Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12.214,19 euros 25.849,65 euros

Vankerckhove, op. cit., n° 849 et 850 ;

Vankerckhove, op. cit., n° 849 et 850 ;

Il en suit que A, qui a droit au seul salaire de base pendant les mois d’août et de septembre 2012, peut prétendre au montant de 6.372,10 : 31 x 9 =1.849,96 euros pour la période du 23 au 31 août 2012 et au montant de 6.372,10 euros pour le mois de septembre 2012.La demande de A en paiement d’une indemnité compensatrice pour le délai de prévenance non

Par acte d’huissier de justice du 16 mars 2007, la société anonyme SOC.2.) a assigné la société anonyme SOC.1’.) ( la société SOC.1.)) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 849.413,68 € ttc augmentée des intérêts de retard et les intérêts de retard sur la somme de 261.919,22 € à partir du 8

Z32, Verschließen von Fugen an den Fensterbänken in den Werkstätten OG, gemäß Schreiben vom 27.07.2009 und Anweisung von Herrn Fisch (Gutachter), hergestellt aus 5 mm dicken Hartfaserplatten, nach Mustervorlage grau lackiert, 1.849,05€ Cette position est en relation avec la position Z1 et doit suivre le même sort.

acte d’adjudication ne leur aurait pas été signifié, conformément à l’article 849 du nouveau code de procédure civile.

adjudication ne leur aurait pas été signifié, conformément à l’article 849 du nouveau code de procédure civile.

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.773,70 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.849,29 euros à partir du 31 mars 2010, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 4.924,41 euros à partir du 25 septembre 2013, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois jusqu’à solde,

La partie cessionnaire a conclu à la validation de la cession pour la somme de 44.849,60 euros, en se basant sur l’ordonnance de référé du 22 novembre 1993, signifiée le 4 avril 2000, sinon sur les deux contrats de crédit souscrits par PERSONNE1.) en 1989 et 1991.déclaré la cession du 15 janvier 1991, notifiée à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION le 24

1er octobre 2013, date de la mise en demeure, sur le montant de 1.849,99 euros àmontant de 1.500,00 euros à partir du 1er octobre 2013, date de la mise en demeure, sur le montant de 1.849,99 euros à partir du 7 novembre 2013, date du dépôt de la requête introductive d’instance et sur le montant de 3.472,59 euros à partir du 27 mai 2015, date des plaidoiries

Par réformation de la décision querellée, PERSONNE1.) est dès lors redevable du montant total de (4 x 1.500,00 + 17/31 x 1.500,00 =) 6.822,58 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.500,00 euros à partir du 1er octobre 2013, date de la mise en demeure, sur le montant de 1.849,99 euros à partir du 7 novembre 2013, date du dépôt de la

Conformément à l’article 849 du Code civil, « Les dons et legs faits au conjoint d’une personne successible sont réputés faits avec dispense du rapport.Le remboursement de la somme de 49.579.- euros, constituant une donation conformément aux développements précédents, est rapportable à raison de la moitié par C.) en application de l’article 849 du Code civil

En l’absence de la preuve du paiement, la demande en paiement a été déclarée fondée à l’égard de RMJ sàrl à concurrence i) de (11.880,00 + 12.880,00 + 9.928,23 + 7.849,28 =) 42.537,51 euros, au titre d’arriérés de loyers et ii) de (923,45 : 4 =) 230,86 euros, au titre d’indemnité d’occupation, le premier juge ayant précisé qu’au vu de l’état de faillite, la

En l’absence de la preuve du paiement, la demande en paiement a été déclarée fondée à l’égard de SOCIETE2.) sàrl à concurrence i) de (11.880,00 + 12.880,00 + 9.928,23 + 7.849,28 =) 42.537,51 euros, au titre d’arriérés de loyers et ii) de (923,45 : 4 =) 230,86 euros, au titre d’indemnité d’occupation, le premier juge ayant précisé qu’au vu de l’état deAu vu

3.849,00 €

recommandé de A du 30 avril 2012 ne contenait aucune protestation, le tribunal a considéré que la demanderesse sur opposition avait accepté les factures litigieuses et la demande y relative a été déclarée fondée pour le montant de 4.849,37 + 17.640,82 = 22.490,19 €.pour les montants respectifs de 4.849,37 € et de 17.640,82 € (pièces 4 et 5 de l’intimée), l’

Par jugement 27 juin 2013, le tribunal du travail statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société défenderesse défaillante, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de B du 25 mars 2013 et a condamné la société A à payer à B la somme totale de 10.849,17 euros, soit 200 euros du chef de dommage moral, 3.665,44 euros du chef d’indemnité

La communauté redevrait de ce fait la somme de 250.849,16 euros, sinon la moitié de cette somme à A).

Par exploit d'huissier du 1er février 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 849,93 euros, du chef des suites du même accident de la circulation, avec les intérêts au taux légal à partir de l’la