Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées par l’ETAT que le montant des indemnités de chômage versées pendant cette période s’élève au montant de 8.888,74 (= 261,43 + 2.026,11 + 2.026,11 + 2.026,11 + 2.026,11 + 522,87) euros, correspondant à la période du 9 novembre 2017 au 8 mai 2018, et non pas le montant de 9.378,92 euros, tel que retenu dans le jugement dont appel.

réduit ce montant à 531.888,57 euros.attribution de la somme de 531.888,57 euros », motif pris qu’il s’agit de demandes nouvelles prohibées en instance d’appel.Quant à la demande des appelants tendant à se voir attribuer la somme de 531.888,57 euros, PERSONNE6.) soutient que le partage opéré en 2008 a été réel et égalitaire et que, même à supposer une fraude

2 888,302 888,30

Même à supposer qu’il y ait eu transaction, celle-ci pourrait être rescindée pour cause de lésion de plus d’un quart en application de l’article 888, alinéa 1er du Code civil.

Confronté avec les éléments de l’enquête et notamment au résultat des investigations menées au magasin « 888 » situé à ADRESSE12.), non loin du commissariat où il avait passé la nuit dans la cellule de dégrisement, PREVENU1.) ne se rappelle pas s’y être rendu.Les agents de la Police Judiciaire se sont rendus à Esch-sur-Alzette dans différents magasins

dossier, ils auraient dû déclarer l’action en rescision fondée, conformément aux dispositions des articles 887, 888 et 1118 du Code civil.A. demande à voir prononcer la rescision de l’acte de liquidation-partage sur base des articles 887 alinéa 1er, 888 alinéa 1er, et 1118 du Code civil.Les juges de première instance ont relevé à juste titre que l’article

Eu égard aux retards dans l’achèvement des travaux et eu égard aux pénalités de retard stipulées aux articles 15 et 20 des conditions générales de la société SOC.1.), A.) demande, par réformation de la décision entreprise, la condamnation de la partie intimée à lui payer la somme de 63.888,17 euros HTVA à titre de pénalités de retard pour 59 jours de retard.

En application de l’article 221 de la Loi Générale sur les Douanes et accises, une amende située entre 18.888,40 et 37.776,8 euros peut être prononcée à l’encontre du prévenu.La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 18.888,4 euros, correspondant à la valeur

1.888,70 euros, le contrat de syndic prévoyant la mise en compte d’un montant de 124,86 euros - correspondant à 149,74 euros du fait de l’augmentation de l’indice et du taux de TVA applicable augmenté de « 20% de l’enjeu », pour la9.443,48 + 52,42 + 1.888,70 – 4.190 =]

15.888,00.3.570,54.-8.231,40.14.697,84.15.888,00.14.283,60.-15.888,00.3.570,54.-8.231,40.14.697,84.15.888,00.14.283,60.-15.888,00.-14.697,84.15.888,00.14.283,60.-15.888,00.-8.231,40.14.697,84.15.888,00.14.283,60.-

S’agissant de la demande en rescision pour cause de lésion de l’acte du 5 mars 2014, le Tribunal a d’abord rejeté le moyen d’irrecevabilité pour cause de transaction opposé par PERSONNE2.), motif pris que l’article 888 du Code civil constitue une dérogation non seulement à l’article 2052 du Code civil, mais également à l’article 276 du Code civil prévoyant

La partie demanderesse ajoute, en citant la doctrine luxembourgeoise (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 888, p.516) que si les parties défenderesses s’opposent à l’application du droit de l’Union européenne, il convient de retenir qu’en l’absence d’un quelconque instrument de droit international autre

et que cette conversation a duré 888 secondes, ne décrédibilise pas K)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 888/20 rendue en date du 3 juin 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, renvoyant PREVENU1.), PREVENU5.), PREVENU7.), PREVENU6.), PREVENU2.), PREVENU4.) et PREVENU3.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

7 159,50 13 234,79 8 163,00 6 230,00 12 840,25 17 135,00 7 500,00 7 000,00 91 262,54 18 000,30 2 290,30 9 540,30 60 360,00 12 860,30 44 000,30 7 495,00 23 471,30 12 845,30 35 932,30 20 295,30 6 235,30 7 500,30 7 555,30 8 589,30 2 888,30 3 630,30 25 800,30 12 820,30 322 110,10 89 825,00 54 400,00 15 000,75 4 096,91 5 555,75 3 800,75 10 640,75451 507,22 12 000

dire non fondée la demande en paiement de SOC.2.), - imputer sur la facture SOC.2.) n°2523/2015 portant sur le montant de 10.892,70 euros, le montant de 11.835,08 euros (7.888,62 euros (facture SOC.3.)) + 3.946,26 euros (facture SOC.4.))) - condamner, par compensation, la partie intimée à lui payer le montant de 942,38 euros ou tout autre montant même

La demande de B.) tendant au paiement des montants de 2.698,02 euros, de 550,00 euros et de 4.888,69 euros laisse en effet d’être justifiée, ce pour l’ensemble des bases légales invoquées, étant à ce titre renvoyé au jugement de première instance qui s’est à juste titre référé à l’expertise Dasthy ayant constaté l’absence de pièces justificatives à l’appui

Arrêt n° 888/20 Ch.c.C. du 6 octobre 2020. (Not.: 26436/19/CD)

Vu l’ordonnance n°1115/19 du 12 juin 2019 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°888/19 du 15 octobre 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.) devant

constater que le preneur est en défaut de garnir les lieux loués en violation de l’article 1752 du code civil et lui ordonner de garnir les lieux loués de meubles meublants, sinon de fournir à la partie requérante une sûreté additionnelle d’une valeur équivalente à au moins deux mois de loyer, soit un montant de 219.888,40 euros ou toute autre somme, dans un