Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déboute PERSONNE8.) et PERSONNE9.) de leur demande dirigée contre PERSONNE2.) basée sur l’action en répétition de l’indu et l’action de in rem verso et subsidiairement sur les articles 843 et 920 duPour rappel, les parties demanderesses basent leur demande dans l’assignation sur les articles 920 et suivants du Code civil et sur les articles 843 et suivants

loyer de Q2 2020 (à partir du 25 avril 2023) : 53.378,55 euros TTC, - loyer de Q3 2020 : 72.499,23 euros TTC, - loyer de Q4 2020 : 73.419,80 euros TTC (72.499,23 euros TTC + indexation 920,57 euros

Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel le 31 octobre 2023, PERSONNE2.) augmente sa demande et conclut à la condamnation de la partie PERSONNE1.) à lui payer la somme de 40.920,37 euros, à titre d’indemnités d’occupation, y compris les indemnités échues suite au jugement entrepris.Lors de l’instance d’appel, PERSONNE2.) augmente sa demande et

voir réduire la donation du 17 mars 2009 à concurrence de la moitié en application des dispositions des articles 920 et 922 du Code civil,

Aux termes de l’article 920 du Code civil, les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du DATE6.), les époux PERSONNE4.) ont vendu une maison d’habitation sise à ADRESSE3.) pour le prix de 7.500.000.LUF (185.920,14 euros) aux époux PERSONNE7.), c’est-à-dire à la fille et au gendre de PERSONNE2.), le prix de vente ayant été payé par les acquéreurs à l’époque.

A l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2023, la partie requérante verse un décompte actualisé suivant lequel elle augmente sa demande en paiement au montant total de 23.920.- euros.Au dernier stade des plaidoiries, la partie requérante réclame la somme de 23.920.euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.Au vu des pièces versées au dossier et à

rapportable et qu’il est, conformément à l’article 920 du Code civil, sujet à réduction dès lors que la quotité disponible est excédée.

par cette dernière et des répercussions économiques de celui-ci, de sorte à avoir déposé de ce chef une déclaration de créance au passif de la faillite pour le montant de 510.920,15 EUR.

1.480 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle suivant jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023, soit 5.920 euros pour les mois de juillet 2023 à octobre 2023 inclus.Dans la mesure où le jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023 ne fait que fixer l’indemnité d’occupation mensuelle, sans prononcer de condamnation à l’égard de PERSONNE2.) pour

Depuis la fin du préavis en date du 14 février 2023, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a viré les montants suivants à PERSONNE1.) (en gris, paiements effectués postérieurement au dépôt de la requête introductive d’instance, datant du 2 mai 2023, pour un montant total de 5.920,45 euros)500,00 € 3.468,24 € 1.952,21 € 8.920,45 €dont à déduire le montant total net

920 et 134.809).

2.920.- (août 2021) + 3.307,47 (juillet 2022)

Selon acte notarié de vente du DATE9.), les parties ont vendu la maison sise au ADRESSE4.) à ADRESSE4.) moyennant le prix de 920.000 euros (pièce n° 9 de Maître ENTRINGER ; pièce n° 8 de Maître STURM).

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

L’augmentation de la demande pour le montant de 11.345,91.- euros, (10.920.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de mai 2012 à mai 2014, 40.- euros à titre de dépens, 3,50.- euros à titre d’expédition, 138.99.- euros à titre de droit fixe recette et 243.42.- euros à titre de frais d’huissier), est dès lors irrecevable.

l’intégralité d’une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée à son encontre par jugement correctionnel n° 920 du 28 mars 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du chef de mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable, ce du fait de sa condamnation à une interdiction

4.920.- euros 5.000.- euros 3.000.- eurosDu fait de ce licenciement abusif elle s’estime en droit de réclamer à la partie défenderesse une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 4.920.- euros, l’indemnisation du dommage matériel chiffré au montant de 7.277,34.- euros, ainsi que le montant de 3.000.- euros à titre d’indemnisation du dommage moral

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.920,62 euros,

Aux termes de l’article 920 du Code civil, « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèdent la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».la prise en compte d’une éventuelle réduction de donations intervenues avant le décès de la de cujus tant à l’un ou l’autre héritiers en litige, à