Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la proposition de rectification du 4 mars 2013, la société SOCIETE2.) aurait été redevable d’un montant de 61.890.- euros correspondant à la taxe de 3% pour les années 2009 à 2012 augmentée des intérêts de retard (6.856,08 euros) et d’une majoration de 40% (24.756.euros) soit un total de 93.502.- euros.

Cette solution reposerait en droit français sur les articles 856 et 924-3 du Code civil.

Il n'en reste pas moins que, dans l'hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c'est uniquement lorsque cette allégation n'est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu'il incombe au Ministère public d'établir l'inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.Il

Loyers restant à payer HTVA : (18 x 19.875 =) Valeur résiduelle : TVA 15 % sur cette indemnité de résiliation : Loyers impayés TTC (15 x 22.856) = Intérêts de retard

à titre subsidiaire, de dire le licenciement irrégulier et condamner l’employeur au paiement d’un mois de salaire, soit au montant de 1.856,70 euros ;Quant à l’« irrégularité du licenciement » A formule cette demande à titre subsidiaire, sur base de l’article L.124-12 (3) du code du travail, à hauteur de 1.856,70 euros, sans aucune autre explication.

d’un montant total de 26.856,44 euros contre la société S1 pour lespour un montant de 26.856,44 euros pour la période allant du 26 janvier 2003 au 23 mars 2015, sinon tout autre montant à juger par la Cour, sinon à déterminer par expertise, l’ensemble de ces montants redus avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justS2, sinon à chaque

N° 856).

Procédure collectives, Fasc. 856, n° 97).

formant un patrimoine fiduciaire. (voir notamment : Le contrat fiduciaire en droit luxembourgeois, par Ph.Hoss et P.Santer, études fiscales internationales, 2004, pages 782-856)

Elle demande encore à se voir allouer tant une indemnité d’indisponibilité légale s’élevant à un montant de 41.856,00 euros, sinon de 20.928,00 euros, qu’une indemnité d’indisponibilité conventionnelle de 83.712,00 euros, sinon de 41.856,00 euros.La société SOCIETE1.) réclame encore une indemnité d’indisponibilité légale d’un montant de 41.856,00 euros,

389 euros, augmenté d’un montant de 455.856,38 euro au titre des intérêts échus au 28 novembre 2016 au taux de 5 % par an, soit un montant total en principal et intérêts de 2.570.245,38 euros ainsi qu’au paiement des intérêts échus et à échoir au taux de 5 % par an jusqu’à solde ;

L’ÉTAT interjette appel incident en ce que le tribunal de première instance a limité la somme à recouvrir à 6.899,70 euros et demande à voir condamner l’appelante à lui rembourser le montant de 15.856,60 euros alloué à A à titre d’indemnités de chômage pendant la période du 19 juin 2015 au 14 mars 2016.En revanche, A est par application de l’article L.521-4

871.227,05 711.856,51 6.512.876,79871.227,05 711.856,51 6.512.876,791.308.127,57 871.227,05 711.856,51 6.512.876,79

Facture n°260 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.615 EUR - Facture n°261 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.856 EUR - Facture n°262 du 30 novembre 2009 d’un montant de 17.600 EUR - Facture n°177 du 26 novembre 2010 d’un montant de 32.300 EUR.

Il résulte du procès-verbal n°2012&/30470/856/SR de la police que P.1.) coopérait dès le début de l’enquête ;

En bas de facture figure la remarque : « La voiture avait le 14/07/2012 158.856 km au compteur ».

Subsidiairement, elle demande la compensation entre les revendications réciproques et ainsi la condamnation de l'architecte à lui payer le montant de 512.856,94 (187.200,35 + 325.656,59) - 127.028,28 = 385.828,66 euros, à majorer des intérêts au taux légal majoré de 5 points à partir du jour de l'introduction de la demande en justice jusqu'à solde.

N° 856).

En vertu de l’article 856 du code civil, les intérêts légaux courent sur cette somme à partir du jour de l’ouverture de la succession.

D’après l’assignation, la succession de feu J.) se composerait uniquement encore d’un actif mobilier à hauteur de 695.856 LUF (valeur au 15 novembre 1982), le bien immobilier ayant fait partie de la succession aurait d’ores et déjà été partagé aux droits des parties en 1995.