Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'appelant fait valoir qu'il a donné en location à son salarié une maison sise à ADRESSE3.) contre le payement d'un loyer s'élevant à 900 euros, du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, puis à 1.500 euros, suivant contrat de bail conclu le 7 mars 2016.Sur le montant restant de 827,78 euros, l'appelant aurait encore retiré la somme de 900 euros suivant l'accord

n°81/235/02/018 concernant le chantier « SOCIETE4.) B » pour un montant global forfaitaire de 109.900 euros HT.

d’une indemnité au titre d’un « Long Term Incentive Plan » (ci-après SOCIETE7.) ) à hauteur de 900.000 euros.Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2019, SOCIETE6.) a assigné SOCIETE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 900.000 euros,

Suivant quittance subrogatoire du 6 novembre 2007, la société SOCIETE3.) a réglé à son assurée le montant de 70.900,71 euros à titre d’indemnisation des suites dommageables du susdit sinistre et la société SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)), assureur de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), a indemnisé ceux-ci à hauteur des montants de 12.515,00 euros et

A partir du 31 mars 2022, elle aurait touché le Revis de l’ordre de 1.900 à 2.000 euros par mois.

Il réclame la somme de 51.900 euros du chef de préjudice matériel, faisant valoir que, malgré les efforts déployés ,il n’aurait retrouvé un nouvel emploi qu’en date du 13 janvier 2023, ainsi que la somme de 17.300 euros du chef de

PERSONNE3.) a été condamnée à rapporter à la succession le montant de 44.900 euros reçu par virement du 15 février 2017 et le montant de 5.000 euros reçu par virement du 20 septembre 2017.février 2017 et le montant de 5.000 euros reçu par virement du 20 septembre 2017 et en ce qu’il a décidé que PERSONNE3.) est tenue de rapporter à la succession le montant

L’appelant s’oppose au partage de cette somme en expliquant que le financement de la maison à ADRESSE4.) a été assuré au moyen de trois prêts : le prêt en compte n° NUMERO1.) pour un montant en principal de 169.000 euros pour l'acquisition de la partie « terrain », le prêt en compte n° NUMERO2.) pour un montant en principal de 223.900 euros pour la partie «

actions, obligations et autres valeurs mobilières généralement quelconques que ces derniers doivent ou devront à la société SOCIETE1.) pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 108.900,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017, date d’une lettre de mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’àPar

Ils font valoir qu’au moment de l’assignation en faillite, plusieurs contrats et chantiers étaient encore en cours et que PERSONNE2.) attend des paiements de près de 900.000 euros.

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 20 Juillet 2020).1.400 €, respectivement de 25.900 € (18,5 x 1.400).

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a réduit l’indemnité de non-restitution à (81.900 :60 x 1,1=) 1.501,50 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 avril 2021, date à laquelle le matériel aurait dû être restitué.

Le 15 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a communiqué une version mise à jour du compromis signé par le couple PERSONNE6.) avec un prix de 1.900.000 euros.

de 42.900.- LUF]Cette cession confirme en outre l’engagement des consorts PERSONNE16.) de payer la somme de 42.900.- LUF à la Commune, celui de la Commune d’exécuter les travaux de remise en état, le droit que s’est réservé la Commune de récupérer les frais de construction et la clause litigieuse suivant laquelle « les consorts Lemmer ne cèdent les immeubles

à supposer que le montant du recours de I'A.A.A. se révèle être inférieur au montant de 9.900.- euros (16.200 - 6.300 euros), SOCIETE1.) soit tenue de verser à Madame PERSONNE1.) le solde restant dû,à supposer que le montant du recours de I'A.A.A. se révèle être supérieur au montant de 9.900.- euros (16.200 - 6.300), Madame PERSONNE1.) soit tenue de

Par courrier du 16 mars 2021, SOCIETE3.) a reconnu que les intérêts conventionnels s’élèvent à 544.900,55 euros mais elle a fait

avait été devant les premiers juges (JurisClasseur, Procédure Civile , fasc.900-95 Appel – Effet dévolutif : Prétentions nouvelles, n°10 -12 et n°32-34).

Concernant les dettes incompressibles de PERSONNE1.), l’intimé estime que le loyer de 900 euros qu’elle payerait depuis septembre 2022 constitue partiellement une dépense somptuaire, au motif qu’un logement aurait été mis à sa disposition moyennant paiement d’un loyer de 400 euros.Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’en janvier, février et août

La société SOCIETE1.) S.à r.l. reproche à PERSONNE2.) de retenir illégalement le code source dans le seul but de la contraindre à lui remettre la somme de 189.900 euros.celle-ci à lui payer la somme de 189.900 euros sous un faux prétexte de rachat des parts sociales dans la société SOCIETE1.) Sàrl acquises initialement par PERSONNE4.) pour la somme de 15.000

La société P.F.P. sollicite le paiement du solde des quatre factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour un montant total de 98.900 € (TTC) ainsi que le paiement de la facture n°NUMERO7.) pour un montant de 1.380 €.Le tribunal a déclaré fondée la demande pour la somme réclamée de 100.280 € TTC (98.900 + 1.380).Pour statuer ainsi, le tribunal