Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 31 décembre 2015, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le Tribunal de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement du montant de 4.000.- euros correspondant au décompte des charges de l’année 2013 (1.453.- euros), au décompte des charges de l’année 2014 (847.- euros) ainsi qu’aux arriérés de loyer et avances sur

sa petite-fille, qui conformément aux articles 847 et 852 du Code civil ne sont pas rapportables, les deux virements effectués en date des 6 janvier 2009 et 12 mai 2009 au profit de E) ne sont, contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction de première instance, pas à prendre en considération.Conformément à l’article 847 du Code civil, les donations

L’appelante reproche au tribunal de première instance de s’être immiscé dans la gestion de la direction de l’entreprise en s’attachant à vouloir rechercher les motifs des pertes subies, à savoir 9.987.847,57 euros pour les années 2012 et 2013.

A la suite du paiement intervenu, un solde de 2.847,38 euros est resté en souffrance.

o d’autre part le chiffre d’affaires réalisé par la société SOC.1.) pour une valeur de 940.847,25€940.847,25

MERCURY GROUP fait d’abord plaider que parmi ces factures d’un montant total de 4.510,01 euros, deux émises par M. H.), fournisseur luxembourgeois, portaient sur l'acquisition d'une valise et d'un porte-monnaie pour un montant de 1.060,87 euros, respectivement 847,83 euros et qu’elle a précisé à l'AED dans le cadre de ses observations écrites que ceH.),

Par ordonnance rendue le 7 mars 2014 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 28.847,53 euros du chef d’arriérés de

retenir passerait donc à 21,05207, le montant capitalisé passerait de 108.474,71 euros à 138.653,14 euros (548,85 x 12 x 21,05207) et le montant total passerait de 146.668,93 euros à 176.847,36 euros (28.840,52 + 1.011,78 + 6.146,52 + 2.195,40 + 138.653,14).

i) arriérés de pension alimentaire indexée de mai 2010 à juin 2013 : (927,68 + 7.131,45 + 5.847,72 + 4.495,41 =) 18.402,26 euros,

A en paiement d’une prime proratisée pour l’exercice 2012 à concurrence de 3.847,13 euros et non fondée pour le surplus, a déclaré non fondée la demande de A en indemnité pour perte d’un avantage en nature, a condamné la société B à payer à A la somme totale de 14.847,13 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

que, de surcroît, la juridiction de première instance a admis cette demande reconventionnelle en ce qu'elle a condamné solidairement les époux X) à payer à la société A) en liquidation la somme de 1.286.491,57 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 1.258.847,74 euros à dater du 1er novembre 2010 jusqu'à solde,

C’est encore à bon droit, sur base des pièces lui soumises, que le tribunal du travail a constaté que seul un montant de 835 euros a été payé au salarié pour le mois d’octobre 2009, de sorte que subsistait, et subsiste toujours en instance d’appel, un solde en faveur du salarié de 847,76 euros.

au motif qu’il dispose d’une fortune immobilière évaluée à 221.847,25 euros.

au motif qu’il dispose d’une fortune immobilière évaluée à 221.847,25 euros.

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.847,87 euros ;

le surplus les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale fondée, a condamné la société à responsabilité limitée A et B à payer à la société de droit allemand C G.m.b.H. le montant de 31.847,20.euros avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2008 jusqu’à solde, a dit la demande reconventionnelle non fondée et en a

in solidum des défendeurs au civil à payer à la Caisse Nationale d’Assurance Pension le montant total de 201.847,66.- euros à titre de pension de survie veuf de Monsieur AAF et à titre de pension d’orphelin de JDRF, le tout sur base de l’article 232 C.A.S.Il semble d’ailleurs que le même principe de l’application de la convention de Varsovie au transporteur

cause, en janvier et mars 2013, des mensualités d’un total de 2.847,56 €, sans préjudice d’autres versements.

du chef de note de crédit, 4.527,32.- euros pour travaux de remise aux normes du remblai, 1.130.- euros pour remise en état des désordres extérieurs et 8.847,64.- euros pour remise en état des désordres à l’intérieur.A défaut de toute autre contestation précise par rapport aux désordres ou non-conformités retenus par l’expert à l’intérieur et à l’extérieur

847).