Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Seules les parties au contrat peuvent devenir créanciers ou débiteurs par l’effet de celui-ci (Trib. Lux. 17 février 2015, n° 159.910 du rôle, reprenant la formule de Trib.

arrondissement de et à Luxembourg, jugement n° 160/2016 du 1er juin 2016, n° 167.910 du rôle).

que B) a droit à des honoraires de (6.910 minutes – 170 minutes)/ 60 x 135 = 15.165 euros HTVA, soit 17.439,75 euros TTC.

Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités, il y a partant lieu de condamner P1.) à payer à PC1.) le montant total de 29.910,48 € (¾ x (12.543,64 € + 2.337 € + 25.000 €)) avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2016, jour des faits, jusqu’à solde sur le montant de 18.750 € (¾ x 25.000 €) et à compter du

en l’espèce, d’avoir sciemment consulté et détenu, du moins temporairement, des photographies, images et films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans sur le disque dur du laptop saisi, plus particulièrement des fichiers d’images se composant de : - 910 images à caractère pédopornographique, de nature réelle,

frais de chauffage au titre des années 2010/2011 : 1.114,46 euros, - frais de chauffage au titre des années 2011/2012 : 2.091,98 euros, - frais de chauffage au titre des années 2012/2013 : 1.494,08 euros, - frais de chauffage au titre des années 2013/2014 : 1.910,08 euros, - frais de chauffage au titre des années 2014/2015 : 1.167,91 euros, - frais defrais

montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 € 151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 €31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 € 228.301,30 € 26.863,65 € 12.345,87 € 7.325,40 € 12.950 € 12.400 € 8.850 € 16.239,56 € 12.950 € 45.603,24 € 9.100 € 41.800 € 59.103,32 € 10.000 € dans 131.550,57 € dans 115.298

le numéro d’identification de l’appelante était le 910.

rejeté la demande d’B) tendant à voir condamner A) à lui payer la somme de 2.910,06 euros au titre d’allocations d’éducation qu’il aurait indûment perçues.

exécutoire pour pouvoir assigner le tiers saisi en déclaration affirmative (Répertoire pratique de droit belge, v° Saisie-arrêt, N° 910 ; Pandectes belges, v° Saisie-arrêt, N° 2488) et que de troisième part la Cour d’appel vient en effet de décider sans ambiguïté que « lorsqu’il existe un jugement déclarant valable la saisie-arrêt ou l’opposition, lebelge, v

de trop payé et elle y ajoute le montant de 2.910 euros que PERSONNE2.) a reconnu avoir été réglé par elle.

Suivant la société S1 SA, A avait donc une créance d’un montant de 36.910,20 euros à l’encontre de l’Administration des Contributions Directes.Devant les démarches pressantes de son ancien salarié pour clôturer les différences entre parties, elle aurait accepté de mettre à la disposition de A la somme de 36.910,20 euros, à charge pour elle-même de se faire

15.910€ 18.450€ 34.36015.910€ 18.450€ 34.360en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à V.), s’être fait remettre un montant total de 4.910€, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « Insolvenzverkauf

entre la dette effective et reconnue de TVA, soit 2.430€, démontrant sa faible activité économique au Luxembourg, et l’ampleur du montant actuellement réclamé par l’AED, soit 45.024,910€.

montant de 10.000.-€, - dit la demande du chef d’indemnité de départ fondée pour le montant de 10.910,55.-€, - partant, condamné d’ores et déjà l’établissement public a à payer à B le montantde (21.821,10 + 10.000 + 10.910,55 =) 42.731,65.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la requête jusqu’à solde.jour de la requête du 19 mars 2015

Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que les frais de pensionnat de PERSONNE4.) se sont élevés à 3.910,00 euros pour l’année scolaire 2013/2014 et que les frais d’internat de PERSONNE5.) se sont élevés à 2.186,00 euros pour la même période.

910-70).

910.000 € R5-X18(=25) 460.000 €550.000 € 390.000 € 400.000 € 910.000 € 460.000 € 234.000 €Pour l’opération n° 21 (910.00 €), V.) a déclaré en date du 22 janvier 2009 (rapport n° 511751) : « Je ne connais pas cette société [le transfert du montant de 910.000€ par débit du compte (...) de SOC2.) au profit du compte (...) de H.) auprès de SOC1.)o le montant de

Elle réclame actuellement le montant de 51.522,12.- euros à titre de remboursement de loyers et la somme de 910.000.- euros à titre de perte de chiffre d’affaires.donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) de ce qu’elle augmente sa demande en indemnisation pour perte de chiffre d’affaires au montant de 910.000.- euros,

La part retenue sur le salaire de B.) suite aux saisies se serait limitée à 2.910,86 euros.A.) affirme par ailleurs que B.) a payé 2.910,86 euros en date du 14 décembre 2007 au titre de ces mêmes arriérés d’impôts.