Décisions intégrales des juridictions judiciaires

900/2024 du 16.07.2024

paiement d’un loyer fixé à 1.900 euros par mois jusqu’au 31 juillet 2024 et à 2.500 euros à partir du 1er août 2024, montants à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée et d’une avance mensuelle sur charges de 150 euros, montant à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée et contre souscription d’une garantie bancaire à première demande d’un montant de 4.100

les allégations de PERSONNE2.), qui soutient qu’elle aurait participé au remboursement des crédits à hauteur de 900 euros par mois, expliquant que les parties avaient convenu qu’il mettrait l’appartement de ADRESSE5.) à disposition du couple, qui alimenterait un compte commun à hauteur de 900 euros par mois chacun, les fonds sur ledit compte étant utilisés

2.900.- euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du code civil

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-10482/23 du 19 septembre 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SARL de payer à Olivia KIRSCH la somme de 2.900.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

000 euros à titre de loyers (10 x 900 euros) et le montant de 48,11 euros à titre de solde pour frais locatifsC’est partant à juste titre que le premier juge a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement du montant de 6.072 euros au titre des loyers et avances sur charges pour la période d’octobre 2023 à mars 2024 inclus (6 x 1.012 euros, dont le montant

Ils augmentent leur demande en arriérés de loyers et charges échus depuis le jugement entrepris et la porte à la somme totale de 19.900.- euros, soit 10 mois de loyersLes intimés auraient indiqué dans leur requête initiale que l'appelant lui devait le montant de 5.900.- eurosLes intimés exposent que, depuis le prononcé du jugement entrepris, plus aucun

000 euros à titre de loyers (10 x 900 euros) et le montant de 48,11 euros à titre de solde pour frais locatifsC’est partant à juste titre que le premier juge a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement du montant de 6.072 euros au titre des loyers et avances sur charges pour la période d’octobre 2023 à mars 2024 inclus (6 x 1.012 euros, dont le montant

PERSONNE1.) explique avoir, par courrier du 26 décembre 2022 augmenté le loyer mensuel à 900 € auquel s’ajoute des avances sur chasrges de 50Il ressort des déclarations à l’audience et des pièces versées en cause que la bailleresse a augmenté le loyer à 900 € par mois et diminué les avances sur charges à 50 € par mois à partir du 1er mars 2023

payées au 31 décembre 2023 par la locataire, à savoir 900

la voir condamner au paiement de la somme de 3.900 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 6 février 2023 jusqu’à la date de la requête, sinon au paiement de la somme de 2.600 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 22 mars 2023 jusqu’à la date de la requête

750.-€ 9003.675.-€ – 3.750.-€ 975.-€ 1.875.-€ 150.-€ 500.-€ 150.-€ 750.-€ 900

la somme de 22.900 euros HT à titre de solde des dommages à la charge de SOCIETE3

pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme de 15.900 euros et - au prorata du mois de janvier 2024 jusqu’au 23e jour de ce mois, la somme de 1.966,13 euros

dont 21.514,94 euros pour 5 rapports d’expertises et 900,00 euros pour 2 taxes à expert

PERSONNE1.) fait valoir que le montant total des fonds communs investis dans la maison s’élève à la somme de 734.314,89 euros (29.622.189,28 LUF) et que ces montants provenaient à hauteur de 17.900.000 LUF du prêt hypothécaire et à hauteur du solde d’économies du couple, que la communauté aurait droit à récompense à hauteur des fonds communs investis dans la

Au regard desdites fiches de salaire, PERSONNE2.) dispose d’un revenu mensuel net de 3.900 euros en moyenne et rembourse, à l’instar d’PERSONNE1.), les mensualités des trois prêts liés à l’acquisition de l’ancien domicile conjugal pour un montant total de 921,80 euros par mois

Elle reproche enfin aux bailleurs une mauvaise foi en ce qu’ils souhaiteraient désormais vendre les lieux loués pour un prix de 10.094.000 euros alors que le contrat de bail aurait retenu comme valeur un montant de 5.900.000 eurosEn effet, le prix de vente serait passé d’un montant de 5.900.000 euros, tel que prévu dans le contrat de bail, à un montant de 10

Par courrier recommandé du 4 mai 2022, PERSONNE1.) a été mise en demeure de régler la pénalité conventionnelle de 10 % du prix de vente stipulée dans le compromis de vente signé en date du 3 décembre 2010, soit la somme de 94.900 EUR au plus tard le 18 mai 2022Par exploit d’huissier de justice du 9 juin 2022, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1

mois plus tard », qu’elles ont habité chez une de ses amies « moyennant paiement de 400 euros », qu’elle loue un studio au SOCIETE2.) pour sa fille et elle depuis le 1er novembre 2023 et paie un loyer de 1.900 euros par mois, auquel s’ajoute un montant de 400 euros par mois pour PERSONNE3.), et qu’elles sont toujours domiciliées à l’adresse de l’ancien