Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme due par YH) à titre d’indemnité d’occupation de la maison sise à _______, et a dit non fondées les demandes en rapport et en réduction des sommes de 39.662,96 € et de 128.904,63 € prétendument reçues par YH

subside est venu diminuer le passif de la succession o le remboursement de la dette de la mère défunte, la succession de PERSONNE9.) redevant la somme de 148.904,16€ à PERSONNE5.) o les fruits et revenus de l’exploitation agricole pour la période antérieure au 6 mars 1998 en déclarant la demande en question irrecevable

Par jugement rendu contradictoirement le 19 mai 2003, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg rejeta la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à une indemnité d’occupation de 86.904

904,4 grammes d’héroïne et 33,3 grammes de cocaïne saisies le 5 août 2014 et d’avoir détenu et transporté 1,9 grammes de marihuana saisies lors de la fouille corporelle de P.5.), ainsi que d’avoir détenu et transporté 0,1 gramme de cocaïne et 2,5 pilules XTC saisies le 26 août 2014 au CPL dans les vêtements de P.3

Malgré le fait que certains auteurs dénoncent que la théorie de l'équivalence des conditions pouvant créer une chaîne infinie de causalité faisant intervenir une multitude d'évènements dont certains n'ont qu'indirectement conditionné le dommage (voir notamment << La responsabilité civile >>, Georges Ravarani, numéro 904 et suivants), il a néanmoins été

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda à voir condamner la partie malfondée du litige à lui rembourser le montant total de 8.904,75 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période du 8 novembre 2012 au 8 mai 2013 inclus, ce montant

SOCIETE3.) a formulé une demande reconventionnelle et a demandé à voir condamner SOCIETE2.) à i) lui payer la somme de 56.088,77 euros au titre d’arriérés de loyers de juin à décembre 2013, ii) reconstituer la garantie bancaire de 113.904,00 euros, à laquelle elle a eu recours à cause du non-paiement des loyers, iii) condamner SOCIETE2.) à effectuer les

Devant le premier juge, à l’audience du 11 avril 2013, le SYNDICAT a augmenté sa demande à la somme de 5.904,52 euros, l’augmentation se rapportant à deux échéances d’avances sur charges de 280,45 euros mensuels

Il a rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur en remboursement de la somme de 7.414, 904 euros correspondant aux salaires versés pour la période du 6 janvier 2011 au 1er avril 2011 au motif qu’il n’est pas établi que lesdits paiements sont indusau 30 avril 2011 inclus et où il a sciemment encaissé le montant total de 7.414,904 euros lui versés par

Par réformation du jugement déféré, la Cour ramène dès lors l’indemnité compensatoire pour congés non pris à 1.904,64ramène à 1.904,64 € avec les intérêts au taux légal partir du 16 août 2011 jusqu’à solde, le montant que la société à responsabilité limitée SOC1.) doit payer à M. A.) à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris

32.904,60

Par voie de réformation de ce jugement, il y a lieu de dire fondée la demande reconventionnelle des époux A.)-B.) à concurrence de la somme de 16.904,96.-euros -avec les intérêts au taux légal à partir de leur demande reconventionnelle-, cette somme se composant des montants de 2.400.euros (indemnités de retard), 4.527,32.- euros (remise en conformité dudit

Sa situation financière serait dès lors précaire, ceci d’autant plus qu’il devrait s’acquitter de la moitié du loyer (445,00 euros) et qu’il aurait « de nombreuses dettes résultant du passé » (dette de 904,44 euros envers la société SOCIETE1.) qu’il règle par mensualités de 50,00 euros ainsi que frais de kinés non remboursés concernant la rééducation suite

96.614,96.-€ 39.904,11

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE conclut à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à ses déclarations de créance produites en cause pour les montants de 11.904,19 et 6.845,97 euros et aux nombreuses autres déclarations de créance

documents saisis suivant procès-verbal no 8/904/00 du 07.11.2000

documents saisis suivant procès-verbal no 8/904/00 du 07.11.2000

des mineurs non émancipés et des majeurs protégés placés sous certains régimes de protection (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, éd. Paul Bauler, n° 904

32.904,60

Il déclare disposer d’un salaire net de 2.904 € par mois, salaire qui permettrait de faire vivre également ses enfants majeurs C.) et ESuivant les éléments soumis à la Cour, A.) touche un salaire de 2.904 € par moisPeu importe les revenus de l’intimée et ses capacités de travail utilisées ou non, la Cour est d’avis que le salaire de 2.904 € est largement