Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a déclaré qu’au total des bijoux pour le montant total de 37.136,85 euros lui avaient été volés, les dégâts causés par les cambrioleurs pour accéder à la bijouterie se chiffrant à 7.902,96 euros.

1982, Pas.1982, I. p.902).

Les remboursements de PERSONNE1.) pour la période de 2005 au 31 décembre 2012, dont le quantum n’est pas contesté, correspondent au montant de 30.902,87 euros, partant un montant largement inférieur à celui qu’il aurait dû rembourser, étant précisé que le montant mensuel à rembourser s’élevait à 650,00 euros.

Suite à l’émission de sa facture du 31 décembre 2016 d’un montant de 17.902,46 euros correspondant aux frais supplémentaires rendus nécessaires par l’enlèvement et la pose de nouveau papier peint, les parties n’auraient plus de revendications l’une à l’égard de l’autre.La sàrl S1 réclame reconventionnellement à la SA S2 le montant de 17.902,46 euros

Il dispose partant d’un revenu disponible de 902,58 euros par mois.

Par contrat du 29 août 2006, la société à responsabilité limitée SOC.1 (ciaprès la Soc.1) a été chargée par A et son épouse B (ci-après les époux A-B) de la construction d’une maison unifamiliale pour le prix de 242.902,72 euros.

Le résultat avant impôt de la société a baissé de 93.112 euros en 2009 à 24.902 euros en 2010.

Le licenciement est basé sur des motifs économiques à savoir les pertes affichées en 2010 par la société garage C de 993.946,34 euros et pour la période allant de janvier 2011 au 11 novembre 2011 une perte de 902.409,57 euros, ainsi que des dettes qui s’élevaient au 31 décembre 2010 à 9.237.860,11 euros et au 11 novembre 2011 à 12.264.633,21 euros obligeant

Dans la mesure où il résulte des pièces versées en cause que les trois prêts étaient effectivement en cours de remboursement avant le 1er janvier 2005, (le prêt d’investissement conclu en 1998 renseigne un solde débiteur de 50.902,94 euros, valeur 9 mars 2005, le second prêt d’investissement conclu en 1999 renseigne un solde débiteur de 12.637,52 euros,Sur

575,40 902,90 248,20 873,90 4695,20813,50 576,00 502,40 202,90 575,40 902,90 6378,75 248,20 5708,30 3650,30 2413,92 23635,00du 8.1.2009 sur un montant de 813,50 euros, − à partir du 9.1.2009 sur un montant de 576,00 euros, − à partir du 9.1.2009 sur un montant de 502,40 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 202,90 euros, − à partir du 19.1.2009

Il a de même augmenté sa demande au montant de 3.902,04 € au titre des arriérés d’avances sur charges redus entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, diminué par la suite à 2.228,24 € en raison des montants entretemps recouvrés par voie de saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.) soit 2.264,14 €.

La société B demande enfin la compensation judiciaire des condamnations prononcées entre parties, à savoir le montant de 33.403,65 euros que A a été condamné à payer à la société B du chef d’arriérés de loyers par un arrêt de la Cour du 11 mars 2009, le montant de 73.902,01 euros que la société B a été condamnée à payer à A du chef du solde du prix de vente

et le montant de 1.902,91 euros, à titre de solde pour les charges de l’année 2011 avec les intérêts légaux à partir des différents mises en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts des locataires, et ce endéans la

Ainsi, elle fait état d’un salaire net de 2.827,79 euros duquel elle déduit un prêt hypothécaire (902,00 euros) et pas moins de 4 autres prêts (totalisant environ 750,00 euros), des « charges Confisio » (242,58 euros) ainsi que diverses autres charges (Enovos, assurances, téléphone, argent de poche des enfants), de sorte qu’il lui resterait un net disponible

et le montant de 1.902,91 euros, à titre de solde pour les charges de l’année 2011 avec les intérêts légaux à partir des différents mises en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts des locataires, et ce endéans laA.) a

Luxembourg, 2ème chambre, n° 902/11).

A) soutient que son père l’a régulièrement gratifié, durant le mariage, de plusieurs virements, d’un montant total, suivant les dernières conclusions de Maître Gross, de 53.902,87 €, qui constitueraient un propre à lui, ce aux termes de l’article 1405 du code civil, et qu’il aurait investi dans la communauté.

A) soutient que son père l’a régulièrement gratifié, durant le mariage, de plusieurs virements, d’un montant total, suivant les dernières conclusions de Maître Gross, de 53.902,87 €, qui constitueraient un propre à lui, ce aux termes de l’article 1405 du code civil, et qu’il aurait investi dans la communauté.

A titre de dommage matériel pour frais d’hébergement et de déplacement la somme de 2.902.- euros, - A titre de dommage moral pour perte d’un être cher, la somme de 50.000.- euros, - Et pour souffrances résultant de l’attente et de l’incertitude du 6.11.2002 jusqu’à ce jour la somme de 15.000.- euros. - Ces sommes avec les intérêts légaux à partir de la

M) S.A. entend pour le montant de 6.902,97.- euros réclamé du chef des rémunérations et charges sociales supportées par elle, exercer contre V) et BUREAU LUXEMBOURGEOIS un recours basé sur l’article 121-6 du code du travail luxembourgeois, subsidiairement sur l’article 75 de la loi belge du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.Contrairement à la