Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 12 juillet 2012, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réformer la décision de la Commission des Loyers de la SOCIETE1.) du 26 juin 2012 ayant fixé le loyer mensuel à 1.369,21 euros et de s’entendre dire que le loyer mensuel sera fixé à 881,25 euros.

1.225,63 € 1.881,44 €

L’enquête a ainsi établi que sur un premier compte ouvert au nom de P.1.) auprès de la « Caisse Rurale BQUE.1.) » se trouvait la somme de 16.648,78 euros et sur un deuxième compte, la somme de 79.232,68 euros, soit au total le montant de 95.881,46 euros.

soit un montant total de 137.881,02 euros, ceci avec les intérêts légaux à partir du jour des faits et jusqu’à solde.

5.881,74 euros, de dire en

1.225,63 € 1.881,44 €La société bailleresse demande le montant de 16.338,28 € à titre de charges et contribution et le montant de 1.225,63 € à titre de frais de promotion, ainsi que le montant de 1.881,44 € à titre de frais d’enregistrement.

Il résulte des pièces versées en cause que durant les 3 mois subséquents il a touché un salaire brut total de 3.014,85 € (881,35 + 342,50 + 1.791) auquel s’est ajoutée une indemnité de réemploi de la part de la « Bundesagentur für Arbeit » de 1.392,22 € ( 466,20 + 550,02 + 376).

Elle demande de réformer le jugement de première instance et de condamner les époux A-B au paiement du montant de 11.881,75 € à titre de solde de la facture du 30 mars 2005, avec les intérêts légaux à partir du 30

Il se réserve enfin le droit de réclamer le montant de 17 645,31 € à titre d’indemnité de départ, de 5 881,77 à titre de salaire pour le mois d’août 2009 et de 5 837,12 € à titre d’indemnité compensatrice pour congés non pris.

B réclame encore incidemment en instance d’appel le montant de 9 881,92 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

181,50€ 124,30€ 145,20€ 880,00€ 1.114,67€ 203,50€ 203,50€ 1.265,00€ 1.773,16€ 1.705,00€ 1.457,50€ 1.155,00€ 1.705,00€ 267,30€ 244,20€ 2.304,50€ 1.881,00€

octobre 2010 vers 9.30 heures, sur l'autoroute A3 au poste frontière de Dudelange, du 14 décembre 2010 vers 11.30 heures, sur l'autoroute A6, au poste frontière de Sterpenich, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux dispositions de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°881/92 du Conseil des Communautéssanction

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 123.881.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue dans le rôle 123.881, le 24 novembre 2009, et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 15 décembre 2009.Par ordonnance du 1er juillet 2010, le juge de la mise en état a joint les procédures inscrites au rôle sous les numéros 67.

se voir condamner au paiement du montant de 881,11 euros à titre de charges locatives impayées pour l’année 2007,

Vu le procès-verbal no 11601 du C.P.I. Differdange du 6 décembre 2008 et le procès-verbal additionnel no 2009/40120/881/PP du même service du 28 septembre 2009 ;

Le locataire conteste le décompte des bailleurs contenu dans la note de plaidoiries, qui consiste à dire que pour cette période, le locataire a payé des avances sur charges à raison de cinq paiements de 99,16 euros et de sept paiements de 55,06 euros, soit un total de 881,22 euros.

Par un jugement du 31 mai 2010 le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 10 mars 2008 abusif, condamné la S.A. A à payer à B la somme de 83.881,54 €.

verser au total 15.881,70 € à titre d’indemnisation pour son licenciement, 10.514,88 € à titre d’arriérés de salaire et 26.114 € à titre de frais de détachement ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

A à payer à B la somme de 9.881,13 €, ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution, quant à la

article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, confirmée par la loi du 9 août 1971 concernant l'