Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9.904,30 euros au titre d’une retenue de garantie sur la facture numéro 19881 du 17 juin 2016, outre les intérêts,SOCIETE2.) le montant de 9.904,30 euros avec les intérêts au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;A défaut de contestation de la demande de

En réponse aux questions de la Cour dans l’arrêt du 7 février 2018, A fait valoir qu’elle a payé à l’D/B la somme de 14.972.904,60 euros HTVA soit 17.218.840,29 euros TTC et elle verse les extraits de compte des paiements effectués (pièce 49 de Me Schmitt).

Par requête du 21 juin 2019, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner, suite au licenciement avec effet immédiat qu’il estime abusif, à lui payer les montants de 21.904,60 euros au titre de l’

Ce serait encore à tort que le tribunal n’a pas pris en compte les travaux d’amélioration effectués durant le mariage dans l’intérêt de l’immeuble et financés par la communauté pour un montant total de 99.904,82 euros.A ce montant, il conviendrait d’ajouter la somme de 99.904,82 euros correspondant à la part de travaux financés par la communauté et dont les

o Année 2 : 2021 : 6.953,40 / 1,0012 = 6.939,51 euros o Année 3 : 2022 : 6.953,40 / 1,0013 = 6.932,58 euros o Année 4 : 2023 : 6.953,40 / 1,0014 = 6.925,66 euros o Année 5 : 2024 : 6.953,40 / 1,0015 = 6.918,74 euros o Année 6 : 2025 : 6.953,40 / 1,0016 = 6.911,82 euros o Année 7 : 2026 : 6.953,40 / 1,0017 = 6.904,92 euros o Année 8 : 2027 : 6.953,40 / 1,0018

avr. 2012, no 10-25.904 , RLDC juin

susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte en question que si concomitamment avec la règle, le texte de loi a prévu que cette règle doit être observée sous peine de nullité (T. HOSCHEIT, op. cit., n° 904).

exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale » (cf. Alain STEICHEN, op. préc. n° 904).

Cette baisse est évaluée par lui à (4.000 +12.784 +25.904 euros) soit un total de 42.688 euros.

Le préjudice financier en résultant se composerait, d’une part, de frais de comptabilité et de domiciliation à hauteur de 50.904,50 euros inutilement générés, et de la dilapidation d’une partie non négligeable des avoirs financiers de la société E) détenus sur un compte banque X), à savoir la somme de 71.725,44 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 22 octobre 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 5.904,93 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La société

facture Maître ME.2.) », parfois en indiquant des dossiers précis (ex : note de février 2017 sur un montant de 4.914 euros, note de septembre 2015 sur 2.404 euros, note de janvier 2015 sur un montant de 2.904 euros, note de juin 2014 sur 2.136,70 euros), parfois avec les deux indications (ex : note d’octobre 2016 sur 2.595,06 euros, note de septembre 2014

904.925,36 euros avec les intérêts

N° 904/2019 du 21 juin 2019

Elle donne à considérer qu’elle ne perçoit qu’une rente nette de 904,00 euros par mois, de sorte que le paiement régulier du loyer constitue une rentrée d’argent vitale pour elle.

se prévalant d’un salaire mensuel de 7.904,94 euros, elle estima pouvoir prétendre à des arriérés de salaires de 23.714,82 euros.Il se prévaut encore du salaire très élevé de 7.904,94 euros de A pour dire qu’il est inhabituellement élevé pour une employée de bureau et reflèterait plus la rémunération de ses responsabilités en tant qu’administrateur et

ci-après dénommée la Clinique) aux fins de les voir condamner à payer à B.) les montants de 15.508.243 flux et de 7.904,50 ffr, et à C.) le montant de 2.000.000 flux au titre d’indemnisation des suites dommageables de la susdite intervention, B.) étant affecté de troubles auditifs et souffrant de problèmes rénaux, le tribunal d’arrondissement de

Considérant cette pratique comme étant illégale, PERSONNE1.) réclame le paiement de (173 – 96 = 77 x 16,65 =) 1.282,05 € pour le mois d’août 2013 et (173 – 120 = 53 x 17,0663 =) 904,51 € pour le mois d’août 2014.

La SA S1 fait cependant encore état d’un avis de débit du 4 juillet 2014 portant sur le montant net de 904,27 euros pour soutenir qu’elle a payé à A le montant lui redu à titre d’indemnité pour congé non pris.Or, il ne résulte pas des pièces soumises à la Cour que le montant net de 904,27 euros correspond au montant brut de 1.428,55 euros ou au montant de 1.

constaté qu’B) dispose d’une créance de 2.904,37 euros à l’égard de l’indivision pour avoir acquitté des frais en relation avec la vente de l’immeuble indivis,