Décisions intégrales des juridictions judiciaires

précisément, les parties auraient convenu, suivant bon de commande n°3024 du 10 avril 2024, de la commande d’un distributeur automatique d’une valeur de 12.900.-

réglé l’amende pénale de 1.500 euros qui lui a été infligée il y a plus de deux ans, par le jugement du 23 février 2023, et dont le solde s’élève actuellement à plus de 900 euros.

fixé l’indemnité d’occupation à payer par PERSONNE2.) à l’indivision post-communautaire à 900 EUR par mois pour la période allant du 15 mars 2021 au 1er avril 2022,

Suivant contrat de bail signé en date du 17 octobre 2022, avec effet au 1er décembre 2022, SOCIETE1.) aurait donné en location à PERSONNE1.) un trois pièces dans une maison d'habitation sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d'un loyer mensuel de 900.- euros, auquel s'ajouteraient 200.- euros de charges.Ensuite, et ce au vu du faible loyer fixé à 900.-

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 1er juillet 2019, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) la chambre n° 18 dans l’immeuble situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.l’immeuble situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.Dans les deux contrats de bail, le prix du

Compte tenu de tous les éléments du dossier, le tribunal fixe ex aequo et bono à 900 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence de 900 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (6.520,48 + 900 =) 7.420,48 € avec les intérêts

Pour l’évaluation de l’Immeuble ALIAS1.), les parties demanderesses s’appuient notamment sur un rapport établi le 12 décembre 2023 par la société SOCIETE20.) et évaluant l’Immeuble ALIAS1.) à une somme de 68.591.900 livres sterling (GBP), ainsi que sur des prix de vente indicatifs lui fournis le 8 novembre 2023 par l’agence immobilière SOCIETE21.) (valeur de

À titre subsidiaire, Maître Daniel BAULISCH a fait valoir que l’existence d’arriérés de pension alimentaire à hauteur de 1.900.- euros ne serait pas contestée.

Il y a partant lieu de réduire le loyer à 1.900.- euros par mois et ce à partir du 3 février 2025.réduit le loyer de 200.- euros au montant de 1.900.- euros par mois à partir du 3 février 2025 ;

Suivant « convention de mise à disposition d’un logement en gestion locative sociale » du 29 décembre 2021, l’OFFICE SOCIAL INTERCOMMUNAL RESONORD a mis temporairement à la disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE2.), pour une durée déterminée de trois ans et moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 900.euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) seraient les associées de la société momentanée SOCIETE4.), établie à L-ADRESSE2.), et qu’en application de l’article 900-1 de la loi sur les sociétés commerciales, elles seraient ainsi tenues solidairement envers les tiers.En application de l’article 900-1

Il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 900 euros pour les délits retenus à sa charge sub 1) et 2), et une amende de 100 euros pour la contravention retenue à sa charge sub 3).c o n d a m n e PERSONNE1.) à une amende d’un montant de NEUF CENTS (900) EUROS du chef des délits retenus à sa charge, et à une amende de CENT (100) EUROS du

Ce contentieux est régi par le Nouveau Code de procédure civile (A. Steichen, précité, n° 900).

A titre reconventionnel, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 48.153,65 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité et le montant de 2.500.- euros à titre de dommages et13.

Il importe par ailleurs de retenir que, contrairement aux allégations adverses, le problème de mesurage ne se situait pas au niveau de la hauteur de la porte (1.900 cm) qui reste bien inchangée par rapport à la

PERSONNE1.) expose, avoir suivant contrat de bail signé en date du 18 janvier 2024, donné en location à PERSONNE2.), un appartement meublé sis à L-ADRESSE1.) pour une durée de deux ans avec prise d’effet à partir du 24 janvier 2024 avec reconduction tacite pour une durée indéterminée, le tout moyennant un loyer de 2.900.- EUR ainsi que 200.- EUR à titre d’

voir ordonner la compensation de ses créances envers les parties défenderesses avec la caution locative à hauteur de 3.900.- EUR.Finalement, la partie demanderesse sollicite la compensation entre la caution locative de 3.900.- EUR fournie par les parties défenderesses et les montants réclamés ci-avant.dit que la garantie locative de 3.900.- EUR revient à

Par contrat de bail conclu en date du 13 décembre 2021, ayant pris effet au 1er janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en bail à PERSONNE3.) un studio à l’étage dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75 euros.Il échet de rappeler qu’il résulte des pièces

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-7879/24, rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 octobre 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 13.900,- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-7879/24, rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 octobre 2024,

Déduction faite des montants de respectivement 1.700 EUR pour la période du 9 mars au 30 septembre 2023 et 1.900 EUR pour la période du 1er octobre 2023 au 30 avril 2024, son revenu net disponible mensuel était de 2.450 EUR pour la première période précitée et de 2.250 EUR pour la seconde période.