Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.900,41 euros

Par exploit d’huissier du 14 février 2017, PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) le montant de 17.800,00 euros, sinon à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) chacune le montant de 8.900,00 euros, à titre d’arriérés de pension

Par contrat de bail du 2 mai 2017, prenant effet le 1er mai 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) un appartement sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payables d’avance le premier de chaque mois.

Par requête déposée le 6 mars 2017 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.300,00 euros, comprenant le montant de 5.400,00 euros du chef d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2015 à août 2016 et celui de 900,

nouveau code de procédure civile et de deux fois 20.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire non fondées, - dit la demande de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée et justifiée pour le montant de 900,00

Par contrat de bail du 2 juillet 2008, ayant pris effet le 1er août 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 900,00 euros et des avances sur charges mensuelles de 115,00 euros.3 x 900,00 =]

Suivant décompte versé en cause, PERSONNE1.) indique que son salaire mensuel net s’est élevé à 3.900,00 euros en 2014.

SOCIETE2.) sous-louerait un de ses bureaux à partir du mois de novembre 2013, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros.

l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 900,00 euros, l’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance, voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle a proposé le paiement d’un montant de 900,00 euros hors TVA pour clore le dossier.Pour limiter la condamnation au montant de 900,00 euros hors TVA, soit 1.053,00 euros TVA comprise, le juge de première instance a relevé qu’aucune facture de réparation ne lui avait été soumise et qu’aucune ventilation entre les dégâts liés à l’usure normale du véhicule

Le montant devant revenir à PERSONNE2.) au titre du remplacement de la bâche du store et des frais d’enlèvement de l’enseigne a été fixé ex aequo et bono au montant de 900,00 euros.Il est rappelé que le jugement entrepris a condamné PERSONNE1.) au paiement du montant de 900,00 euros, au titre de frais d’enlèvement du store extérieur et de l’enseigne.En l’

Quant à la demande en réduction du secours alimentaire, il découle du jugement du 9 janvier 2014, respectivement de celui du 17 février 2015, qu’à l’époque, PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel de 1.933,00 euros (2014), voire de 1.900,00 euros (2015).Il suit des considérations qui précèdent que les revenus de l’appelant, équivalant à environ 1.900,00

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé qu’en date du 12 février 2015, il a acheté auprès de la société SOCIETE1.) un véhicule BMW M3 Coupé DKG, pour un montant de 29.900,00 euros.Le même jour, la société SOCIETE1.) aurait racheté la voiture d’occasion Golf VI GTI d’PERSONNE1.), pour le montant de 16.900,00 euros.

du montant de 4.900,00 euros avec le montant redû à titre d’arriérés de loyers, le tribunal de céans a dit la demande en paiement de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 36.468,04 euros et a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 5.900,00 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 10% à partir des échéances respectives des loyers, au titre d’arriérés de loyers,

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande du montant de 9.900,00 euros correspondant aux loyers non payés pour la période courant du 20 avril 2013 au 19 juillet 2013.

40.900,00 euros.

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a demandé à se voir restituer la garantie locative s’élevant à un montant de 1.900,00 euros.hauteur de 1.900,00 euros, - prononcé la compensation judiciaire entre les sommes redues de part et d’autre, - après compensation, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la2.500,00 + 796,77) – 1.900,00]PERSONNE1.)

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 24 mars 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 3.900,00

A l’audience des plaidoiries de première instance, les requérants ont augmenté leur demande du montant de 900,00 euros, correspondant au loyer et avances sur charges pour le mois de janvier 2017.s’il n’est pas vrai que Madame PERSONNE1.) a réglé en espèces mensuellement depuis le début de bail le montant de 900 € à titre de loyer à la dame PERSONNE3.)euros à