Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités dans l’instance dans laquelle est intervenue la cassation, aux dispositions qui en ont fait l’objet (cf. J. Boré, édition 1997 – La cassation en matière civile, n° 3368, p.847).

Les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités dans l’instance dans laquelle est intervenue la cassation, aux dispositions qui en ont fait l’objet (cf. J. Boré, édition 1997 – La cassation en matière civile, n° 3368, p.847).

Par un jugement rendu le 18 avril 2005, la juridiction du travail de première instance a condamné la SOC1.) à payer à la requérante une indemnité de 27.847,68 € correspondant à 6 mois de salaire, en sus les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1000 € et déclaré la demande non fondée

Par un jugement rendu le 18 avril 2005, la juridiction du travail de première instance a condamné la SOC1.) à payer à la requérante une indemnité de 27.847,68 € correspondant à 6 mois de salaire, en sus les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1000 € et déclaré la demande non fondée

ils sont limités, dans cette instance, aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation (cf. J. BORE édition 1997 – La cassation en matière civile N° 3368 p 847).

juin 2008, n° 31 847).