Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce qui concerne le « compte classique » n° COMPTE BANCAIRE3.) 1.554.600.000 yens japonais et 228.830.000,euros

il y a lieu de lire: 18.822,830 euros]

Conformément au réquisitoire du ministère public, il y a lieu de prononcer encore, en vertu de l’article 31 (2) point 4° du Code pénal, la confiscation spéciale de la somme de 9.830 euros saisie suivant procès-verbal n°2019015857 du 14 mai 2019 dressé par la police néerlandaise, Internationaal Rechtshulp Centrum, Eenheid Rotterdam.ordonne la confiscation de

Aux termes du réquisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg, il lui serait reproché « d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de B (...) la voiture de la marque OPEL, type CORSA (...) qui lui avait été remise par contrat dépôt - vente conclu le 5 juillet 2013 à charge le vendre pour le montant de 15.850 euros, ensuite pour le montant de 14.830 euros

effectue se produisent dans sa personne : selon sa position, il est jugé créancier ou débiteur des tiers avec qui il a contracté comme s'il avait opéré pour son propre compte (JurisClasseur, Fasc. 830 : contrat de commission – Régime Contrats – Distribution, n° 105).

W) a procédé à un remboursement anticipé pour les montants de 1.318.000 FLUX et « 1.1016.103 FLUX » et que ces prêts ont été liquidés le 30 juin 1994 par deux virements effectués par l’appelant pour les montants de 314.885 FLUX et 517.830 FLUX.

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère civile, 13 décembre 2017, pourvoi n°16-27.830, ECLI n°FR:CCASS:2017:C101297, inédit et CA Douai, 1ère ch., 1ère section, 21 mars 2019, n°18/00132 du répertoire, inédit).

montant de 830,26 € et non fondée pour le surplus, condamné la sàrl SOC 1) à payer à A le montant de 1.630,25 € avec lesConcernant l’exercice 2014 - 2015, le solde redû fut fixé au montant de 830,26 euros.C’est dès lors sur base d’une appréciation correcte des droits et obligations des parties, que le tribunal du travail a retenu que la sàrl SOC 1) était

A l’appui de sa demande, elle fait valoir avoir une créance de 101.830,28 euros à l’égard de l’indivision du chef de fonds propres à hauteur de 34.000 euros investis lors de l’acquisition de l’immeuble indivis, deAu montant de 50.915,14 euros (101.830,28 :2), s’ajouterait encore la somme de 13.288,37 euros relative aux frais de liquidation anticipée du prêt,

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère civ, 13 décembre 2017, pourvoi n°1627.830, ECLI n°FR: CCASS:2017:C101297, inédit et CA Douai, 1ère ch., 1ère section, 21 mars 2019, n°18/00132 du répertoire, inédit).

Par acte d’huissier de justice du 1er février 2019, la société à responsabilité limitée B (ci-après « B ») a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. (en abrégé et ci-après « A ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 10.830,60 euros du chef

of Attorney) de la société SOC.10.), P.1.) est le bénéficiaire économique du compte bancaire affecté à cette société auprès de la BQUE.4.) à Riga qui a servi à réceptionner des fonds (+/- 830.000.- €) issus de la fraude, les documents d’ouverture de compte portant la date du 3 octobre 2011, tandis que la première opération sur ce compte est enregistrée avec

2 066,12 1 765,00 20 805,30 4 101,00 5 963,50 3 770,00 11 530,00 8 924,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 79 000,00 5 300,00 9 351,30 3 854,30 15 000,30 11 400,00 33 000,00 37 000,00 40 000,00 5 000,00 2 500,00 2 500,00 10 000,00 100 049,58 6 800,30 20 000,00 50 000,00 65 000,00 41 140,00 28 302,92 15 060,93 33 262,50 19 830,00 37 367,5011 400,00 33 000,

remise en état, 10.000,00 euros au titre de remise en état liée à la hauteur de la chape, 3.000,00 euros au titre d’honoraires relatifs au suivi du chantier et 15.830,00 euros au titre d’indemnité pour perte de jouissance de leur cuisine (du 15 juillet 2015 au 15 octobre 2019), outre les intérêts, et à voir débouter l’intimée de ses prétentions, sinon à voir

En disant solliciter pour cette période une « somme forfaitaire annuelle de 3.500.- € », PERSONNE1.) dresse le décompte suivant sur base d’un montant forfaitaire de 1.000.euros : o 2016 : 1.000.- euros / 12 mois x 10 mois = 830.- euros o 2017 : 1.000.- euros o 2018 : 1.000.- euros o 2019 : 1.000.- euros o 2020 :minimum social brut qualifié indexé et une

3.830,833.830,833.830,633.830,74 3.830,74 3.830,74 3.830,74 4.044,56 4.044,56 4.044,56 4.106,803.830,83 3.830,833.830,633.830,74 3.830,74 3.830,74 3.830,74 4.044,56 4.044,56 4.044,56 4.106,80 5.396,263.830,83 3.830,833.830,633.830,74 3.830,74 3.830,74 3.830,74 4.044,56 4.044,56 4.044,56 4.106,80 5.396,263.830,83 3.830,833.830,633.830,74 3.830,74 3.830,74 3.

Par la suite, le requérant a modifié sa demande pour réclamer, suivant le dernier état de ses conclusions, les montants suivants : 17.407,44 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 8.703,72 euros, à titre d’indemnité de départ, 10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et 8.830,89 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice

à un prix correspondant au prix de revient diminué d’un amortissement calculé sur une durée de vie de 10 années, soit EUR 35.830,89.

830, Causalité et imputabilité, par Maryse DEGUERGUE, mai 2013, n° 41.

Il s’agit en particulier, pour les contrats conclus pour une durée totale de 60 mois, d’une indemnité totale égale à 42.339,- EUR (16.830,-