Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e P.3.) du chef du crime et du délit retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à la peine de la réclusion de huit (8) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.869,94.- euros;

869/15 du

566.958,63 euros 473.869,20 euros 93.089,43 euros »,

869, note A.-S. Dupré-Dallemagne ;

En se référant au courrier de la Banque du 30.9.1994, AX.) fait enfin valoir qu'un montant de quelque 8.869.514,23 FF d'avoirs garantis en compte bancaire devraient être déduits de la somme réclamée.S'agissant du montant réclamé en principal, la Banque rétorque à AX.) que les avoirs en garantie d'un montant en francs français de 8.869.514,23 ont bien été

Afin d’être en mesure de fixer le montant du secours alimentaire, il convient dès lors d’analyser la situation financière d’PERSONNE2.), étant précisé que suivant la propre description qu’il en dresse (cf. pièce 1), le débiteur d’aliments touche un salaire net d’environ 3.226,00 euros et que, côté dépenses, il fait état d’un montant total de 1.869,00 euros,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 869,57 euros,c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’acte d’appel ait été notifié au notaire commis, comme le prescrit l’article 869 NCPC pour le cas visé à l’article 832, al.L’huissier instrumentant n’a pas respecté la disposition de l’article 869 NCPC prescrivant que « l’acte d’appel sera signifié au domicile de l’avoué et, s’il n’y pas d’avoué, au domicile réel

50,00 € 869,50 € 150,00 € 2.153,87 €Les appelants réclament encore, suivant deux devis, les sommes de 1.316,00 euros du chef du remplacement de deux portes et de 869,50 euros du chef du nettoyage de la maison.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

869 euros à titre de primes d’assurance ;

701.869,- euros

créancier inscrit », non intimées, « à comparaître dans la présente procédure », et d’apporter « la preuve de la notification de l’appel au greffier du tribunal ou au notaire commis au vœu de l’article 869 du nouveau code de procédure civile », les parties étant finalement invitées à conclure jusqu’au 16 septembre 2013.Le 17 juillet 2013, le greffier de la

869 euros à titre de primes d’assurance ;

A l’audience du 3 juillet 2013, la partie appelante est restée en défaut de verser la preuve de la notification de l’appel au greffier du tribunal ou au notaire commis au vœu de l’article 869 du Nouveau Code de procédure civile.en attendant que la partie appelante donne sommation à B), prise en sa qualité d’épouse de la partie saisie, et à la BANQUE X),

Le FONDS fait relever bien qu’ayant retenu dans la motivation du susdit jugement i) que « le montant de 7.869,65 euros réclamé par le FDLH n’étant pas contesté par PERSONNE2.), ni par PERSONNE1.), il s’ensuit qu’il y a lieu d’y faire droit », et ii) que c’est à bon droit que le premier juge a retenu la solidarité entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement

en réparation du préjudice moral et de 1.869,43 € en réparation du préjudice matériel.Il a partant condamné A à payer à B le montant de 3.869,43 € avec les intérêts au taux légal à partir du 29 juillet 2010, jour du dépôt de la requête introductive d’instance jusqu’à solde.

Sur ce montant, la somme de 5.623,28 euros serait à la charge exclusive de PERSONNE2.) (loyers et charges redus d’octobre 2002 au 26 octobre 2006), le surplus de 7.869,65 euros serait dûLe montant de 7.869,65 euros réclamé par le FDLH n’étant pas contesté par PERSONNE2.), ni par PERSONNE1.), il s’ensuit qu’il y a lieu d’y faire droit.

869,80 euros pour le mois d’avril 2009, à 1.950,00 euros par mois entre mai et décembre 2009 et à 2000,00 euros pour les mois de janvier à avril 2010.