE) n° 2015/2120 et par le règlement (UE) n° 2017/920, que ce seul article (sauf le