Décisions intégrales des juridictions judiciaires

augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet et août 2023, mais réduit sa demande en condamnation à la somme de (38.600 - 27.900 =) 10.700 euros après compensation avec la garantie locative s’élevant à la somme de 27.900 euros ;Après déduction de la garantie locative de 27.900 euros à laquelle il aurait fait appel, sa demande à

900 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er octobre 2022 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;

900/23/LC

Suivant contrat de bail conclu en date du 25 juin 2019, ayant pris effet au 1er août 2019 pour une durée de deux années, bail tacitement reconductible d’année en année, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison non meublée sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 2.900 euros et contre fourniture d’une garantie bancaire à

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900 euros à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

Les honoraires pour les travaux réalisés auraient varié entre 3.900 euros et

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.900.- euros au titre d’arriérés deLa

Le montant du loyer aurait été « fixé à 900-€ par mois ainsi que la somme de 75-€ mensuel à titre de charges forfaitaires définie oralement sur la base du contrat de bail commun signé en datedemande au titre d’arriérés de loyers sur le contrat de bail du 12 janvier 2022 conclu avec au total quatre locataires, moyennant un loyer mensuel à charge de la partie

900 euros à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la requête, etété donnée lors de la signature du contrat de bail et elle n’aurait pas réglé le loyer de 900 euros redû pour le mois d’octobre 2022.PERSONNE3.) ne conteste pas la créance de loyer et des avances sur

SOCIETE2.)) un hall commercial ainsi que 5 emplacements de parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer indexé de 7.900 euros HTVA, soit 9.243 euros TTC et d’une avance sur charges de 200 euros.

voir condamner les parties défenderesses à payer à la partie requérante le montant de 2.900 euros pour les frais et honoraires d’avocat ;

34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 € 2.417,71 €

Suivant contrat de bail conclu en date du 28 août 2010, ayant pris effet le 1er septembre 2010 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 900 euros et

La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la partie citée au paiement d’une indemnité de procédure de 900 euros sur le fondement de l’article

la voir condamner au paiement de la somme totale de 74.900,78 euros, somme composée comme suit: o la somme de 83.737,90 euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois d’août 2022 à mai 2023, o la somme de 527,76 euros du chef d’arriérés d’indexation des loyers des mois d’avril, de mai et de juin 2022, o la somme de 240 euros à titre d’indemnité de retard

d’un jugement en remplacement d’expert rendu contradictoirement entre parties le 16 mars 2022 par le même Tribunal, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 900/2022 et dont le dispositif est libellé comme suit :revu les jugements n° 3152/2021 du 24 novembre 2021, n° 43/2022 du 5 janvier 2022, n° 563/2022 du 16 février 2022 et n° 900/2022 du 16 mars 2022,en

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que le 22 mai 2022, PERSONNE1.) a passé deux commandes auprès de la société SOCIETE1.) SARL pour la livraison d’une cuisine équipée au prix de 17.000 euros (commande n° NUMERO3.) – meubles de cuisine et électroménagers) et de 4.900 euros (commande n° 238779 – sanitaire, plan de travail et paroi arrière de

Au vu des éléments du dossier et notamment eu égard au nombre très élevé de dégâts locatifs retenus par le tribunal et des différentes factures versées en cause, il y a lieu de retenir une durée d’indisponibilité des lieux de trois mois et de condamner par conséquent PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 9.900.- euros (3 x 3.300).d i

Il est constant en cause que par contrat de bail du 15 mars 2021 avec effet au 1er avril 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel de 900.- euros et une avance mensuelle sur charges de 150.- euros, soit au total 1.050.- euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.L’

Suivant contrat de bail conclu en date du 26 juin 2023, ayant pris effet le même jour pour une durée d’une année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’avance d’un loyer mensuel de 2.900 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat