Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.851,89 euros.6.851,89 + 309,47 + 410,00 =]arriérés de loyers pour le montant de 6.851,89 euros, déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en paiement de frais d’électricité et de nettoyage, ainsi que de frais d’huissier pour le montant de 719,47 euros, condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (

pour la prédite période, principalement des arriérés de loyers s’élevant à 15.614,66 euros et, subsidiairement, le montant de 851,70 euros au titre du loyer pour la première moitié du mois d’août 2013 et le montant de 14.762,96 euros, au titre d’indemnités d’occupation pour la période allant de la deuxième moitié du mois d’août 2013 au 20 décembre 2013.

invoquent l’article 843 du Code civil, aux termes duquel les donations directes ou indirectes doivent être rapportées, et l’article 851 du Code civil conformément auquel le rapport est dû pour ce qui a été employé par le de cujus pour le paiement des dettes du co-héritier.

Malgré itératives demandes et mises en demeure, mon mandant n’est plus payé par votre société pour la période du mois de janvier à avril 2010 inclus, portant ainsi le montant de sa créance sur ce point à 8.851,72 € (2.212,93 € x 4 mois).

Le 7 mai 2013, le dépassement de son compte-courant se serait élevé, malgré la mise à disposition du prêt de 25.000 euros, à nouveau à 13.851,71 euros.

Soutenant avoir viré les sommes de 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 USD sur le compte de la société B pour être transférées sur le compte de la société C, montants qui n’auraient jamais été investis dans les actions, options ou bons du Trésor américain, la société A a suivant acte d’huissier du 3 avril 2009 assigné la société B à comparaître devant le

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à la partie mal-fondée au litige la somme de 34.851,32 euros correspondant aux indemnités de chômage avancées au salarié pour la période de juillet 2012 à janvier 2014 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG réclame le remboursement des

En application de l’article 851 NCPC, les frais de l’instance d’appel relative audit incident sont, en tant que frais extraordinaires, à payer « par privilège sur le prix ».

En date du 12 décembre 2012, C a déposé pour le compte de la société civile immobilière A (ci-après « la société A ») une déclaration de créance et un avenant à cette déclaration dans la liquidation de la société anonyme B (ci-après « la société B »), les deux actes indiquant une créance totale de 136.851,68 euros.

Par ailleurs, les plans de construction ainsi que l’autorisation de construire, avec toutes les démarches administratives, de la Résidence « RES3) » ont dû être modifiés pour prévoir l’installation d’un transformateur, entraînant des coûts supplémentaires à hauteur de 128.851,79 €.Les parties défenderesses contestent ensuite le montant de 128.851,79 €

En Belgique, l’article 851 du Code judiciaire belge précise que « sauf cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la cautio judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur belge le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les

Suivant la doctrine belge, la ratio legis de cette disposition (article 851 du code judiciaire belge) est d’éviter qu’un étranger condamné à des dommages et intérêts par un juge belge échappe à l’exécution du jugement parce qu’il disparaît sans que l’on ne puisse suivre sa trace, parce qu’il n’a pas de biens saisissables en Belgique ou parce que la loi de

PERSONNE1.) fait partant valoir une perte de revenu nette de (4.410,73 – 3.559,69 =) 851,04 euros par rapport à 2002 et de (4.721,67 – 3.559,67 =) 1.162,00 euros par rapport à la fin de sa carrière

Le curateur fait valoir que la société n’a pas de liquidités et que le montant des déclarations de créance se chiffre à 206.851,14 € (conclusions du 17 novembre 2013).

Par exploit d'huissier du 23 février 2010, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 42.821 euros du chef de solde lui restant dû sur l’indemnité de transfert d’agence et le montant de 93.851 euros du chef des primes échues et impayées.Il a également

Par exploit d'huissier du 23 février 2010, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 42.821 euros du chef de solde lui restant dû sur l’indemnité de transfert d’agence et le montant de 93.851 euros du chef des primes échues et impayées.Il a également

Le prévenu affirme que ce dernier l’aurait informé qu’il aurait été incité par la notaire A.) et l’acquéreur de plusieurs immeubles B.) à signer l’acte notarié n°17.851 du 3 mars 2010, sans qu’il aurait disposé, en sa

Lors des débats menés en première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande au montant de 14.851,24 euros, à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois d’avril 2011 au mois d’octobre 2011 inclus y compris l’indexation relative aux mois de juillet à décembre 2010 et de janvier à mars 2011 inclus.PERSONNE2.) a dès lors principalement demandé à

Il a en, outre, condamné A) à payer à B) une indemnité de 26.851,56 euros pour avoir privativement occupé l’immeuble du 28 mai 1997 jusqu’au mois de mars 2002 et rejeté laEn ce qui concerne l’indemnité d’occupation de 26.851,56 euros retenue par le tribunal d’arrondissement à laquelle A) a été condamné pour avoir privativement joui de la maison d’habitation

Il a en, outre, condamné A) à payer à B) une indemnité de 26.851,56 euros pour avoir privativement occupé l’immeuble du 28 mai 1997 jusqu’au mois de mars 2002 et rejeté laEn ce qui concerne l’indemnité d’occupation de 26.851,56 euros retenue par le tribunal d’arrondissement à laquelle A) a été condamné pour avoir privativement joui de la maison d’habitation