Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrat de domiciliation du 21 juin 1999, un contrat de mandat relatif à l’existence de la société SOCIETE2.), respectivement aux fonctions d’administration à assurer a également été conclu le même jour, prévoyant également une rémunération annuelle de 35.000 LUF, soit 867,63 euros aux termes de l’article 6 du contrat de mandat, qui fonderait une partie des

ainsi augmenter le revenu de cette année, d’où le montant de 300.867.- USD réintégré dans les comptes de l’année 2008.Il y a lieu enfin de réintégrer aussi dans les comptes 2008 300.867 USD au titre des

PERSONNE2.) demande encore qu’il soit tenu compte, dans le cadre de l’établissement des comptes entre parties, du prix d’acquisition d’une voiture Mercedes, payé par l’indivision successorale (867.400 LUF), alors que cette voiture était la propriété du seul PERSONNE1.).Il est un fait que dans son rapport provisoire, l’expert WEBER a écrit « A noter que dans

Le tribunal constate que l’immeuble au Portugal a été acquis le 11 décembre 1997 pour le prix de 11.000.000.- escudos, soit 54.867,76.- euros et que l’immeuble au

Ce n’est que le montant de 226.413.- dollars US qui aurait dû être pris en considération pour le calcul du prix de cession, au lieu du montant de 300.867.dollars US.

Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 31 mars 2011 de Mme A.) par la société SOC1.) et condamné celle-ci à payer à Mme A.) les montants de 7.000euros et 1.867,79- euros au titre des préjudices moral et matériel causés par le licenciement abusif.La salariée critique le jugement

Enfin, l’appelant affirme avoir avancé certains frais au nom et pour compte de la société SOC1.) pour un montant total de 867,67 euros.Enfin et concernant les frais avancés au nom et pour compte de la société SOC1.) pour un montant total de 867,67 euros, l’appelant ne détaille pas du tout ce montant et se limite à verser en pièce 22 une photocopie de

Au titre des plaques de travail en granit « MEDIA2.), dunkel geschliffen », une facture d’un montant de 3.300,00 euros (soit un montant HTVA de 2.867,57 euros) est émise en date du 22 janvier 2010 par SOCIETE1.) à l’encontre d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), et le 5 février 2010, ceux-ci règlent un acompte de 3.300,00 euros.

Elle réitère ses demandes en indemnisation et demande à la Cour de condamner SOC1.) à lui payer en tout 40.867,19 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

du certificat de blocage du 13 mai 1991 établi par la BGL saisi suivant procès-verbal numéro 867 du 20 octobre 1999 dressé par la police grand-ducale, S.R.E.C Luxembourg - Criminalité générale etdu certificat de blocage du 29 août 1995 établi par la BQUE.3.) saisi suivant procès-verbal numéro 867 du 20 octobre 1999 dressé par la police grand-ducale, S.R.E.C

Agée actuellement de 48 ans, elle serait capable de travailler et elle disposerait d'un revenu de 1.867,33 euros, actualisé à environ 2.000 euros.

un montant de 1.801,52 x 3 = 5.404,56 – 4.867,83 = 536,73 €.Il a condamné la société A s.à r.l. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOUR 4.867,83 € au titre des indemnités de chômage payées du 1er avril au 30 juin 2012 à B.Par adoption des motifs des premiers juges il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que l’ETAT n’a pas droit

Le capital social de la société SOCIETE3.) d’un montant de 867.725.416,- € est réparti en trois classes :

refusé le délai de grâce de l’article 1244 C. civ. est susceptible d’appel comme c’est le cas de la décision relative à l’incident d’excédent de saisie, ce en vertu de l’article 867 NCPC, et l’appel a pu être fondé sur le moyen tiré d’un paiement imminent de la dette.

Le curateur soutient avoir réalisé un actif de 37.867,29.-

Comme la société à responsabilité limitée SOC1.) reste en défaut de prouver qu’elle a payé le montant figurant sur la fiche de salaire du mois de mai 2012 qui renseigne une indemnité compensatoire pour 10,42 jours de congé non pris d’un montant de 867,74 € en faveur de la salariée, c’est à bon droit que la juridiction de première instance a déclaré fondée la

elle a 3 enfants à charge et elle perçoit la somme de 1.300,00 euros au titre du revenu minimum garanti, la somme de 867,43 euros au titre d’allocations familiales ainsi que la somme de 485,01 euros au titre d’allocation d’éducation ;

engage ne peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

En pareil cas, le refus du destinataire de les accepter ou la modification qu’il y apporterait ferait obstacle à la formation du contrat (J. Ghestin, La formation du contrat, t. 1 : Le contrat – Le consentement, LGDJ, 4e éd., no 867).

En pareil cas, le refus du destinataire de les accepter ou la modification qu’il y apporterait ferait obstacle à la formation du contrat (J. Ghestin, La formation du contrat, t. 1 : Le contrat – Le consentement, LGDJ, 4e éd., no 867).