Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) précise qu’elle sollicite principalement le montant de 14.400,- EUR du chef de la réparation du dommage matériel, sinon subsidiairement le montant de 9.900,- EUR.

Il demande par ailleurs une indemnité de procédure de 900 euros.Vu l’expertise ordonnée, la demande en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 900 euros est encore à réserver.

Par conséquent, le Tribunal décide que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont sanctionnées de manière adéquate par une peine d’amende de neuf cents (900) euros et fait partant, par application de l’article 20 du Code pénal, abstraction d’une peine d’emprisonnement à son égard.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

En tout état de cause, PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 27.506,68 euros au titre des frais de remise en état, outre les intérêts, et à voir constater que la garantie locative d’un montant de 12.900 euros a été retenue par le bailleur.Il a encore demandé à voir tenir compte du paiement de la garantie locative à

pour le mois d’octobre 2025, la somme de 655,12 EUR du chef de l’indemnité de retard du 1er octobre 2025 au 14 octobre 2025, sur fondement de la responsabilité contractuelle, avec les intérêts légaux en vertu de la Loi de 2004, à compter du 1er octobre 2025, sinon à compter de la présente citation, le tout jusqu’à solde, et la somme de 900,- EUR du chef de

1.900.-EUR pour la réparation définitive par un atelier spécialisé : la partie demanderesse précise que si, dans un premier temps, elle avait sollicité lasomme de 1.750.-EUR, elle aurait dû réévaluer sa demande à 1.900.-EUR.Or, après l’inspection sur place, l’entreprise aurait révisé ce montant à 1.900.-EUR.Quant à la réparation définitive (1.900.-EUR) : Le

Dans son rapport du 31 mars 2011, l’expert Robert KOUSMANN a évalué les coûts pour les travaux de remise en état à la somme de 57.305 euros TTC (= 38.505 + 5.300 + 2.000 + 2.600 + 8.900) en ce qui concerne les consorts PERSONNE7.), et à la somme de 56.355 euros TTC (=38.505 + 5.700 + 2.000 + 1.250 + 8.900) en ce qui concerne les consorts GROUPE2.).Les coûts

Par ailleurs, la facture finale ne tiendrait pas compte du paiement d’un acompte de 1.900.euros le 22 janvier 2024 et le montant final restant à payer serait inexact.S’agissant de la facture NUMERO2.), d’après le calcul effectué par la défenderesse, celle-ci aurait même payé un montant de 550.- euros de trop (6.264 – 1.879,20 – 1.900 – 1.480 – 1.554,80).1.

ADRESSE2.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait créancière de la société SOCIETE2.) SA d’un montant total de 22.900,67 euros + p.m. se composant comme suit :

voir condamner la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 54.900 euros, ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert, sur base de l’article 1184 du Code civil, avec les intérêts au taux légal à compter du sinistre, sinon à compter de la mise en demeure du DATE3.), sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,PERSONNE3.) entend se

Or, en réalité il n’a cependant reçu que le montant de 200 euros au cours des premiers 16 mois, puis le montant de 750 euros pendant la durée d’un an, puis 900 euros et en 2018, après l’arrivée

2.240 euros par mois en 2020 2.900 euros par mois jusqu’en juin 2021 1.917 euros en juillet 2021 3.500 euros par mois d’août 2021 à septembre 2022 2.570 euros par mois d’octobre 2022 à novembre 2022 3.317 euros en décembre 2022 3.500 euros par mois de janvier 2023 à aujourd’hui.1.900 euros par mois en 2020 2.000 euros par mois en 2021 2.000 euros par mois en

option domotique (postes 15 et 16 des montants de respectivement 3.950 EUR et 5.900 EUR HTVA)

le montant de 9.900,00 euros à titre de solde de trois factures impayées, avec les intérêts conventionnels à partir du 11 avril 2025, principalement au taux d'intérêt applicable dans les relations commerciales visé à l'article l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, augmenté d'une marge dele

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 18 septembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.)) a régulièrement fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 12.900,- € à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour

Au soutien de son appel, la responsabilité limitée SOCIETE1.) expose que suivant contrat de bail du 7 août 2024, l’intimé lui aurait loué un appartement meublé n° 6 au rez-de-chaussée avec cave et emplacement de stationnement sis à ADRESSE3.) pour un prix mensuel, charges comprises, de 2.900.- euros alors que l’appartement antérieur aurait été trop grand et

5.900 euros5.900 euros

personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

12.000.-euros 3.600.-euros 1.521.-euros 3.900.-euros 3.293.-euros 200.-euros 2.000.-euross’agissant de la garantie locative d’un montant de 3.900.-euros pour le nouveau logement, cette demande serait à déclarer non fondée étant donné que celle-ci correspondrait à une avance permettant au bailleur de garantir tous dégâts causés dans le chef du locataire et qu

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers pour la porter à la somme totale de 42.900.-EUR.Les intérêts légaux courent sur la somme de 9.700.-EUR à compter du 7 mars 2025 et sur la somme de (42.900 – 9.700) 33.200.-EUR à compter du 20 octobre 2025, dates des demandes en justice respectives, le tout jusqu’à