Décisions intégrales des juridictions judiciaires

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n°44.848).

du montant de 28.828,18.- euros au titre du solde de la facture finale n° 2015-281 du 20 novembre 2015 relativement aux travaux initialement prévus (à savoir le montant de 261.676,94.- euros TVA de 3% inclue dont déduit un escompte de 2% et des acomptes de 232.848,76.- euros)Comme le quantum des acomptes de 232.848,76.- euros n’a pas été remis en cause par

Il s’ensuit que PERSONNE2.) touchait un revenu annuel brut de 90.848,06 pendant l’année 2019 correspondant à un revenu mensuel brut de 7.570,67 euros.

Avant toute opération débitrice sur le compte SOC.10.), il y a encore eu trois opérations créditrices sur ce compte qui font que le solde créditeur du compte SOC.10.) monte à 832.848.- € en date du 21 novembre 2011 (cf. rapport n°48 cote B51).Au vu de ces développements, le tribunal a acquis l’intime conviction que le montant total de 832.848.- € crédité

facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44.848).

3 Le règlement (CE) no 1346/2000 est abrogé par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, applicable à partir du 26 juin 2017.L’article 16 du règlement, dont la violation est alléguée, repris dans l’article 19 du règlement (UE) n° 2015/848, énonce le principe de la reconnaissance immédiate,

Ils précisent encore qu’afin d’éviter toute cession ou disparition des actions de la société A.), le Landgericht Düsseldorf aurait rendu en date du 2 juin 2020 une ordonnance nommant Maître Alain RUKAVINA séquestre de 100 % des parts de la société A.), en se fondant sur l’article 6 du règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité,

Il conclut à la réformation du jugement en ce qui concerne les frais de justice arrêtés à 7.180,32 euros, alors que les quatre factures du Laboratoire National de Santé ne s’élèvent qu’à 5.848,83 euros.d’ADN à hauteur de 1.324,44 euros qui aurait été réalisée dans un autre dossier, de sorte que les frais des expertises s’élèveraient seulement à 5.848,83

poursuite individuelle des créanciers et se prévalait des dispositions du Règlement (CE) no 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, sinon du règlement (UE) no 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité pour soutenir que cette procédure produirait ses effets sur tout

Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour 4 février 2012, Pas. 35, p. 848).

Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour 4 février 2012, Pas. 35, p. 848).

La demanderesse soutient que le centre des intérêts principaux, en anglais « centre of main interests » (ci-après le « COMI »), de SOC2) se trouve à son siège social au Luxembourg, de sorte que les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour ouvrir une procédure d’insolvabilité principale sur le fondement de l’article 3.1 du règlement 2015/848 du 20 mai

3.161.627,23 EUR 3.431.848,80 EUR

Il a réclamé en outre les montants de 110.848,68 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 166.273,02 EUR au titre de l’indemnité de départ, de 75.000,- EUR au titre du dommage moral, de 23.000,- EUR au titre du congé non pris ainsi qu’un montant pour mémoire au titre du dommage matériel, soit en tout le montant de 375.121,70 EUR + pm, ainsi

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (CA 4 janvier 2012, Pas. 35, p.848).

640-1 et suivants du Code de commerce français, constitue une procédure d’insolvabilité au sens de l’Annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement

B) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 2.213.580.730,80 CZK (soit 89.257.287,53 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 467.444.572,00 CZK (soit 18.848.571,45 euros au444.

En réponse à la demande reconventionnelle, A) argue que le montant total perçu de 147.848,72 EUR correspondrait à des salaires touchés en sa qualité de mandataire social et au remboursement de frais exposés en cette qualité.Au cas où le présent tribunal « venait à se déclarer compétent pour connaître des demandes introduites par A) et de considérer lesdites

Compte tenu de ce qui précède, la société SOC.1 estime qu’au vu, d’une part, du paiement de 12.238.771,76 DM fait à A.) le 20 décembre 1995, ainsi que des commissions lui redues (3 x 50.000,00=) 150.000,00 DM et, d’autre part, du montant redu à A.), soit 11.848.925,33 DM, il reste un solde en sa faveur de 539.846,43 DM au titre des opérations A, B, C, D.

C) soutient que la communauté de vie entre les époux a cessé au cours du mois de juillet 2009, qu’en février 2010 le compte-épargne d’D) présentait un solde créditeur de 14.037,08 euros et le compte-épargne commun un montant de 40.848,63 euros, il demande de dire par réformation du jugement de première instance qu’il a droit dans le cadre de la liquidation