Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2249/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 septembre 2015, réformée en partie par l’arrêt numéro 888/2015 du 6 novembre 2015 de la chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant A, en partie par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

EWUB a dû régler des intérêts sur ce dépôt pour un montant de USD 3.228.888,88 (EUR 2.873.711,10 au 3o août 2016) (pièces 19a et 19b de la farde I de Maître Lutgen)EWUB a dû régler des intérêts sur ce dépôt pour un montant de USD 3.228.888,88 (EUR 2.873.711,10 au 30 août 2016).

Attendu que le moyen de cassation est tiré de la seule violation de l’article 888 du Code civil ;tiré de la violation de la loi in specie de l'article 888 du Code civil,de divorce par consentement mutuel pour lequel il était organisé - de sorte que l'acte du 28 février 2014 n'est pas à qualifier de transaction au sens de l'article 888, alinéa 2, du Code

hauteur de 4,25% ont été imputés à l’actionnaire à ce titre) et o fin de l’exercice 2010 : solde débiteur à hauteur de 43.888,99 euros (des intérêts ont étéune dette vis-à-vis de la société à hauteur de 15.796,56 euros (solde débiteur fin d’exercice 2010 : 43.888,99 – dettes envers la société créée en 2011 : 16.098,23 + injection d’argent constituant une

numéro 888,p.500).

Lors des débats subséquents, Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) en faillite, a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 27.888,00 euros à titre d’indemnité d’occupation couvrant la période du 1er juin 2012 à janvier 2017, sous déduction du montant de 8.004,50 euros payé par la sociétéIl a

Cette dernière aurait au cours du même mois souscrit pour le compte de la société Philnor 804.548 parts du fonds Rafale, un fonds d’investissement relevant du droit des îles vierges britanniques, pour une valeur de 154.593,90 € et 888.690 parts du fonds Blue Star, un

A) fait état d’un salaire mensuel net de 2.888,80 euros et d’un loyer mensuel de 765 euros ;

La part de chaque copropriétaire serait de 8.888,53 euros.

la somme de 888.612,80 euros HTVA au titre des pénalités de retard - la somme de 27.646,68 euros HTVA au titre du coût de remplacement des serrures des armoires - la somme de 14.423 euros HTVA au titre des malfaçons constatées dans les travaux.Il demande encore à la Cour de retenir le montant contractuel maximal des pénalités de retard correspondant à un

instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)

et d’intérêts conventionnels, la somme de 2.400,00 euros à titre d’arriérés de charges locatives, la somme de 6.888,00 euros à titre d’indemnité de relocation, la somme de 1.250,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

irrecevable au regard de l’article 888, alinéa 2, du Code civil.B) invoque ensuite l’irrecevabilité de l’action en rescision pour lésion en application des articles 2052 et/ou 888 du Code civil.La disposition de l’article 888, alinéa 1er, du Code civil s’applique quelle que soit l’origine de l’indivision à faire cesser, et notamment au partage de la

1.035,81 + 888,26 =]que suivant devis du 18 novembre 2010 dressé par la société SOCIETE1.) sàrl, le coût concernant le déplacement des compteurs à gaz et d’eau froide pour l’appartement avait été chiffré à 888,26.-€

Il n’est pas contesté que les dividendes encaissés par H) pour les titres (...) constituent des propres à hauteur du montant de 29.054,34 euros ni que les fonds encaissés par H) du chef d’un remboursement d’impôts au titre d’un trop-payé, constituent des deniers propres pour le montant de 27.888 euros.euros, de 29.054,34 euros et de 27.888 euros a débuté dès

A réclame en réparation du préjudice subi la somme de 30.888,12 euros, soit l’équivalent de six mois de salaire.

888,p.500).

L'article 888, alinéa 1er, du code civil, en disposant que l'action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers,

La période pour laquelle la société SOC1.) est tenue de verser une indemnité compensatoire de préavis s’étend du 1er septembre 2015 au 28 février 2016 et les indemnités de chômage que A.) a perçues durant ce laps de temps s’étant élevées à 7.888,46 EUR, il y a lieu de condamner l’employeur au remboursement de cette somme avec les intérêts légaux à partir du

888, obs.