Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges d’exploitation est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 104.887,56 euros (101.857,48 + 3.030,08), avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, le 26 juin 2020, jusqu’à solde.Il

Lors des élections du 14 octobre 2018, auxquelles étaient inscrits 259.887 électeurs, une répartitioncirconscription Sud : 103.083 électeurs inscrits / (259.887 / 60) = 23,80, arrondi à 24 députés, au lieu de 23 députéscirconscription Est : 36.595 électeurs inscrits / (259.887 / 60) = 8,45, arrondi à 8 députés, au lieu de 7 députés72.986 électeurs inscrits /

P1) et P2) demandent à voir nommer un liquidateur judiciaire pour INV1) et INV2) et de lui ordonner de faire les diligences nécessaires en vue de l’annulation d’un jugement du 22 novembre 2017 ayant condamné SOC1) à payer à la société anonyme de droit suisse SOC2) notamment la somme de 4.373.887,45 EUR et de leur transférer directement, ou à des sociétés

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 19e chambre correctionnelle, le 13 mars 2020, sous le numéro 887/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 14 mai 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement

Elle a ensuite réclamé la mainlevée des lettres de garantie pour un montant total de 18.887.375,29 euros.

2016, fait donner citation à comparaître par devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner à lui payer la somme de 3.887,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2016, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, pour voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à partir du troisième mois qui suit la

Les règles qui déterminent ce qui doit être prouvé et celui qui doit prouver sont si intimement liées à l’existence même du droit ou, du moins, à sa possibilité d’être reconnu en justice qu’il n’est que logique de les rattacher à la loi applicable au fond (J-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e éd., n° 887).

Les règles qui déterminent ce qui doit être prouvé et celui qui doit prouver sont si intimement liées à l’existence même du droit ou, du moins, à sa possibilité d’être reconnu en justice qu’il n’est que logique de les rattacher à la loi applicable au fond (J-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e éd., n° 887).

de 887,81 euros ;dit sa demande relative au congé non pris fondée à concurrence du montant de 887,81 €partant, - condamné la société anonyme S1 LUXEMBOURG à payer à A la somme de 887,81 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice - le 29

millièmes de 14,975/1.000 - et n’être redevables que d’un montant de 758,12 euros HT, soit 887,00 euros, TTC.

paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 1.887,80 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, et ce à titre d’indemnisation du

Elle invoque un arrêt de la Cour d’appel du 5 juin 2014 (rôles 39.887 et 40.126), pour affirmer qu’en cas de modification substantielle du contrat de travail, le licenciement n’intervient juridiquement « qu’au moment où le salarié exprime sans équivoque possible son refus d’accepter la modification décidée et sa démission et doit également réclamer endéans

Par acte d’huissier du 14 janvier 2015, PERSONNE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour, principalement, la voir condamner à lui payer le montant de 6.887,30 euros en réparation de son préjudice matériel ou tout autre montant supérieur à évaluer par le tribunal et, subsidiairement,

d’indemnisation les montants de 780.000 EUR et 887.789,98 EUR avec887.789,98 EUR

L’article 887 du code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.Ce dernier cas ne donne en effet pas ouverture à l’action en rescision pour lésion, mais doit conduire à un partage supplémentaire suivant les dispositions in fine de l’article 887 du code civil (cf.

Aux termes de l'article 887, alinéa 2, du code civil, il peut y avoir lieu à rescision d'un partage lorsque l'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.

Les 887./10.000èmes des parties communes de la propriété faisant l’objet du titre foncier original numéro NUMERO3.)Les 887./10.000èmes des parties communes de la propriété faisant l’objet du titre foncier original numéro NUMERO3.) », au prix de 2.818.750,00 Dirhams, à PERSONNE3.). laisse les frais de la présente à charge du requérant comme exposés dans son

En outre, l’appelant aurait mentionné les agissements fautifs de l’employeur en l’occurrence « Le non-respect de la législation applicable en matière de cotisations sociales en vertu du règlement européen n°887/2004 du 29 avril 2004 prévu dans le contrat de travail du 15 octobre 2008 » et «le refus de transmettre à l’appelant des fiches de salaires

Sur base de cette disposition une condamnation au profit d’A.) n’est dès lors à prononcer qu’à concurrence du montant de 10.387,10 + 1.500 = 11.887,10 5.148,39 = 6.738,71.-

toute remise en cause du partage et renoncent expressément à toute action en rescision pour lésion (article 887 du code civil) notamment ».