Décisions intégrales des juridictions judiciaires

NUMERO1.)/7717, lieu-dit : « ADRESSE8.)», place (occupée) bâtiment à appartement, d’une contenance 12 ares 79 centiares: A) En propriété privative et exclusive - le lot 004 AB 81, à savoir l’emplacement intérieur au 1er sous-sol, d’une surface utile de 12,74 m2, faisant 3,875/1.000èmes - le lot 022 AA 81, à savoir la cave au 1er sous-sol, d’une surface utile

PERSONNE1.) demande à ce que la somme de 1.750,02 euros, facturée en relation avec l’expertise du 23 mars 2017, soit réduite au montant de 875,01 euros.

la somme de 240 euros à titre de frais de courrier, avec les intérêts légaux à partir du jugement à intervenir, et une indemnité d’occupation de 875 euros par mois à partir de la résiliation du bail jusqu’à l’évacuation complète des lieux loués, de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties pour faute grave dans le chef duElle

Le commettant qui la lui a confiée en reste gardien (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°875, p.

Le Contrat a été conclu pour une durée de 48 mois moyennant paiement de loyers trimestriels de 3.875,3.875,36 EUR à titre de loyer trimestriel pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 ;et - 3.875,36 EUR à titre de loyer trimestriel pour la période du 1er avril 2021 au 22 juinIl est constant que les deux postes d’un montant de 3.875,36 EUR

montant de 1.875 EUR pour l’entretien du dommage, soit au total à un montant de 67.625 EUR, en étant précisé que la différence entre 69.500 EUR et 67.250 EUR se justifie par le fait que dans les frais d’entretien évalués à un montant de 3.750 EUR relatifs au nettoyage, débouchage, curage et entretien complet du système de drainage à l’arrière des blocs A et

montant de 1.875 EUR pour l’entretien du dommage, soit au total à un montant de 67.625 EUR, en étant précisé que la différence entre 69.500 EUR et 67.250 EUR se justifie par le fait que dans les frais d’entretien évalués à un montant de 3.750 EUR relatifs au nettoyage, débouchage, curage et entretien complet du système de drainage à l’arrière des blocs A et

Les faits constants Suivant contrat de bail conclu en date du 27 décembre 2021, ayant pris effet le 1er janvier 2022 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance d’un loyer de 875 euros et d’une avanceIl résulte

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un premier jugement du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 16 mars 2023, répertoire n° 875/23, invitant la partie défenderesse à produire les attestations testimoniales et refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 28 septembre 2023, 9

La demande en indemnisation du préjudice matériel doit dès lors être déclarée fondée pour un montant de (6 x 4.478,84 – 8.997,75 €) = 17.875,29 €.dit la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel subi du fait du licenciement dont objet fondée pour un montant de 17.875,29 € (dix-sept mille huit cent soixante-quinze euros et vingt-neuf cents)

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 13.875.- euros, outres les intérêts,

Afin de rassurer PERSONNE1.), la société SOCIETE3.) aurait communiqué un courrier de l’agence immobilière SOCIETE5.) du 10 janvier 2018 évaluant le bien au montant de 875.000.- euros.Evaluation IMMOBILIERE CARLO KAUFFMANN pour un montant de 875.000.- euros.

5.875,00.- euros,75,00.- euros, 5.875,00.- euros,

PERSONNE2.) relève à cet égard que les différents travaux qu’elle aurait réalisées suite à l’assignation du 17 mars 2023 se seraient chiffrés à 6.875,32 euros, soit un montant relevant de la compétence du juge de paix.

Cependant, au lieu d’acheter eux-mêmes le prédit terrain pour l’offrir à leur fils, ils auraient finalement préféré payer le prix du terrain sis à ADRESSE2.) se chiffrant à 62.500.- euros ainsi que les frais d’acte, soit la somme totale de 66.875.- euros (62.500.- + 4.375.-).Conformément à l’article 1469, alinéa 3, du Code civil et compte tenu de la valeur

Les frais d’acte sont de 9 875,28.-Le tribunal se doit de noter qu’il résulte de la décision de la commission des loyers que cette dernière a pris en compte des frais d’acte, à savoir le montant de 9.875,28 euros pour l’acquisition de la maison et le montant de 249,50 euros pour l’acquisition du terrain.

L’avenant prévoit encore sous la rubrique « avantage en nature » un logement de type appartement loué par la société SOCIETE1.) et mis à disposition du salarié d’une valeur évaluée à 1.875,- euros par mois et la mise à disposition d’un véhicule de fonction type AUDI pour un montant évalué forfaitairement à 698,70 euros.

16.875.- euros (15 mois x 1.125.- euros) au titre des frais de route encourus par le ménage, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,43.125,02 euros (15 mois x 2.875,02 euros) au titre du trouble de jouissance subi pour la période d’avril 2020 à juillet 2021, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice,

Ils demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer à titre de dommages et intérêts, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, la somme totale de 878.875,75.- euros sous réserve de toute autre somme même supérieure à adjuger par le Tribunal et sous réserve d’augmentation en cours d’instance, le tout avec les intérêts légaux à compter

Le 4 avril 2018, la société s’est vue notifier un bulletin de taxation d’office relatif à l’année 2014, daté du 17 mars 2018, en vertu duquel l’excédent TVA en aval s’élèverait à 164.875,82 euros