Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) soutient ensuite qu’elle aurait également réalisé des travaux de drainage suivant un devis du 28 novembre 2018, signé par les parties, à hauteur d’un montant de 12.900.- euros HTVA, montant repris dans la facture finale relative à ce poste.Contrairement aux prétentions de la société SOCIETE1.) telles qu’elles résultent de l’acte d’

Elle conclut que PERSONNE3.) ne dispose pas d’un contrat de bail valable de sorte qu’il est à condamner à payer un loyer d’un montant de 32.900 EUR à l’indivision existante entre PERSONNE2.) et la défunte PERSONNE4.) pour la

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 185).

Par exploit du 10 mars 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : les consorts PERSONNE1.) –PERSONNE2.)) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) aux fins de voir constater l’application de la clause pénale et partant à voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 92.900.euros avec les intérêts à compter du DATE2.), sinon à partir de l’PERSONNE3.

PERSONNE1.) demande reconventionnellement à voir condamner Maître PERSONNE2.) au paiement de la somme de 72.900.- euros à titre de réparation de son dommage.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement de la somme de 72.900.- euros irrecevable,

Le budget de 490.900 EUR initialement évalué n’aurait pas été respecté et les travaux de construction auraient finalement coûté 898.213 EUR.

pour voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 8.778,81 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la facture du 16 mai 2021, sinon à partir de la demande en justice, voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, voir assortir leL’

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 27 juillet 2022, PERSONNE3.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui restituer le montant de 800.- euros à titre de la garantie locative et le montant de 900.euros pour le loyer du

Ils demandent encore le paiement d’un montant de 12 x 900 euros au titre de loyers qu’ils ont dû payer pour ne pas avoir pu occuper l’immeuble, soit le montant de 10.800 euros.Le Tribunal note que la pièce 16 concernant le virement de loyers n’est pas compréhensible par rapport à la prétention de 12 x 900 euros= 10.800 euros.

En application des conditions générales, il y a lieu de déduire un taux de vétusté de 10% du montant de 39.000 EUR, soit 3.900 EUR, d’où un montant de 35.100 EUR.

PERSONNE2.) aurait aussi procédé à des retraits en liquide du compte de PERSONNE3.) pour un montant d’au moins 33.900.- euros.

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

En application des conditions générales, il y a lieu de déduire un taux de vétusté de 10% du montant de 39.000 EUR, soit 3.900 EUR, d’où un montant de 35.100 EUR.

que l’expert Serge FABER estime le coût total des redressements à effectuer et des achèvements à réaliser à la somme totale de (3.200 euros + 14.000 euros + 900 euros + 2.500 euros + 7.400 euros + 1.900 euros + 1.100 euros + 2.500 euros + 125 euros =) 33.625 euros.900 € 2.500 € 7.400 € 1.900 € 1.100 € 2.500 €Conformément à la demande de PERSONNE1.), il y a

distinguer entre une réception provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

que l’expert Serge FABER estime le coût total des redressements à effectuer et des achèvements à réaliser à la somme totale de (3.200 euros + 16.000 euros + 900 euros + 2.500 euros + 7.400 euros + 1.900 euros + 2.200 euros + 600 euros + 3.500 euros + 2.500 euros + 125 euros + 300 euros =) 41.125 euros.900 € 2.500 € 7.400 € 1.900 € 2.200 €Conformément à la

Elle demande finalement la libération de la retenue de garantie et sollicite de ce chef la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.900,41 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10 février 2020 sinon à partir des délais prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et auxQuant à

En réalité, il s’agirait d’une somme totale de 2.800 euros, qui aurait été versée sur le compte tiers de Maître Christian GAILLOT, dont le montant de 1.900 euros avant l’assignation en justice et un montant de 900 euros après cette assignation suivantde 900 euros payé par PERSONNE1.), paiement consécutivement à l’assignation en justice.15.528,86 euros – 900

Il est constant en cause qu’un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 18.658,08 euros (15.900 euros à titre du montant du crédit et 2.758,08 euros à titre de coût total du crédit), à rembourser en 84 mensualités de 222,12 euros, a été conclu à Luxembourg le 12 décembre 2012 entre la société SOCIETE3.) S.A. et l’assigné pour l’achat d’un