Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 13.886,69 euros à titre de remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée.La demande de l’ETAT a été déclarée fondée à concurrence de 13.886,69 euros et la salariée a été condamnée à payer à l’ETAT ledit montant avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Concernant des fonds recueillis par E dans la succession de sa tante F, A fait état en instance d’appel des montants de 38.789,03 euros et de 2.886,97 euros.

CA, 31 mai 2017, n° 42.886).

CA, 31 mai 2017, n° 42.886).

Dans une note de plaidoiries présentée à l’audience, il évaluait la pension complémentaire lui redue au montant de 4.886 euros par mois, au lieu des 1.985 euros par mois payés par la défenderesse.

Suivant conclusions du 24 septembre 2019, l’appelant réduit le montant de sa demande à 115.886,43 euros (perte de chiffre d’affaires de 50.000 + baisse de revenus d’A.) 35.000 + gain manqué 10.000 + préjudice moral 20.000).Il fait encore valoir que son revenu personnel aurait baissé d’un montant additionnel de 35.886,43 euros, dès lors que pour préserver le

D demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les appelants à lui payer les montants de (i) 4.886,40 euros au titre des frais d’expertise et (ii) 16.500,00 euros au titre de l’indemnité d’indisponibilité.

T.2 n°886).

L’année 2014 était déjà difficile pour l’appelante qui a subi une perte avant impôts de 9.886.000 euros.

651,34 euros 922,38 euros 1.057,34 euros 888,37 euros 595,35 euros 857,78 euros 356,47 euros 537,20 euros 629,83 euros 281,82 euros 176,00 euros 886,91 euros

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 15 décembre 2017, rendue exécutoire le 7 février 2018, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 3.886,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.A l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12467/17 du 15 décembre 2017, rendue exécutoire le 7 février 2018, il a été enjoint à A de payer à B le montant de 3.886,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries de première instance B a requis la condamnation de A à

Elle a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 726.886,81 euros, au titre des loyers, charges, frais de promotion commerciale, intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles, avec les intérêts conventionnels

Elle a sollicité la condamnation de B à lui payer le montant de 726.886,81 euros, au titre des loyers, charges, frais de promotion commerciale, intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles, avec les intérêts conventionnels de 1% par mois sur le montant principal de 561.725,96 euros, à partir du 1er décembre 2014, jusqu’à solde.

dit que des travaux pour un montant de 49.886,90 euros ont été réalisés dans l’intérêt privé de l’intimé PERSONNE1.) et que des travaux pour un montant de 44.530,95 euros ont été réalisés dans l’intérêt privé de l’intimé PERSONNE2.),déterminer le montant du préjudice effectivement et définitivement resté à charge de la société SOCIETE1.) en relation avec les

en matière commerciale, aux fins de voir condamner la société BIL à lui payer la somme de 886.830,70 €, augmentée des intérêts légaux, à titre de réparation du préjudice matériel subi en raison de la perte de valeur des investissements qu’il a dit avoir réalisés dans des parts des fonds Blue Star et Rafale.Il conclut par réformation, principalement, à voir

Il demande à voir dire qu’il a une créance de récompense à l’encontre de la communauté de 35.000 euros à réévaluer au profit subsistant sur base de l’article 1469 alinéa 3 du Code civil au moment de la vente de la maison du chef de son propre investissement de fonds propres dans la maison commune et évalue actuellement la récompense due à 61.886,22 euros.

Il est admis que la péremption peut être demandée par l’intervenant qui soutient le défendeur principal, à condition que celui-ci ne l’ait pas couverte (Garçonnet et Cézar-Bru, t.3, n° 886 ; Glasson, Tissier et Morel, t.

Il est admis que la péremption peut être demandée par l’intervenant qui soutient le défendeur principal, à condition que celui-ci ne l’ait pas couverte (Garçonnet et Cézar-Bru, t.3, n° 886 ; Glasson, Tissier et Morel, t.

Malgré les pertes réalisées en 2007 (383.886,85 euros, suivant la pièce 26) et en 2008 (de l'ordre de 200.000 euros), le résultat des exercices 2005 et 2006 aurait parfaitement permis la distribution d'un tel dividende : l'exercice 2005 se serait en effet soldé par un bénéfice de 688.441,20 euros (pièce 24) et l'exercice 2006 par un bénéfice de 1.412.032,95