Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pendant la période du 26 septembre 2013 jusqu'au 18 février 2014, elle a viré via SOC.2.) le montant de 4.455 euros, dont le montant de 746 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 504 euros à K.), le montant de 2.838 euros à son frère L.), le montant de 181 euros à son amie M.) et le montant de 100 euros à N.).

Il est de jurisprudence que lorsque le décès d’une partie n’est pas notifié à son adversaire, la procédure peut continuer normalement, et le décès n’a pas d’incidence sur la régularité ou la validité des actes de procédures posés postérieurement au décès (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. Paul BAULER, p.436, n°838 ;

En dépit de la garantie de rendement promise par la C, la valeur des avoirs déposés sur les trois comptes aurait fortement diminué, baissant jusqu’à 838.949 euros sur les comptes DAIGI et RELI en date du 5 novembre 2008 et à 114.835 euros sur le compte NORI en date du 30 avril 2007.

de 24.838,26 euros, la demande de la société SOCIETE1.) et condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.800,00 euros, à partir du 19 juin 2013 et sur le montant de 22.038,26 euros à partir du 23 décembre 2013, chaque fois jusqu’à solde, ii) dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée à2011 et

préavis de 8.838,84 €, une indemnité de départ de 2.209,71 €, 13.258,26 € et 2.500 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, une indemnité de 2.606,74 € pour congé non pris, 1.011,41 € à titre de prime de 13e mois, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.Il interjette appel incident et réclame 2.500 € et 13.258,26 € à titre de

Par acte d’huissier du 9 septembre 2004, la société anonyme de droit belge B.) - ci-après B.) - a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour la voir condamner à lui payer la somme de 30.838,30 € avec les intérêts au taux conventionnel de 12 %, sinon au taux légal, du 28 avril 1999 (15e jour date facture),

Ce n’est que lorsqu’il y a abus de la liberté de rompre les pourparlers que la responsabilité de celui qui a pris l’initiative de la rupture peut être engagée si son partenaire en subit un préjudice.» (Droit de la responsabilité des contrats, LE TOURNEAU, nos 838, 839, 841 ;

Elle percevrait, outre son salaire, des allocations familiales, allocations de rentrée scolaire et des bonis pour enfant de l’ordre de 3.838 euros par mois.Elle conteste disposer d’un montant de 3.838 euros par mois au titre des allocations pour les enfants, les allocations de rentrée scolaire n’étant pas à prendre en

72.838,26 euros à titre de dommage matériel - 16.091,48 euros, à titre de dommage moral - 13.320 euros ,à titre de perte de gain subie.

Elle reste partant redevoir la somme de 4.838,44 euros.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 838/12 du 21 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Le tribunal est saisi en l’espèce par l’ordonnance de renvoi numéro 838/12 de la chambre du conseil, et la citation à prévenu du 13 décembre 2012 ne fait

En dépit de la garantie de rendement de 4,5%, les époux A.)-B.) ont dû constater que la valeur des avoirs déposés sur les trois comptes avait fortement diminué (valeur de EUR 838.949 sur les comptes DAIGI et RELI en date du 5 novembre 2008 et valeur de EUR 114.835 en date du 30 avril 2007 sur le compte NORI) et ceci en raison du comportement fautif de la

La demande en paiement de la société AAAA est, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 45.838,93 € à titre d’arriérés de loyer pour la période allant du 15 septembre 2011 au 19 juillet 2012 (calcul au pro rata), date de la remise des clefs.dit fondée la demande de la

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 750 + 82,53 + 5,50 = 838,03 euros.d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 838,03 euros,c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de HUIT CENT TRENTE-HUIT EUROS ET TROIS CENTS (838,03€), avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2012 jusqu'à solde,

A la date du mariage, 25 juillet 1998, ce compte aurait eu un solde créditeur de 572.838 francs (14.200,28 €).Dans ses conclusions notifiées les 18 avril et 1er juin 2012, R.) relève que le compte présentait un solde de 572.838 francs au jour du mariage, mais que dans la suite divers mouvements furent opérés sur ce compte, tant des prélèvements que des

La Cour de Cassation française retient la compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage (1e civ. 11.7.2006, n° 03-19.838; 28.11.2006, n° 05-10464).

cacheté « DOUANE ZAVENTEM » le 25 octobre 2007 et certifierait que la valeur nette des biens exportés s’élève à la somme de 109.838,22-$ (pièce 4).

propres au louage d’immeubles (DE PAGE, traité élémentaire de droit civil belge, tome quatrième, les contrats, première partie, no 504, 807 et 838).

Selon la fiche de salaire de mars 2009, la rémunération mensuelle brute se chiffrait à 2.838,46 €.L’appelant aurait touché de juillet à octobre 2009 la somme brute de (4x 2.838,46) 11.353.84 €.

Les investigations (voir, entre autres, le rapport 2000/52339/2005-451/37/838 du 23 novembre 2005 du Service de police judiciaire, ainsi que les pièces transmises par les autorités judiciaires des Etats-Unis) ont permis d’établir que JAKARTA PETROCHEMICAL était une société d’un dénommé LARKIN Anthony, qui n’est autre que D, condamné aux Etats-Unis le 30à