Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant net redu suivant les fiches de salaires de mars et avril 2017 s’élève à (-115,95 + 894,17) 778,22 euros.Ce montant a été payé en date du 21 juillet 2017 (virement de 1.333,38 euros correspondant à la somme de 555,16 – 115,95 + 894,17).

Vu l’ordonnance n°894/20 rendue le 29 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège

610 et s.; Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Il résulte des éléments du dossier que le revenu de PERSONNE1.) s’est élevé à 2.895,43 euros net en mars 2019, à 2.895,38 euros net en avril 2019 et à 2.892,88 euros net en mai 2019, de sorte qu’il a touché un revenu moyen net de 2.894,56 euros par mois.

Pour éviter que le maintien d’attaches avec l’Etat d’origine soit considéré comme un obstacle au transfert effectif du COMI, le débiteur est encore bien conseillé de « couper les ponts avec le passé » (cf. Le Centre des intérêts principaux du débiteur insolvable en droit comparé, Giulio Cesare Girorgini, Revue internationale de droit comparé 2012, page 894).

juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Par réformation des jugements entrepris, PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des sociétés intimées, à lui payer le montant total de 5.894,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2014, date d’une mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’

Par réformation des jugements entrepris, A demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des sociétés intimées, à lui payer le montant total de 5.894,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2014, date d’une mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés redus

610 et s.; Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Il ressort des pièces versées en cause que le bilan 2013 déposé en Russie pour la société S1 SPb Ltd fait état d’un profit à hauteur de 2.894.826 roubles.

610 et s.; Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Quant aux intérêts liquidés à 4.216,92 euros dans le cadre du décompte dressé par l’huissier de justice, ils se composeraient des intérêts légaux dus jusqu’au 31 mai 2017 sur base tant de l’ordonnance de référé du 3 juin 2014 (1.322,14 euros) que du jugement du 27 mai 2015 (2.894,78 euros).

tiré de la violation des articles 893, 894 et 1315 du Code civil,alors qu'aux termes des articles 893 et 894 du Code civil, << On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies >> et << La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et

Or il convient de relever qu’un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions en cause se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (voir not. Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14 et également infra sous 4.1.1.).En matière de règlement de la procédure, la

L’article 894 du même code définit la donation entre vifs comme un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

39.- euros 320.- euros 348,89.- euros 114,02.- euros 137.- euros 936,00.- euros 1.894,91.- euros

En matière de rapport, les donations sont présumées rapportables et il suffit à l'héritier qui demande le rapport d'établir la donation (Malaurie et Aynès, Les successions, Les libéralités, éd.1998, n° 894).

X.) estime que la demande de la BQUE.1A.) ne serait pas fondée au vu de l’article 2016, alinéa 3, du Code civil, alors qu’il n’aurait eu au moment de la souscription du cautionnement qu’un revenu mensuel de 2.568,04 euros brut, soit 1.894,66 euros nets, ce qui serait totalement disproportionné au montant des deux crédits accordés de 6.000.000 euros au total.

sur base de l’article 1382 du Code civil, a condamné B) à payer à A) S.A. la somme de 1.894,38 euros hors TVA, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde, a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois qui suit la signification du jugement et a débouté pour le surplus.En