Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au titre des honoraires d’avocat, la somme de 7.887,25 eurosSa demande tendant au remboursement d’honoraires d’avocat a été déclarée fondée à hauteur du montant de 7.887,25 euros.en première instance, avait sollicité un montant de 20.387,25 euros, le tribunal ayant alloué le montant de 7.887,25 euros au motif que le surplus de 12.500 euros avait été pris en

La demande en rescision fut basée sur les articles 887 et suivants du Code civil, ainsi que sur l’article 1118 dudit Code, l’acte de liquidation-partage du 5 mars 2014 ayant opéré une lésion dans le chef d’PERSONNE1.).Aux termes de l’article 887, alinéa 2 du Code civil il peut y avoir lieu à rescision lorsque l’un des cohéritiers établit, à son préjudice,

2015 et de 85.887 euros à titre de bonus pour l’année 2016, soit le montant total de 123.015 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 novembre 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.En première instance, le salarié a diminué sa demande au montant de 85.887 euros, c‘est-à-dire auPar un

sinon et à défaut de ce faire dans les formes et délais de la loi, la voir déclarer débitrice pure et simple des causes de la saisie et partant, la voir condamner à lui payer le montant de o 4.373.887,45 euros au titre du montant principal, o 1.004.520,68 euros au titre des intérêts tels que prévus par les articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 avrilLa

Le décompte des charges locatives au 1er mars 2021 ne faisant pas l’objet de contestations, les arriérés de charges locatives s’élèvent actuellement à un montant de 1.006,09 euros (2.887,82 euros – 1.881,73 euros).

PERSONNE1.) a conclu au rejet de l’ensemble des demandes adverses, à l’exception de deux factures d’un montant de 887,59 euros, respectivement de 277,99 euros.Enfin, en ce qui concerne les fenêtres, PERSONNE1.) ne conteste pas les montants réclamés par les époux GROUPE1.), de sorte que la demande de ces derniers a été déclarée fondée pour les montants de 887

79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

12 Pierre VAN OMMESLAGHE, précité., n° 576, page 887 13 Cour de cassation belge, arrêt du 13 mai 2004, C.02.0497.N ;

Il faut partant retenir pour être justifié le montant de 20.387,25 euros, et allouer à PERSONNE1.) la somme de (20.387,25 – 12.500 =) 7.887,25 euros.0,00 7.887,250,00 0,00 7.887,250,00 0,00 7.887,25au titre des honoraires d’avocat, la somme de 7.887,25 euros à partir du 13 novembre 2020, jour du décaissement

La CNS fait valoir qu’elle a pris en charge pour son assurée des prestations de soins en nature pour un montant de 22.887,68 euros et elle conclut, pour autant que la responsabilité du docteur B.) et/ou du HOP.1.) soit retenue, à voir condamner le ou les responsables à lui rembourser ledit montant, outre les intérêts.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges d’exploitation est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 104.887,56 euros (101.857,48 + 3.030,08), avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, le 26 juin 2020, jusqu’à solde.Il

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOC1.) en paiement d’arriérés de loyers et de charges d’exploitation est dès lors à dire fondée à concurrence du montant total de 104.887,56 euros (101.857,48 + 3.030,08), avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête, le 26 juin 2020, jusqu’à solde.Il

Lors des élections du 14 octobre 2018, auxquelles étaient inscrits 259.887 électeurs, une répartitioncirconscription Sud : 103.083 électeurs inscrits / (259.887 / 60) = 23,80, arrondi à 24 députés, au lieu de 23 députéscirconscription Est : 36.595 électeurs inscrits / (259.887 / 60) = 8,45, arrondi à 8 députés, au lieu de 7 députés72.986 électeurs inscrits /

P1) et P2) demandent à voir nommer un liquidateur judiciaire pour INV1) et INV2) et de lui ordonner de faire les diligences nécessaires en vue de l’annulation d’un jugement du 22 novembre 2017 ayant condamné SOC1) à payer à la société anonyme de droit suisse SOC2) notamment la somme de 4.373.887,45 EUR et de leur transférer directement, ou à des sociétés

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 19e chambre correctionnelle, le 13 mars 2020, sous le numéro 887/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 14 mai 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement

Elle a ensuite réclamé la mainlevée des lettres de garantie pour un montant total de 18.887.375,29 euros.

2016, fait donner citation à comparaître par devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner à lui payer la somme de 3.887,30 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2016, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, pour voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à partir du troisième mois qui suit la

Les règles qui déterminent ce qui doit être prouvé et celui qui doit prouver sont si intimement liées à l’existence même du droit ou, du moins, à sa possibilité d’être reconnu en justice qu’il n’est que logique de les rattacher à la loi applicable au fond (J-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e éd., n° 887).

Les règles qui déterminent ce qui doit être prouvé et celui qui doit prouver sont si intimement liées à l’existence même du droit ou, du moins, à sa possibilité d’être reconnu en justice qu’il n’est que logique de les rattacher à la loi applicable au fond (J-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e éd., n° 887).

de 887,81 euros ;dit sa demande relative au congé non pris fondée à concurrence du montant de 887,81 €partant, - condamné la société anonyme S1 LUXEMBOURG à payer à A la somme de 887,81 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice - le 29