Décisions intégrales des juridictions judiciaires

refusé le délai de grâce de l’article 1244 C. civ. est susceptible d’appel comme c’est le cas de la décision relative à l’incident d’excédent de saisie, ce en vertu de l’article 867 NCPC, et l’appel a pu être fondé sur le moyen tiré d’un paiement imminent de la dette.

Le curateur soutient avoir réalisé un actif de 37.867,29.-

Comme la société à responsabilité limitée SOC1.) reste en défaut de prouver qu’elle a payé le montant figurant sur la fiche de salaire du mois de mai 2012 qui renseigne une indemnité compensatoire pour 10,42 jours de congé non pris d’un montant de 867,74 € en faveur de la salariée, c’est à bon droit que la juridiction de première instance a déclaré fondée la

elle a 3 enfants à charge et elle perçoit la somme de 1.300,00 euros au titre du revenu minimum garanti, la somme de 867,43 euros au titre d’allocations familiales ainsi que la somme de 485,01 euros au titre d’allocation d’éducation ;

engage ne peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

En pareil cas, le refus du destinataire de les accepter ou la modification qu’il y apporterait ferait obstacle à la formation du contrat (J. Ghestin, La formation du contrat, t. 1 : Le contrat – Le consentement, LGDJ, 4e éd., no 867).

En pareil cas, le refus du destinataire de les accepter ou la modification qu’il y apporterait ferait obstacle à la formation du contrat (J. Ghestin, La formation du contrat, t. 1 : Le contrat – Le consentement, LGDJ, 4e éd., no 867).

Les appelants demandent, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer du chef de préjudice matériel le montant de 12.966,50 euros, à savoir à l’appelante A), le montant de 3.250 euros, à l’appelant B) le montant de 867,50 euros et le montant de 1.250 euros et aux deux appelants conjointement les montants de 1.829 euros, 5.500 euros et 270 euros,

G) n’indique pas quelle autre opposition pourrait encore être faite, aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière n’étant, par ailleurs, susceptible d’opposition aux termes de l’article 867 du nouveau code de procédure civile.

Par conséquent, ce poste est à indemniser par le montant de 867,63 + 289,22 = 1156,85 €.

Le 5 octobre 2004, la société SOC1.) S.A. dépose une plainte auprès du Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre X.) notamment pour s’être fait livrer des meubles par la société SOC2.) SARL pour le prix de 2.867.870 LUF ;T1.), fille de X.) et actionnaire de la société SOC1.) S.A., remet le 23 août 2006 à la police, une

Le loyer, augmentant avec chaque tranche d’indice, a été fixé à la somme mensuelle de 35.000,- LUF (soit 867,62 euros).

d) par le fait de détourner le montant de 5.806.825 LUF de la société précitée en rendant son compte associé débiteur de ce montant, pour le rachat à son profit des actions des anciens actionnaires B.), A.) et C.) en 1997 (3.381.981 LUF), pour des frais personnels (867.209 LUF), pour l’acquisition de sa part dans le capital de la société SOC3.) Sàrl (340.000

d) par le fait de détourner le montant de 5.806.825 LUF de la société précitée en rendant son compte associé débiteur de ce montant, pour le rachat à son profit des actions des anciens actionnaires B.), A.) et C.) en 1997 (3.381.981 LUF), pour des frais personnels (867.209 LUF), pour l’acquisition de sa part dans le capital de la société SOC3.) Sàrl (340.000

Par requête du 12 mars 2012 A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE VAN KASTEREN et B.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner solidairement au paiement du montant de 95.867,66.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période d’août 2009 à mars 2012, au montant de 26.378,85.euros au titre

concurrence de 5.867,60 € à R.) compte tenu du montant des dettes de chaque époux apurées par le prix de vente.Comme il n’est pas contesté que le solde du produit de la vente des terrains sis à ST.) eût été investi dans l’acquisition du terrain de G.), chaque partie a droit à une récompense, H.) pour 913.195,5 francs ou 22.637,53 €, et R.) pour 236.698,5

Dans le dispositif de ses conclusions du 30 novembre 2011, B demande de : « confirmer le jugement n° 867/2011 pris en cause par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant en matière commerciale le 16 juin 2011 ;

ne peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

ont évolué d’un résultat négatif de 55.867 € en 2004 à un résultat négatif de 508.591 € en 2007.

Par jugement du 13 juillet 2010, le licenciement a été déclaré abusif et la société SOC.1.) a été condamnée à payer à M.) une indemnité compensatoire de préavis de 24.523,05 €, une indemnité de départ de 8.867,28 € et un dommage moral de 3.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.