Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au fond, elle prétend avoir notifié un bulletin d’imposition à la société SOC1.) en date du 23 janvier 2013, renseignant un montant d’impôt sur salaire pour l’année 2012 s’élevant à 12.881,40 euros au principal et 36,60 euros en intérêts.le montant total de (12.881,40 + 36,60 =) 12.918.- euros.

Faillite n°881/2020

1.881.824,46 940.912,231.881.824,46 42.500,00 Total

2ème , 8 avr. 2004, nos 01-17.188 et n°0116.881, Bull. civ.

2ème , 8 avr. 2004, nos 01-17.188 et 01-16.881, Bull. civ.

Le mandataire de la société PC2 (ci-après : la société PC2) a réitéré sa constitution de partie civile et a sollicité la condamnation d’P1 à lui payer la somme de 23.881,53 euros à titre la franchise non prise en charge par son assureur et à titre d’indemnité d’immobilisation.Le montant de la franchise non prise en charge par l’assureur est documenté par des

4.881,59 euros au titre de frais d’entretien et de réparation,

La période jusqu’au 17 novembre 2015 étant couverte par l’indemnité de préavis, il y a lieu de dire que B.) aurait droit à 2 (mois) x 2.881,61 (salaire qu’il aurait perçu auprès de son ancien employeur) - 2 (mois) x 2020,28 (salaire perçu auprès de son nouvel employeur), soit 1.722,66 EUR.

Quant au remboursement des prêts hypothécaires effectué avant la cessation du régime matrimonial, l’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, à la Cour, de constater qu’il dispose d’une créance sur base de l’enrichissement sans cause à l’égard de B et de condamner l’intimée à lui payer, à ce titre, la somme de 85.881,21 euros.B aurait

elle aurait existé en l’absence des opérations constitutives d’une telle pratique » (CJUE 22 novembre 2017, aff. C-251/16, ECLI:EU:C:2017:881, N° 47).

Cour de cassation de Belgique, 2 octobre 2008, RDC 2009/9, p.881-883).

En tout état de cause, les requérants demandaient la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer, à titre de perte de jouissance et de préjudice moral, les sommes suivantes : - la somme de 26.177,39 euros aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) - la somme de 22.569,74 euros aux époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) - la somme de 22.881,37 euros aux époux PERSONNE15.)-

La demande en remboursement des frais de remise en état de la façade a été déclarée fondée à concurrence du montant réclamé de 1.881,68 euros TTC, au vu de la facture du 19 mai 2015 de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., ci-après la société SOCIETE2.), versée en cause.PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris pour autant

La condamnation in solidum des sociétés SOC1.) et SOC2.) s’élève dès lors, par réformation du jugement du 16 décembre 2016, à la somme de (15.881,52 + 21.147,35 + 966 + 2.200 + 1.500 + 750 =) 42.444,87 EUR.

L’ÉTAT a demandé la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser les indemnités de chômage d’un montant brut de 23.881,93 euros avancées à A.Le tribunal de travail a, par contre, déclaré fondée tant la demande de la sàrl S1 pour le montant réclamé de 36.097,86 euros que celle de l’ÉTAT, pour la somme de 23.881,93 euros et a condamné A à leur payer

Elles maintiennent que les agents des CFL perçoivent leur salaire à l’avance, de sorte qu’au moment de sa mise à la retraite d’office, le 12 mars 2012, A avait indument perçu le montant de 5.881,23 euros de salaire.

43.972,50 EUR 14.657,50 EUR 324.000,00 EUR 4.320,60 EUR 5.930,40 EUR, 457.881,00 EUR + p.m.

indemnité compensatoire de préavis, le montant de 881,64 euros à titre d’arriérés de salaire et le montant de 1.293,41 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

limitée ZIFFER.LU à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le montant de 4.419,71.-€, condamne la société à responsabilité limitée ZIFFER.LU à payer à A.) le montant de (15.800,76 – 4.419,71 + 1.500 =) 12.881,05.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ordonne la majoration du taux d’intérêt de trois points

32.881,17) par le nombre de semaines écoulées, soit 493.217,55 euros (et non 509. 657,30 euros, tel qu’indiqué par l’architecte) dépasse le montant plafond des pénalités de retard prévu dans le contrat, à savoir 164.405,85 (= 1.096. 039 x 15%) euros, la Cour retient que ce dernier montant est dû par l’intimée à l’appelante.