Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre de remise en état, l’expert PERSONNE3.) propose ce qui suit : « Ausbildung einer Dehnfuge im Oberputz + Neuanstrich der betroffenen Fassadenseite(innen + aussen).Anmerkung: Ausführung der Arbeiten nach Instandsetzung des Garagendaches »6 et évalue le coût de remise en état à 880.euros HTVA , soit à 1.029,60 euros TTC.7

Par ordonnance n° E-SA-1016/23 rendue le 7 août 2023 par le Juge de paix de et à Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 2.880,78.- euros à titre d’arriérés des pensions alimentaires (673,72A l

La partie demanderesse au civil réclame à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, à titre principal, la somme de 26.863.950 euros, à titre subsidiaire, la somme de 1.202.880 euros et à titre encore plus subsidiairement, la somme de 1.000.000 euros.A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) S.àr.l. réclame le montant de 1.208.880 euros à titre de

condamne PERSONNE4.) et son époux PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) le montant de 4.880,37 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 2 juin 2023 – jusqu’à solde ;

Sur base de ce constat, les parties concernées se sont accordées à attribuer à PERSONNE1.) une indemnité d’un montant total de 3.880,95 euros en réparation du préjudice subi.

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 285.880,78 euros, avec les intérêts légaux à compter du DATE22.), date de la mise en demeure,

l’immeuble indivis dont question à 880.000.- euros, respectivement à 750.000.- euros (cf. page 3 du procès-verbal de difficultés du 8 février 2022).

Par ordonnance pénale numéro 880/23 rendue le 15 mai 2023 par le tribunal de police d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a été condamnée en sa qualité de propriétaire du véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.)(L) » au sens de l’article 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques introduit

En ce qui concerne l’indemnisation réclamée par les époux PERSONNE6.), les contestations vagues et non étayées par pièce de la société SOCIETE1.) sont à écarter et le tribunal est à approuver pour avoir fixé le préjudice subi en les mettant dans l’impossibilité d’installer les panneaux photovoltaïques contractuellement prévus à 21.880 € (5.800 x 0,24 x 15),

Elle poursuit que l’offre a été acceptée par SOCIETE2.) le 15 avril 2021 pour un montant de 186.880,90 EUR HT et que, suite à des discussions entre parties, une commande modifiée a été formée le 10 mai 2021 pour un montant total approximatif de 200.000.- EUR HT.

faillite au montant total de 22.873,49 €, dont le montant de 13.880,28 € à titre superprivilégié et le montant de 8.993,21 € à titre privilégié, sinon à titre chirographaire.

25.880,22 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

mois et les montant redus et les montants payés pour conclure à des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour un montant de 20.880,50.- euros.

PERSONNE1.) se prévaut d’un salaire mensuel brut de référence de 18.732,57 euros, se composant d’un salaire de base mensuel de 13.563,91 euros sur 13 mois, d’une « leasing allowance » annuelle de 11.880 euros, de « fuel fees » de 4.000 euros par an, de « school fees » pour ses deux enfants de (2 x 15.090 =) 30.180 euros et d’une contribution de l’employeur

PERSONNE1.) se prévaut, dans le dernier état de ses conclusions à l’audience du 2 octobre 2023, d’un salaire mensuel brut de référence de 18.060,76 euros, se composant d’un salaire de base mensuel de 15.840,70 euros sur 13 mois et d’une « leasing allowance » annuelle de 10.880 euros.

Il s’agirait d’une part, de divers montants obtenus aux mois d’avril et de juin 2006 dans le cadre de la succession de feu sa mère, à savoir le montant de 118.273,75 euros et le montant de 46.696,11 euros et d’autre part du montant de 89.880,99 euros obtenu en date du 6 avril 2006 dans le cadre du rachat de la valeur de ses droits de pension acquis auprès de

Vu l’ordonnance de renvoi n°880/21 du 10 novembre 2021 rendu par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre principalement du chef d’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction, sinon d’infraction de violation de domicile et

b. avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides de personnes se livrant à la prostitution sur le territoire luxembourgeois dont notamment PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) au moins la somme de 880.- euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison de 50% des revenus recueillis par ces personnes de laen l’espèce

Par courrier du 7 janvier 2022, PERSONNE1.) fut mis en demeure de régulariser sa situation alors que ses paiements furent en retard de 880,38 euros, soit deux mensualités.

880.- € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembre 2022 le montant de 2.880.- € avec les intérêts légaux à partir de la mise