Décisions intégrales des juridictions judiciaires

licenciement au montant de 3.953,39.- euros en ce qui concerne la période du 3 février au 4 juillet 2023 et au montant de 13.880,22.- euros en ce qui concerne la période d’août 2023 à février 2024.d’indemnité de préavis, les montants de 3.953,39.- euros et 13.880,22.- euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et le montant de 5.000.- euros à titre

32.641,32 euros 10.880,44 euros 20.000 euros 15.000 eurosLe montant réclamé par PERSONNE1.) n’ayant pas été autrement contesté, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer au requérant le montant de (2 x 5.440,22=) 10.880,44 euros à ce titre.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 10.880,

880/2023 du 17.07.2023

Au montant en résultant de 60.880.- EURLe montant de 60.880.- EUR, tel qu’indiqué par les Experts, serait trop élevé et la marge de 10%, revendiquée à titre d’imprévus, serait exagérée.

Par requête déposée le 18 décembre 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 26 juin 2019 et voir condamner la société SOCIETE1.), suivant le dernier état de ses conclusions à lui payer 2.880,20 € à titre d’ indemnité compensatoire de préavis,

indexé d’un montant de 7.880.- euros HTVA, soit de 9.219,60 euros TTC, et d’une avance sur charges mensuelle de 1.350.- euros.

Il soutient que la différence entre le montant retenu par le juge aux affaires familiales et les revenus bruts dont il y a effectivement lieu de tenir compte s’élève à 14.880,53 euros.

d’arriérés de loyer, le montant de 15.480.- euros à titre de charges locatives impayées, le montant de 14.040.- euros à titre de facture impayée du 22 août 2022, ainsi qu’une indemnité de relocation à hauteur de 20.880.- euros avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des

En procédant aux retraits en liquide suivants par débit du compte NUMERO2.) de SOCIETE2.) S.àr.l. auprès de SOCIETE3.) pour un montant total de 24 880,00 EUR :En procédant aux retraits en liquide suivants par débit du compte NUMERO2.) de SOCIETE2.) S.àr.l. auprès de SOCIETE3.) pour un montant total de 24 880,00 EUR :argent en liquide d’un montant total de 29

au paiement de la somme de 11.880 euros, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de la résiliation du contrat de bail, sinon à compter du 30 juin 2019, date de la sortie des lieux, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Ils exposent qu’en application de l’

Jugt. n° 880/2023 not.

et, entre octobre 2014 et le 17 mars 2017, des prélèvements au guichet de la BANQUE2.) à Mondorf pour un montant total de 26.630 euros, à savoir 3.000 euros en 2014, 2.450 euros en 2015, 14.880 euros en 2016, dont 9.180 euros à partir de fin septembre 2016 (constat démence), et 6.300 euros en 2017.

A l’audience du 23 février 2023, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de sa démission au montant de 6.303,45 €, qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi de ce fait au montant de 13.880,30 €, qu’elle augmentait sa demande en paiement

Pour ce qui concerne le reproche concernant l’infraction de banqueroute frauduleuse par le fait d’avoir détourné et dissimulé une partie de l’actif de la société pour les montants respectifs de 3.400 euros, 5.070 euros, 5.000 euros, 3.500 euros, 3.000 euros, 2.800 euros, 5.500 euros, 1.700 euros, 1.880 euros, 5.425 euros, 5.000 euros, 4.000 euros, 4.000

Par requête déposée au greffe le 22 décembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la faire condamner au paiement de la somme de 13.913,87 euros (soit 24.880.- euros à titre de garantie bancaire + 4.001,

71.380,58 euros en 2019 (cotisations : 3.663,13 euros) et de 68.880 euros en 2020 et 2021 (pas de cotisations).

Elle a estimé redevoir principalement le montant de 64.880.- euros et subsidiairement, le montant de 99.395 euros à titre d’arriérés de loyers, dont il faudrait encore retirer le montant de la garantie bancaire

valeur de l’épave) + 1.600 (forfait pour rachat de véhicule) + 1.880 (prix de vente de l’épave)

Le juge a quo peut en effet s’en dispenser s’il estime qu’une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement, que la question est dénuée de tout fondement ou que la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet (cf. CA, 29 janvier 2014, n° 39.880).

3.880 euros3.880 euros