Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indexé d’un montant de 7.880.- euros HTVA, soit de 9.219,60 euros TTC, et d’une avance sur charges mensuelle de 1.350.- euros.

d’arriérés de loyer, le montant de 15.480.- euros à titre de charges locatives impayées, le montant de 14.040.- euros à titre de facture impayée du 22 août 2022, ainsi qu’une indemnité de relocation à hauteur de 20.880.- euros avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des

En procédant aux retraits en liquide suivants par débit du compte NUMERO2.) de SOCIETE2.) S.àr.l. auprès de SOCIETE3.) pour un montant total de 24 880,00 EUR :En procédant aux retraits en liquide suivants par débit du compte NUMERO2.) de SOCIETE2.) S.àr.l. auprès de SOCIETE3.) pour un montant total de 24 880,00 EUR :argent en liquide d’un montant total de 29

au paiement de la somme de 11.880 euros, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de la résiliation du contrat de bail, sinon à compter du 30 juin 2019, date de la sortie des lieux, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Ils exposent qu’en application de l’

Jugt. n° 880/2023 not.

et, entre octobre 2014 et le 17 mars 2017, des prélèvements au guichet de la BANQUE2.) à Mondorf pour un montant total de 26.630 euros, à savoir 3.000 euros en 2014, 2.450 euros en 2015, 14.880 euros en 2016, dont 9.180 euros à partir de fin septembre 2016 (constat démence), et 6.300 euros en 2017.

A l’audience du 23 février 2023, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de sa démission au montant de 6.303,45 €, qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi de ce fait au montant de 13.880,30 €, qu’elle augmentait sa demande en paiement

Pour ce qui concerne le reproche concernant l’infraction de banqueroute frauduleuse par le fait d’avoir détourné et dissimulé une partie de l’actif de la société pour les montants respectifs de 3.400 euros, 5.070 euros, 5.000 euros, 3.500 euros, 3.000 euros, 2.800 euros, 5.500 euros, 1.700 euros, 1.880 euros, 5.425 euros, 5.000 euros, 4.000 euros, 4.000

Par requête déposée au greffe le 22 décembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la faire condamner au paiement de la somme de 13.913,87 euros (soit 24.880.- euros à titre de garantie bancaire + 4.001,

71.380,58 euros en 2019 (cotisations : 3.663,13 euros) et de 68.880 euros en 2020 et 2021 (pas de cotisations).

Elle a estimé redevoir principalement le montant de 64.880.- euros et subsidiairement, le montant de 99.395 euros à titre d’arriérés de loyers, dont il faudrait encore retirer le montant de la garantie bancaire

valeur de l’épave) + 1.600 (forfait pour rachat de véhicule) + 1.880 (prix de vente de l’épave)

Le juge a quo peut en effet s’en dispenser s’il estime qu’une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement, que la question est dénuée de tout fondement ou que la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet (cf. CA, 29 janvier 2014, n° 39.880).

3.880 euros3.880 euros

requérante, au provisoire, la somme de 74.880 euros, avec les intérêts légaux de retard au taux applicable aux créances résultant de transactions commerciales en application de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la Loi du 18 avril 2004 ») à partir de la date d’échéance de laA

Par courriers du 18 décembre 2019, le receveur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a informé A. qu’il avait procédé à une saisie en date du 17 décembre 2019 auprès de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION jusqu’à concurrence du montant de 880.883,81 euros et du montant de 1.849,40 euros.montants figurant dans les sommations à tiers détenteur, à

Il s’ensuit que le dommage réparable de la société SOCIETE1.) s’élève à (90% de 43.200) 38.880 euros de sorte qu’il y a lieu de condamner l’ETABLISSEMENT1.) au montant de 38.880 euros avec les intérêts légaux, à partir de la présente demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

en 2014 à un montant total de 1.552,800 euros arrondi, part terrain 269.880 euros et part construction 1.282.920 euros, n’est, au vu de son caractère relativement succinct et des contestations circonstanciées de l’appelant pas à lui seul suffisant pour s’y baser concernant l’estimation à la date de la nouvelle construction de la valeur du terrain et de la

8 Bernard BOULOC, L’exercice de l’action civile pour infractions aux lois sur les sociétés par un créancier, Revue des sociétés, 2006, page 880, n° 4.

3.600.- : 31j.) x 14j.)) x 80%) (mars) + 3.600.- x 80% (avril) + (((3.600.- : 31j.) x 26j.) x 80%), soit 1.300,54 + 2.880.- + 2.415,29 = 6.595,83 euros3.600.- : 30j.) x 5j.) x 80%) (nov.) + 3.600.- x 80% (déc.) + 3.600.- x 80% (janv.) + 3.600.- x 80% (fév.), soit 480.- + 2.880.- + 2.880.- + 2.880.- = 9.120.- euros.