Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a, en outre, demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 46.793,25 euros, comprenant les intérêts de retard échus et pénalités conventionnelles, au titre des factures des 27 octobre 2010 et 1er avril 2011, portant sur les montants respectifs de 10.884,42 euros et 16.857,85 euros, sur base de l’article 3.3.1. du cahier desElle

droit à l’indemnité compensatoire de préavis de trois mois entiers plus 17 jours pour le mois de juillet soit au total 8.949,49 EUR (7.091,73 EUR +1.857,76 EUR).

Le liquidateur a, par courrier du 4 janvier 2011 informé l’appelante que suite à la réalisation du gage, sa dette s’est trouvée diminuée de la somme de 837.423,87 € et qu’elle se chiffre au montant de 3.744.857,59 € ( pièces n° 10 et 11 des intimées).

dit recevable mais non fondée la demande d’B) tendant à voir dire que la communauté lui doit récompense du chef de fonds propres de 155.857 euros investis dans la maison commune;

partant condamné la société S1 sàrl à payer à A la somme de 857,18.euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2015, jusqu’à solde ;Le tribunal du travail a condamné la société S1 sàrl à payer au salarié sur base du décompte et de la fiche de salaire du mois d’avril 2015 versés par ce dernier, la somme de 857,18 euros correspondant au

Les juges du fond apprécient souverainement l’intention libérale, propre à qualifier la donation déguisée (JurisClasseur Civil Code, art. 843 à 857, Fasc. Successions - Rapport des libéralités - Généralités et domaine d’application, à jour au 15 septembre 2015, n° 40).

Malgré le fait que la société LIBERTY TOURISM sprl ne s’est pas présentée à l’audience des plaidoiries du 21 novembre 2017 afin d’y développer ses moyens, la société demanderesse a confirmé avoir reçu le paiement de la somme de 677,70 euros de sorte qu’elle a réduit sa demande au montant de 3.857,30 euros.de 3.857,30 euros avec les d’intérêts au taux légal à

JurisClasseur Civil Code > Art. 843 à 857, Fasc. unique: Successions. - Rapport des libéralités. - Généralités et domaine d'application, n° 54 et 55).

d’un montant hors TVA de 80.200 €, soit avec la TVA luxembourgeoise de 15% 92.230 € » et qu’ils ont constaté que « B) et C) ont été d’accord de signer l’acte de vente notarié (avec la clause de paiement intégral du prix de vente) au vu dudit ordre de virement portant les paiements à 440.087,24 (347.857,24 + 92.230) à supposer l’ordre de virement régulier (

2. que l’instruction pénale soit de nature à influer sur le litige civil (Thierry HOSCHEIT, op. cit., nos. 857 à 859).

préavis de trois mois, - condamné Mme A.) à payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit le montant de 5.857,92 euros.

en 1998 : JCP 1998, I, 134, Jean Bigot, Problématique de la mise en liquidation d’une société d’assurance-vie, pages 857 - 862, plus spéc. page 860, no 10 f) qui y écrit :.. les souscripteurs de contrats à actifs cantonnés ne bénéficient d’aucun avantage particulier.

Bigot, Problématique de la mise en liquidation d’une société d’assurance-vie, pages 857 - 862, plus spéc. page 860, no 10 f) qui y écrit :.. les souscripteurs de contrats à actifs cantonnés ne bénéficient d’aucun avantage particulier.

12,00 euros 1.857,33 euros

12,00 euros 1.857,33 euros

le total des paiements a donc été de 347.857,24 €signer l’acte de vente notarié (avec clause de paiement intégral du prix de vente) au vu dudit ordre de virement portant les paiements à 440.087,24 € (347.857,24 + 92.230) à supposer l’ordre de virement régulier (quod non)

le total des paiements a donc été de 347.857,24 €signer l’acte de vente notarié (avec clause de paiement intégral du prix de vente) au vu dudit ordre de virement portant les paiements à 440.087,24 € (347.857,24 + 92.230) à supposer l’ordre de virement régulier (quod non)

Par jugement du 17 juillet 2014, le tribunal du travail a déclaré fondée pour un montant de 67.857,96 € la demande de B en paiement de primes pour les années 2010, 2011 et 2012, a déclaré fondée pour un montant de 3.364,85 € la demande d’B en paiement d’une indemnité contractuelle redue en contrepartie d’un engagement de non-concurrence, a condamné la

Par ailleurs il est de principe que les donations indirectes sont soumises au rapport successoral (Jurisclasseur civil, sub. Art. 843 à 857, fasc. 20, n° 35).

Ce même jugement a débouté les époux GROUPE1.) de leur demande en obtention d’une indemnité pour défaut de jouissance de leurs emplacements de stationnement sous le car-port, au motif que les emplacements n’étaient pas totalement inutilisables et a fait droit à la demande principale de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 15.857,58 euros, en