Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 894 du même code définit la donation entre vifs comme un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

39.- euros 320.- euros 348,89.- euros 114,02.- euros 137.- euros 936,00.- euros 1.894,91.- euros

En matière de rapport, les donations sont présumées rapportables et il suffit à l'héritier qui demande le rapport d'établir la donation (Malaurie et Aynès, Les successions, Les libéralités, éd.1998, n° 894).

X.) estime que la demande de la BQUE.1A.) ne serait pas fondée au vu de l’article 2016, alinéa 3, du Code civil, alors qu’il n’aurait eu au moment de la souscription du cautionnement qu’un revenu mensuel de 2.568,04 euros brut, soit 1.894,66 euros nets, ce qui serait totalement disproportionné au montant des deux crédits accordés de 6.000.000 euros au total.

sur base de l’article 1382 du Code civil, a condamné B) à payer à A) S.A. la somme de 1.894,38 euros hors TVA, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde, a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois qui suit la signification du jugement et a débouté pour le surplus.En

juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Or il convient de relever qu’un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions en cause se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (voir not. Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14 et également infra sous 4.1.1.).En matière de règlement de la procédure, la

pour l’année 2004 à concurrence d’un montant de 608.894,01€ correspondant à la TVA au taux de 12% appliquée au montant de 5.074.116,77€, qui résulte de la différence entre o d’une part les services acquis par la société SOC.1.) pour une valeur de 6.014.964,02€, ce « essentiellement » sur la société de droit français SOC.1.) SAS (actuellement la société deLe

A l’appui de son recours, il fait exposer avoir été chargé de la défense des intérêts de PERSONNE2.) - donataire et légataire universelle des biens de Madame PERSONNE4.), décédée le DATE1.) - face à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qui lui réclamait un montant de 270.894,58 euros ainsi qu’une amende de 17.817,70 euros.

A l’appui de son recours, il fait exposer avoir été chargé de la défense des intérêts de B.1.) - donataire et légataire universelle des biens de Madame C.), décédée le 14 juillet 2007 - face à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qui lui réclamait un montant de 270.894,58 euros ainsi qu’une amende de 17.817,70 euros.

Jugt n° 894/2016

Les intérêts légaux courent partant à partir du procès-verbal de difficultés, le 22 juin 2011, en ce qui concerne la somme de 186.374.- euros et à partir des conclusions notifiées le 6 novembre 2012 en ce qui concerne la somme de 28.894,05.- euros.qui concerne la somme de 28.894,05.- euros jusqu’à solde;

11.025,70 euros), d’honoraires comptables et d’audit (3.921,73 euros), d’assurances (3.647,83 euros), de commissions et redevances (5.000,00 euros), d’amortissements (17.355,35 euros), de salaires bruts (80.352,74 euros) et de charges sociales patronales (8.894,56 euros).

Suivant l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».

intérêts légaux sur le montant de (106.352,11 + 38.542,68) = 144.894,79 euros à partir du 22 octobre 2014 et sur le montant de

Or il convient de relever qu’un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions en cause se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (voir not. Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14 et également infra sous 4.1.1.).En matière de règlement de la procédure, la

parties, dans la mesure où elle interdit au demandeur de reprendre la même action à un stade ultérieur ou devant une autre juridiction (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, Edit. Bauler 2012, n° 894).

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui restituer les titres et instruments financiers en dépôt auprès de la société B sous peine d’astreinte ainsi que des dépôts en « cash » de 39.773.894 USD et 9.556.837,99 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.dans l’

Saisie d’une demande en nullité de procédure, la chambre du conseil n’est nullement habilitée à analyser les éléments constitutifs d’infractions pénales – ce qui dépasserait d’ailleurs même ses attributions au stade ultérieur du règlement de la procédure lorsque celle-ci est complète (voir not. Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14) – l’examen en question

Par requête déposée le 19 avril 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 25 janvier 2010 et s’entendre condamner à lui payer 150.000 € (ramené par la suite à 55.894,59 €) et 50.000 € à titre de réparation