Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que des travaux pour un montant de 49.886,90 euros ont été réalisés dans l’intérêt privé de l’intimé PERSONNE1.) et que des travaux pour un montant de 44.530,95 euros ont été réalisés dans l’intérêt privé de l’intimé PERSONNE2.),déterminer le montant du préjudice effectivement et définitivement resté à charge de la société SOCIETE1.) en relation avec les

en matière commerciale, aux fins de voir condamner la société BIL à lui payer la somme de 886.830,70 €, augmentée des intérêts légaux, à titre de réparation du préjudice matériel subi en raison de la perte de valeur des investissements qu’il a dit avoir réalisés dans des parts des fonds Blue Star et Rafale.Il conclut par réformation, principalement, à voir

Il demande à voir dire qu’il a une créance de récompense à l’encontre de la communauté de 35.000 euros à réévaluer au profit subsistant sur base de l’article 1469 alinéa 3 du Code civil au moment de la vente de la maison du chef de son propre investissement de fonds propres dans la maison commune et évalue actuellement la récompense due à 61.886,22 euros.

Il est admis que la péremption peut être demandée par l’intervenant qui soutient le défendeur principal, à condition que celui-ci ne l’ait pas couverte (Garçonnet et Cézar-Bru, t.3, n° 886 ; Glasson, Tissier et Morel, t.

Il est admis que la péremption peut être demandée par l’intervenant qui soutient le défendeur principal, à condition que celui-ci ne l’ait pas couverte (Garçonnet et Cézar-Bru, t.3, n° 886 ; Glasson, Tissier et Morel, t.

Malgré les pertes réalisées en 2007 (383.886,85 euros, suivant la pièce 26) et en 2008 (de l'ordre de 200.000 euros), le résultat des exercices 2005 et 2006 aurait parfaitement permis la distribution d'un tel dividende : l'exercice 2005 se serait en effet soldé par un bénéfice de 688.441,20 euros (pièce 24) et l'exercice 2006 par un bénéfice de 1.412.032,95

La masse de calcul est donc en l’espèce de 619.886 € (457.812 + 162.074 €En application de l’article 913 du code civil, la réserve héréditaire est en l’espèce de 309.943 € (619.886 : 2).

4.886,34 €B aurait, par ailleurs, injustement prélevé un montant de 4.886,34 € sur le salaire du salarié en relation avec un prétendu dépassement du budget annuel des frais de représentation.le budget annuel des frais de représentation, de sorte que le prélèvement sur son compte effectué par l’employeur d’un montant de 4.886,34 euros serait abusif et devrait

déclaré la demande recevable pour le surplus, déclaré la demande partiellement fondée, condamné PERSONNE2.) à payer le montant de 26.886,42 euros à PERSONNE3.)

lesdits travaux, sinon encore aux fins de les voir condamner à lui payer à titre de dommages-intérêts le montant de 48.886,72 euros.

N20, Fest eingebaute Böden und Zwischenwände in den Schränken der Gymnastikräume, 11.886,84€ L’expert considère que cette position fait partie intégrante de la position N19.

augmenta sa demande du chef de prime pour l’année 2012 et pour l’année 2013 au montant de 7.886,11 euros.principalement pour les montants de 2.565,50 euros du chef d’indemnité de préavis, 15.000 euros du chef de dommages matériel et moral et 7.886,11 euros du chef de primes pour les années 2012 et 1013,Elle demande principalement la condamnation de son

vol.1, no 886).

5.401.794,86 5.307.907,89 93.886,97

Par requête déposée au greffe le 9 avril 2015, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de (886,33 + 57.55 + 5.485,11 =) 6.431,99 euros, au titre des adaptations de l’indice pour l’année 2014, au titre de l’adaptation indiciaire pour le

Par requête déposée au greffe le 9 avril 2015, B.) et C.) ont fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de (886,33 + 57.55 + 5.485,11 =) 6.431,99 euros, au titre des adaptations de l’indice pour l’année 2014, au titre de l’adaptation indiciaire pour le mois de janvier 2015,Il a

Bauler, 2012, n° 886).

Numéro du rôle : 171.886 Composition :L’affaire inscrite sous le numéro 171.886 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 8 décembre 2015 pour plaidoiries.

d’un montant de 950.000 euros et une valeur par capitalisation d’un montant de 886.900 euros (p. 11 et 12 du rapport D).

Suite à l’intervention de la société SOCIETE1.) par courrier du 28 août 2006, l’expert a revu à la baisse le poste relatif au tassement du tarmac pour l’évaluer après correction, à 26.853,52 euros et fixant par conséquent dans son rapport complémentaire rectificatif du 4 septembre 2006, le montant total de la remise en état à 39.886,05 euros TTC, maintenant