Décisions intégrales des juridictions judiciaires

000 euros au titre du préjudice moral, soit un total de 27.920 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, date du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Ses fiches de salaire renseignent un salaire net mensuel moyen d’environ 1.920 EUR.

Il fait valoir une récompense se chiffrant à 192.000 euros sur base de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil (37.184 euros x 960.000 euros / 185.920 euros (4.500.000 LUF + 3.000.000 LUF).

Les notes d’honoraires mettent en compte un total de (1.600 + 10 + 5 + 30 + 70 + 30 + 140 + 35=) 1.920 minutes, soit 32 heures, facturées au taux horaire de 150.- euros.

condamner la société SOCIETE2.) à payer aux époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.) la somme de 3.000.- euros, augmentée en cours d’instance à 16.920.- euros, TVA comprise, à titre de frais et honoraires d’avocat, sur base de la responsabilité délictuelle, avec les intérêts légaux à partir « du jour des décaissements », à savoir : les 24 août 2021, 14 mars 2022,

23.920,45 euros 1.608,17 euros 9.960,86 euros 40,20 eurosIl s’ensuit que l’indemnité contractuelle et les intérêts de retard sont à considérer comme tels, de sorte que seul le capital de 23.920,45 euros et les frais de mise en demeure pour 40,20 euros sont admis au plan de redressement, soit un total de 23.960,65 euros.

Remboursement du surplus en béton position 66 56.920,50 TTC

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 8.920,08 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration de5.920

dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter au partage le montant de 6.920 euros qu’elle détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte SOCIETE2.) NUMERO3.),Il expose que PERSONNE2.) a signé le contrat de réservation pour le Studio le 12 avril 2017, avant le changement de régime matrimonial des parties, qui étaient mariées sous le régime

Conformément aux dispositions de l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en obtention d’une provision est formée par requête par le créancier et la déclaration contient, sous peine de nullité, les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, l’objet de la demande et l’exposé des moyens.

par mois de janvier 2023 à juin 2023, de 2.920 euros par mois de juillet à août 2023 et de 2.990 euros à partir de septembre 2023.

13.920 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/07/08 du 25 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard defacture no 2023/7/08 du 25 juillet 2023 d’un montant total de 13.920 euros TTC à titre d’honoraires pour modification de déclarations douanières en urgence ;

article 920 : La demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal.Il appert de la lecture de l’article 920 précité que seule l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par

SOCIETE1.) demande encore une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 15.000.- euros sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 dudit code ainsi que le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à hauteur de 16.920,82 euros, augmenté des intérêts légaux.

25.603,90 € 7.984,90 € 1.920,00 € 2.300,00 € 1.400,00 €.

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920 euros et d

La société SOCIETE2.) conclut d’abord à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de la requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement déposée par la société SOCIETE1.), au motif que, contrairement aux prescriptions de l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, aucune pièce justificative n’y aurait été jointe.

Il a enfin donné à considérer qu’en tout état de cause, le calcul du montant du prorata soumis à restitution pouvait uniquement se faire sur base du montant net de 37.920,64 euros, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) ne pourrait porter au maximum que sur un montant de 24.227,07 euros.A titre subsidiaire, elle réclame le montant de 24.227,07

Compte tenu des montants touchés à titre de rente d’accident et de pension d’invalidité ainsi que d’un capital de 920.000 EUR qu’elle aurait touché en 2021 dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté de biens ayantIl résulte encore des pièces versées en cause que par « convention préalable à une éventuelle séparation » signée par les

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution des droits sur le territoire loué, avec les intérêts antérieurs à l’adjudication de 3,96% par an, à compter du DATE4.) jusqu’DATE5.), selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE10.),