Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail conclu en date du 25 juin 2019, ayant pris effet au 1er août 2019 pour une durée de deux années, bail tacitement reconductible d’année en année, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison non meublée sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 2.900 euros et contre fourniture d’une garantie bancaire à

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900 euros à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

juge de paix, pour voir ordonner l’expulsion immédiate de PERSONNE2.), sans délai de déguerpissement supplémentaire, le voir condamner à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’occupation mensuelle de 900 € jusqu’à expulsion effective, avec effet rétroactif à compter du 15 juillet 2022, sinon 15 août 2022, sinon encore du 1er octobre 2022 ou toute autre date à

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.900.- euros au titre d’arriérés deLa

Le montant du loyer aurait été « fixé à 900-€ par mois ainsi que la somme de 75-€ mensuel à titre de charges forfaitaires définie oralement sur la base du contrat de bail commun signé en datedemande au titre d’arriérés de loyers sur le contrat de bail du 12 janvier 2022 conclu avec au total quatre locataires, moyennant un loyer mensuel à charge de la partie

1.000.- euros et de 500.- euros ayant été versés), - octobre 2023 : 900.- euros (un acompte de 600.- euros ayant été versé).

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 900.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et

900 euros à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la requête, etété donnée lors de la signature du contrat de bail et elle n’aurait pas réglé le loyer de 900 euros redû pour le mois d’octobre 2022.PERSONNE3.) ne conteste pas la créance de loyer et des avances sur

SOCIETE2.)) un hall commercial ainsi que 5 emplacements de parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer indexé de 7.900 euros HTVA, soit 9.243 euros TTC et d’une avance sur charges de 200 euros.

voir condamner les parties défenderesses à payer à la partie requérante le montant de 2.900 euros pour les frais et honoraires d’avocat ;

Il soutient que le bail a pris cours le 1er août 2021 pour une durée 48 mois, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable le premier de chaque mois.PERSONNE2.) ne conteste pas le non-paiement des loyers réclamés, mais il demande à voir déduire de la somme de 8.100.- euros la garantie locative à hauteur de 900.- euros payée en début de bail.

Suivant contrat de bail conclu en date du 28 août 2010, ayant pris effet le 1er septembre 2010 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 900 euros et

A l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. augmente sa demande pécuniaire au montant de 15.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées jusqu’au mois de septembre 2022 inclus, déduction faite de paiements volontaires à hauteur de 5.400 €.La demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est au vu des pièces versées

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) demande la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme de ( 6 x 1.150 =) 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai à octobre 2023 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour

la voir condamner au paiement de la somme totale de 74.900,78 euros, somme composée comme suit: o la somme de 83.737,90 euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois d’août 2022 à mai 2023, o la somme de 527,76 euros du chef d’arriérés d’indexation des loyers des mois d’avril, de mai et de juin 2022, o la somme de 240 euros à titre d’indemnité de retard

A l’audience des plaidoiries PERSONNE1.) augmente sa demande et réclame la somme de 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de septembre 2023 inclus et maintient sa demande pour la somme de 2.602,40 € à titre de solde des charges pour les années 2019, 2020 et 2021.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en

A l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2023, la bailleresse maintient sa demande en paiement des arriérés de loyer et des avances sur charges pour la somme de 900 €.

Au vu des éléments du dossier et notamment eu égard au nombre très élevé de dégâts locatifs retenus par le tribunal et des différentes factures versées en cause, il y a lieu de retenir une durée d’indisponibilité des lieux de trois mois et de condamner par conséquent PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 9.900.- euros (3 x 3.300).d i

3.900.- euros à titre d’arriérés de loyer avec avances sur charges pour les mois de mai à juillet 2022, le déguerpissement n’ayant eu lieu que le 27 juillet 2022 ;Il est constant en cause que les anciens locataires ont été forcés de déguerpir des lieux en date du 27 juillet 2022 de sorte que c’est à bon droit que la requérante prétend au paiement des loyers

3.900,00 €Le bailleur réclame le montant de 3.900.- € à titre de solde impayé des loyers redus pendant la période allant d’octobre 2019 à mars 2022, soit 33.000.- € au total, dont à déduire les loyers payés d’un montant de 29.100.- € (2.600.- € + 12.200.- € + 13.200.€ + 1.100.-